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Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2021

Avis du CNCPH relatif au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2021 Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 a été adopté en conseil des ministres mercredi 7 octobre. Il se construit autour de quatre points marquants : Apporter des réponses face à la crise covid19 […]

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Projet de décret relatif à l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) et l’allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Avis du CNCPH relatif au projet de décret relatif à l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) et l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) Présentation du projet de décret (Entrée en vigueur prévue : le 30 septembre 2020) Objet : Le congé proche aidant (CPA) a remplacé le congé de soutien familial depuis 2017. Il permet de cesser temporairement […]

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Projets de décrets pris en application de l’article 27 de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités

1/2 – Avis du CNCPH sur le décret simple soumis à l’avis du Conseil d’Etat pris en application de l’article 27 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités Contexte La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) comporte plusieurs dispositions importantes destinées à favoriser une mobilité […]

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Projet de décret instituant une aide à l’embauche des travailleurs handicapés

Avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 31 août 2020 sur le projet de décret instituant une aide à l’embauche des travailleurs handicapés Contexte :   Suite à l’annonce du Premier ministre, Jean Castex du plan de relance en faveur de l’emploi des jeunes, plusieurs associations, employeurs publics et privés, organisations syndicales se sont […]

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Majoration du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage pour les apprentis « travailleurs handicapés »

Avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 1er juillet 2020 sur le décret et l’arrêté relatifs à la majoration du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage pour les apprentis « travailleurs handicapés » Contexte général :   Ces projets de décret et d’arrêté viennent préciser les modalités de majoration des niveaux de prise en […]

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Projet de décret relatif aux modalités de prise en compte du dédommagement perçu par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l’allocation journalière du proche aidant dans le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d’activité

Avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 1er juillet 2020 sur le projet de décret relatif aux modalités de prise en compte du dédommagement perçu par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l’allocation journalière du proche aidant dans le calcul du revenu de solidarité active et de la prime […]

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Projet d’arrêté relatif à l’accessibilité des places équipées de dispositifs de recharge

Avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 1er juillet 2020 sur le projet d’arrêté relatif à l’accessibilité des places équipées de dispositifs de recharge   Contexte : Ce projet d’arrêté est pris en application des dispositions du III de l’article 19 de la loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019. L’un des articles […]

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Projet d’arrêté relatif aux conditions d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur des catégories M1 et N1

Avis du CNCPH du 1er juillet 2020 sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 23 août 2013 relatif aux conditions d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur des catégories M1 et N1 Contexte général : Ce projet d’arrêté modifie l’arrêté du 23 août 2013 relatif aux véhicules de transport de personnes comportant, […]

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Projet de décret en application de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété

Avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 4 juin 2020 sur le projet de décret pris pour l’application de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété Contexte Ce projet de décret vient en […]

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Projet de décret relatif à l’obligation d’emploi des « travailleurs handicapés »

L’avis en bref Contexte :   Ce projet de décret s’inscrit dans le cadre de l’OETH. L’objectif initial de ce décret portait sur la modification de la liste des ECAP. Les ECAP correspondent à des emplois pour lesquels l’entreprise n’est pas en mesure de faire la proposition du poste à des salariés reconnus handicapés. De ce fait, […]