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Projets de décrets pris en application de l’article 27 de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités

1/2 – Avis du CNCPH sur le décret simple soumis à l’avis du Conseil d’Etat pris en application de l’article 27 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités

Contexte

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) comporte plusieurs dispositions importantes destinées à favoriser une mobilité inclusive et à faciliter les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite en leur fournissant l’information nécessaire.

A ce titre, elle rend obligatoire, à son article 27,

  • la création et la collecte des données relatives à l’accessibilité
  • des réseaux de transports collectifs (tous modes de transport confondus) [Code des transports]
    • en voirie [code de la voirie routière] et l’information des commissions communales du niveau d’accessibilité de cette voirie [Code Général des Collectivités territoriales]
  • la création et l’ouverture de bases de données sur les balises numériques et autres systèmes (LIFI…) [code des Transports, code de la voirie routière et code de la Construction et de l’habitat]

Il s’agit donc d’alimenter, au travers de bases de données sur l’accessibilité, les calculateurs d’itinéraires et les GPS piétons ainsi que les applications de guidage pour informer les personnes handicapées ou à mobilité réduite de l’accessibilité de leur parcours et donc de faciliter leurs déplacements.

Un projet de décret simple, portant sur deux des codes (celui des transports et celui de la construction et de l’habitation,) concernés à l’article 27 de la loi d’orientation des mobilités, est donc présenté pour saisine au CNCPH le 08/09/2020.

Les articles en L des points I, II et III ne prévoient en effet pas explicitement de textes d’application. Cependant, il n’est pas nécessaire qu’une loi renvoie à des décrets d’application pour que ceux-ci puissent être pris dès lors qu’ils sont nécessaires à la bonne application de la loi. Le guide de légistique établi conjointement par le Secrétariat général du Gouvernement et le Conseil d’Etat précise en effet que « le pouvoir réglementaire est même tenu de prendre, dans un délai raisonnable, les mesures nécessaires à l’application d’une loi, que celle-ci ait prévu ou non l’intervention de telles mesures ».

Or les obligations légales d’obligation de création des données accessibilité en transport sont similaires à celles prévues dans le décret en Conseil d’Etat pour le code de la voirie routière (voir premier projet d’avis). Il en est de même pour les dispositions d’ouverture des données relatives aux balises numériques concernant les autres codes.

Il est donc nécessaire de préciser les termes et le modèle de données à suivre pour les autres codes, et ce d’autant plus que la précision du modèle à suivre relève d’une obligation nationale et d’un modèle national.

C’est pourquoi, malgré l’absence d’obligation de texte prévu pour l’application des articles en L pour ces 3 codes, l’Administration propose un projet de décret simple sur le même modèle que celui prévu en Conseil d’Etat.

Objectifs du projet :

  • Assurer l’articulation des dispositions applicables en matière d’accès aux données de l’information multimodale en droit interne et en droit de l’Union européenne et en garantir la parfaite lisibilité ;
  • Modifier le code des transports et le code de la construction et de l’habitation :
  • En précisant la liste des AOM concernées par l’échéance du 1er décembre 2021 pour la collecte et la fourniture des données mentionnées aux articles L.1115-6 et L.1115-7 du code des transports et à l’article L.111-7-12 du code de la construction et de l’habitation ;
    • En apportant plusieurs définitions juridiques ou techniques ;
    • En indiquant le standard d’échange ainsi que le profil accessibilité pour les transports à utiliser afin de garantir l’harmonisation des bases de données et leur interopérabilité.

Les points forts de ce projet de décret simple

Ce décret favorisera la création et une ouverture des données large et rapide, facilitant ainsi l’émergence des services d’information sur les déplacements répondant mieux aux besoins de tous les usagers et de tous les voyageurs.

Enjeux et conséquences pour la vie des personnes en situation de handicap

Ce projet de décret, en favorisant l’interopérabilité, le partage et l’ouverture des données concernant l’accessibilité ne peut que faciliter le quotidien de tous les publics en matière de déplacement et de connaissance des environnements.

