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Projet de décret instituant une aide à l’embauche des travailleurs handicapés

Avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 31 août 2020 sur le projet de décret instituant une aide à l’embauche des travailleurs handicapés

Contexte :  

Suite à l’annonce du Premier ministre, Jean Castex du plan de relance en faveur de l’emploi des jeunes, plusieurs associations, employeurs publics et privés, organisations syndicales se sont mobilisés pour que les personnes en situation de handicap quel que soit leur âge, ne soient pas les « oubliés » de l’emploi en cette période de crise.

Lors de la clôture des universités d’été le 26 août 2020, le Premier ministre a annoncé un plan de 100 M€ en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés en fléchant 85M€ pour l’aide à l’embauche des travailleurs handicapés et 15M€ sur l’emploi accompagné.

Le projet de décret qui nous est soumis en urgence le 28 août 2020 doit prendre effet le 1er septembre 2020. Lors de la présentation du projet de décret à la Présidente et aux assesseurs de la commission, la direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) a indiqué que ce projet de décret a été calqué sur l’aide en faveur du public jeune qui a pris effet le 1er août 2020.

Objectif du projet : L’objectif de ce décret est de favoriser l’emploi des travailleurs handicapés dans ce contexte de crise. Il précise :

  • la durée de cette aide exceptionnelle à l’embauche ;
  • les personnes éligibles ;
  • les employeurs éligibles ;
  • les contrats éligibles ;
  • le niveau de prise en charge.

La durée de l’aide s’étend du 1ier septembre 2020 au 28 février 2021 et à leurs prolongations, pour une durée de 3 mois minimum et d’un an maximum pour un même salarié chez un même employeur.

Seules les personnes possédant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapées (RQTH) sont éligibles. Il est cependant à noter que les moins de 26 ans en situation de handicap sont de fait éligibles à cette aide sans condition au titre du dispositif jeune.

L’aide de 4000 euros sera accordée par tranche de 1000€ aux employeurs privés et au secteur associatif (le secteur public et les entreprises adaptées sont exclus de la mesure) pour tout contrat signé pour une durée de 3 mois minimum. L’aide est versée à terme échu par l’ASP (Agence de services et de paiement).

L’aide est accordée au prorata temporis et ne peut dépasser 4000€ pour l’embauche d’une même personne au sein de l’entreprise ou de l’association :

  • Pour un contrat à temps plein de 3 mois l’aide de 1000€,
  • Pour un contrat à temps plein de 6 mois l’aide est de 2000€,
  • Pour un contrat à temps plein de 9 mois l’aide est de 3000€,
  • Pour un contrat à temps plein de 1 an et plus l’aide est de 4000€.

Précisions : Cette aide n’est pas cumulable avec d’autres aides de l’État. En revanche, elle est cumulable avec les aides de l’Agefiph.

Les points forts du projet :

Le décret vient apporter un financement pour tenir compte de la crise sanitaire qui frappe les plus fragiles dont font partie les personnes en situation de handicap.

Aucune condition d’âge n’est exigée.

Bien qu’une enveloppe de 85M€ soit affectée à cette mesure, la DGEFP précise qu’il s’agit d’une aide de guichet permettant le dépassement de l’enveloppe si la demande des employeurs est plus forte que prévue.

Les points faibles du projet :

Seuls les titulaires d’une RQTH sont éligibles. En effet, l’élargissement du public éligible nécessitait la modification du logiciel de l’ASP et n’aurait pas permis une mise en place rapide de l’aide. Même si la commission peut comprendre, les travaux de l’année à venir devront examiner ce sujet afin que le public éligible soit systématiquement les BOETH. Ainsi il n’y aura plus de restriction d’éligibilité pour les travailleurs handicapés.

Les points de questionnement du projet :

La commission a interrogé la DGEFP sur l’éligibilité des EA (entreprises adaptées) à cette mesure ainsi qu’aux entrepreneurs salariés.  La DGEFP a confirmé que les EA n’étaient pas concernées par ce dispositif, bénéficiant par ailleurs d’aides de l’État.

Les points de vigilance du projet :

Un bilan s’imposera à l’issue du dispositif afin de connaître le nombre d’emplois pérennes que cela a généré pour les personnes en situation de handicap. Pôle Emploi, Cap Emploi et les missions locales seront des vecteurs d’information auprès des employeurs comme auprès des salariés. De plus les MDPH pourraient être mises à contribution pour diffuser l’information ainsi que les différentes plateformes existantes.

Enjeux et conséquences pour la vie des personnes en situation de handicap

Ces aides apparaissent comme un « coup de pouce » donné à l’emploi des travailleurs handicapés en cette période de crise sanitaire.

Recommandations et observations de la Commission Formation, emploi ordinaire et adapté et travail protégé : La commission demande un suivi de ce dispositif permettant de faire un bilan a posteriori de cette mesure, notamment sur la qualité des contrats CDI ou CDD. Sur les CDD, une analyse approfondie devra être faite pour connaître notamment les freins à la CDIsation.

Avis du CNCPH

Les membres du CNCPH adoptent un avis favorable à ce projet de décret avec 111 voix pour, 3 contre et 9 abstentions.

Toutefois, le CNCPH demande que s’applique sans délai le décret du 5 octobre 2018 qui simplifie la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), en prévoyant « la délivrance automatique d’une attestation pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, les titulaires d’une pension d’invalidité, pour certains bénéficiaires d’emplois réservés, ainsi que pour les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité au titre de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires. 

Il permet également aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi d’être mieux informés de leurs droits, en prévoyant que les décisions relatives à l’attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité et de l’allocation aux adultes handicapés comportent désormais une mention expresse précisant qu’ils sont bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour l’insertion professionnelle, sans qu’il leur soit nécessaire d’accomplir une démarche supplémentaire de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ». 

Consultation électronique suite à une procédure d’urgence.