Avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 1er juillet 2020 sur le décret et l’arrêté relatifs à la majoration du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage pour les apprentis « travailleurs handicapés »
Contexte général :
Ces projets de décret et d’arrêté viennent préciser les modalités de majoration des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage pour les apprentis en situation de handicap. Les financements sont destinés à permettre aux CFA d’être dotés de moyens de compensation nécessaires à la scolarité de l’apprenti. Ces textes sont étudiés dans un contexte d’urgence compte tenu de la proximité de la prochaine rentrée.
Objectif du projet :
L’objectif de ce décret et de cet arrêté est de préciser :
- qui effectue l’évaluation des besoins de l’apprenti
- le référentiel permettant de mobiliser la majoration
- les niveaux de prise en charge
Les points forts du projet :
Le décret vient apporter des financements complémentaires pour tenir compte des besoins de compensation des apprentis en situation de handicap. Cette majoration dote les CFA de moyens supplémentaires pour accompagner l’apprenti.
L’évaluation est faite chaque année ; elle peut donc être ajustée régulièrement. La survenue de difficulté en cours d’année permet d’adapter la majoration. De plus, les moyens de compensation supplémentaires mis à disposition des apprentis en situation de handicap permettront des garanties financières et une égalité de traitement sur le territoire.
Les points faibles du projet :
Même si dans certains CFA la formation des référents handicap a débuté, elle n’est pour le moment pas à la hauteur des enjeux et ne permet au référent d’exercer pleinement sa fonction. Les plans de formation prévus auraient mérité d’être mise en place en amont.
Seuls les apprentis possédant une RQTH sont éligibles.
Les points de questionnement du projet :
Plusieurs points dans l’arrêté ont amené des interrogations de la part de la commission et ont fait l’objet avant le rendu de cet avis d’envoi de questions auprès de la DGEFP qui a apporté des réponses sur chacun des points (voir annexe1).
Les points de vigilance du projet :
La formation rapide et complète des référent handicap des CFA et l’éligibilité des apprentis qui ne possèdent pas de RQTH devront faire l’objet d’une surveillance.
Enjeux et conséquences pour la vie des personnes en situation de handicap
Ces nouvelles dispositions devraient permettre une meilleure prise en charge des apprentis en situation de handicap au sein des CFA et leur permettre une meilleure réussite, à la condition que la formation des référents handicap des CFA soit menée rapidement et soit suffisamment approfondie pour leur permettre d’établir une évaluation pertinente et/ou de savoir mobiliser les partenaires externes (Agefiph, Cap emploi, Fiphfp, OPCO, SESSAD…).
Recommandations et observations de la Commission :
La commission demande à ce qu’une clause de revoyure soit insérée dans le décret.
Il est à noter que seuls les apprentis possédant une RQTH sont éligibles ce qui apparaît réducteur. Une ouverture aux BOETH est demandée par la commission. Cette question ne peut pas être traitée dans cet avis puisqu’elle nécessite une modification de la législation. La commission propose la rédaction d’une motion visant à élargir le champ d’application des bénéficiaires pour toute mesure permettant l’emploi ou la formation.
Position de la Commission :
Les membres de la Commission proposent un avis favorable sur le décret et l’arrêté comprenant la clause de revoyure.
Avis du CNCPH :
Les échanges pendant l’assemblée plénière témoignent d’une adhésion forte sur l’accès à l’apprentissage mais des éléments suscitent des remarques dont la seule éligibilité des apprentis possédant une RQTH, et la question de l’évaluation de l’apprenti. En réponse, le représentant de l’administration s’engage que soit ajoutée dans l’annexe 1 de l’arrêté, la manière dont l’évaluation sera conduite en intégrant la pleine participation de l’apprenti pour évaluer ses besoins.
Les membres du CNCPH adoptent avec 85 votes pour, 12 abstentions et 3 votes contre, un avis favorable sur ces projets de décret et d’arrêté.