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Projet d’arrêté relatif à l’accessibilité des places équipées de dispositifs de recharge

Avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 1er juillet 2020 sur le projet d’arrêté relatif à l’accessibilité des places équipées de dispositifs de recharge  

Contexte :

Ce projet d’arrêté est pris en application des dispositions du III de l’article 19 de la loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019.

L’un des articles de la loi modifie le code général des collectivités territoriales dans l’objectif de garantir l’accessibilité au service public que présente les places équipées avec des bornes de recharges. Cette accessibilité passe par un taux de places répondant aux critères d’accessibilité des places de stationnement sans que pour autant ces places soient réservées.

Ce taux s’applique aux places pré-équipées ou équipées créées depuis le 24 décembre 2019.

Objectif du projet d’arrêté : définir le pourcentage prescrit par la loi.

Une réunion de concertation s’est tenue le 30 janvier entre les acteurs en charge du déploiement de la politique d’électromobilité (Etat, représentant des collectivités, de spécialistes de la voirie) et en présence de représentants d’associations de personnes en situation de handicap. Après échanges et exposés des contraintes de l’ensemble des parties prenantes, ce taux de bornes accessibles s’établit comme suit :

  1. Le taux de places accessibles équipées de bornes de recharge ou pré équipées pour disposer de bornes de recharge s’applique globalement sur le territoire de chaque commune.
  2. Le taux minimal de places accessibles ou pré équipées accessibles est fixé à 70%.
  3. Afin de garantir l’accessibilité aux places des différents véhicules des personnes handicapées ou des personnes à mobilité réduite en couvrant au mieux le territoire de la commune, le taux minimal est décliné sur l’ensemble des différents types de stationnement, bataille, épi et longitudinal.
  4. Au regard des facilités d’aménagement et des largeurs qui peuvent être mutualisées, 100% des places en bataille ou en épi équipées de bornes de recharge ou pré équipées pour disposer de bornes de recharge, sont accessibles.
  5. Au moins une place offre une longueur de 7 à 9 mètres pour permettre la recharge des véhicules plus volumineux ou avec hayon arrière.
  6. Pour les places en longitudinal, il est obligatoire de vérifier la possibilité d’accéder en fauteuil à trois côtés du véhicule depuis le trottoir, les deux cotés latéraux et soit l’avant, soit l’arrière.
  7. Deux dérogations ramenant le taux global respectivement à 50% et 60% sont possibles lorsque la commune est couverte par un schéma directeur de déploiement des infrastructures de recharge électrique : lorsque la commune ne compte qu’une borne alimentant deux places sur le territoire de la commune d’une part, et d’autre part dans les sites patrimoniaux remarquables créés par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine,
  8. Les dispositifs de recharge sont accessibles.

Les points forts du projet :

Si la loi d’orientation des mobilités (LOM) prévoyait bien l’accessibilité des places équipées de bornes de recharge, qu’elles soient électriques ou autre type de carburant, elle renvoyait à un arrêté pour en définir le pourcentage. C’est maintenant chose faite :

  • 70 % des places équipées ou pré équipées pour disposer de bornes de recharge devront être accessibles
  • 100 % des places en épi ou en bataille équipées ou pré équipées pour disposer de bornes de recharge devront être accessibles.

Les points de vigilance du projet :

Tout en saluant la définition apportée par ce projet d’arrêté, le CNCPH constate que, s’agissant d’un nouveau service public, la loi du 11 février 2005 devrait prévaloir et imposer 100 % des places accessibles.

Enjeux et conséquences pour la vie des personnes en situation de handicap :

Cet arrêté, en précisant le taux de places équipées ou pré équipées pour disposer de bornes de recharges accessibles, contribue à améliorer la qualité de vie de tous, notamment des personnes en situation de handicap.

Recommandations et observations de la Commission accessibilité :        

Eu égard à la nature-même de ce nouveau service public, le CNCPH invite l’administration à veiller scrupuleusement à ce que la définition de 70% de places équipées ou pré équipées pour disposer de bornes de recharge accessibles ne constitue qu’un seuil minimal, étant entendu que, comme fixé par la loi du 11 février 2005, 100% reste l’objectif à atteindre.

Position de la Commission accessibilité sur le projet

Les membres de la commission émettent un avis favorable sur ce projet d’arrêté.

Avis du CNCPH

Les membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées, réunis en assemblée plénière, approuvent l’ensemble des recommandations et observations de la Commission et adoptent à l’unanimité (91 voix pour) et trois abstentions un avis favorable sur ce projet d’arrêté.