Avis du CNCPH

Les membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées réunis en assemblée plénière le 24 septembre 2020 adoptent un avis favorable à l’unanimité sur ce projet de décret (80 votes pour, 2 abstentions).

2/2 – Avis sur le projet de décret en Conseil d’Etat pris en application de l’article 27 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités

Contexte

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) comporte plusieurs dispositions importantes destinées à favoriser une mobilité inclusive et à faciliter les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite en leur fournissant l’information nécessaire.

A ce titre, elle rend obligatoire, à son article 27,

  • la création et la collecte des données relatives à l’accessibilité
  • des réseaux de transports collectifs (tous modes de transport confondus) [Code des transports]
    • en voirie [code de la voirie routière] et l’information des commissions communales du niveau d’accessibilité de cette voirie [Code Général des Collectivités territoriales]
  • la création et l’ouverture de bases de données sur les balises numériques et autres systèmes (LIFI…) [code des Transports, code de la voirie routière et code de la Construction et de l’habitat]

Il s’agit donc d’alimenter, au travers de bases de données sur l’accessibilité, les calculateurs d’itinéraires et les GPS piétons ainsi que les applications de guidage pour informer les personnes handicapées ou à mobilité réduite de l’accessibilité de leur parcours et donc de faciliter leurs déplacements.

Objectifs du projet :

  • Assurer l’articulation des dispositions applicables en matière d’accès aux données de l’information multimodale en droit interne et en droit de l’Union européenne et en garantir la parfaite lisibilité ;
  • Rendre obligatoire la création de bases de données normalisées et interopérables en matière d’accessibilité dans les transports publics et en voirie.

Un projet de décret d’application en Conseil d’Etat, qui couvre l’obligation légale au IV de l’article 27 susmentionné, est donc présenté pour saisine au CNCPH le 08/09/2020. Ce décret qui précise :

  • que l’obligation de création et de collecte des données accessibilité par les gestionnaires de voirie doit se faire en respectant le géo-standard accessibilité validé par le Conseil National de l’Information Géographique.
  • que l’obligation d’ouverture des bases de données des balises numériques doit se faire en respectant un format de données garantissant l’interopérabilité des bases,
  • la façon de calculer à vol d’oiseau les 200 mètres autour des points d’arrêt prioritaires. Cette disposition est également valable pour la disposition L2142 du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin d’éviter de la répéter dans un autre code.

Les points forts de ce projet de décret en Conseil d’Etat

Ce décret favorisera la création et une ouverture des données large et rapide, facilitant ainsi l’émergence des services d’information sur les déplacements répondant mieux aux besoins de tous les usagers et de tous les voyageurs.

Les points de vigilance du projet

Tout en saluant les avancées indéniables de ces nouvelles dispositions, le CNCPH s’interroge sur la façon de calculer à vol d’oiseau les 200 mètres autour des points d’arrêt prioritaires : l’impact en milieu urbain ou rural, par exemple, n’est bien évidemment pas le même et pose question aux publics en situation de handicap.

Enjeux et conséquences pour la vie des personnes en situation de handicap

Ce projet de décret, en favorisant l’interopérabilité, le partage et l’ouverture des données concernant l’accessibilité ne peut que faciliter le quotidien de tous les publics en matière de déplacement et de connaissance des environnements.

Recommandations et observations de la Commission accessibilité          

Eu égard à l’objectif poursuivi, le CNCPH invite l’administration à engager une réflexion sur la distance de 200m à vol d’oiseau en fonction du contexte afin de sensibiliser les différents acteurs pour que l’accessibilité soit effective, quel que soit l’environnement, le contexte…

Avis du CNCPH

Les membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées réunis en assemblée plénière le 24 septembre 2020 adoptent un avis favorable à l’unanimité sur ce projet de décret (80 votes pour, 2 abstentions).