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Projet d’arrêté relatif aux conditions d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur des catégories M1 et N1

Avis du CNCPH du 1er juillet 2020 sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 23 août 2013 relatif aux conditions d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur des catégories M1 et N1

Contexte général :

Ce projet d’arrêté modifie l’arrêté du 23 août 2013 relatif aux véhicules de transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum. La modification de cet arrêté a pour motifs de mettre en cohérence le dispositif existant avec le droit européen, d’instaurer une attestation d’aménagement de la conformité des véhicules concernés et de préciser des prescriptions techniques pour l’aménagement des véhicules.

Ce projet d’arrêté avait déjà été soumis au CNCPH le 9 mai 2019 et avait fait l’objet d’un avis défavorable. À la suite de cet avis, l’administration a organisé une réunion avec les associations et les constructeurs de véhicules le 9 juillet 2019. Cette réunion a permis d’apporter de nouvelles modifications au projet d’arrêté et d’acter le lancement de trois groupes de travail sur des sujets qui n’avaient pas pu être traités en séance.

Objectif de ce nouveau projet d’arrêté : prise en compte partielle de l’avis du CNCPH de mai 2019

Contraste des marches – En accord avec les associations un consensus a été trouvé sur la rédaction suivante pour clarifier le contraste à 70% prévu initialement dans le projet d’arrêté :

« 1-4-2 La surface horizontale des marches ou de l’emmarchement d’origine ou ajouté est antidérapante et le nez de marche est de couleur fortement contrastée par rapport au reste de la marche et à la contre-marche éventuelle. »


Rampe d’accès – La distinction est faite entre les véhicules transportant jusqu’à 2 utilisateurs de fauteuils roulants (UFR), équipés d’une rampe de 730 mm de largeur utile minimale, et les véhicules transportant plus de 2 UFR, équipés d’une rampe de 800 mm de largeur utile minimale, ce qui correspond à la pratique actuelle des constructeurs et permet un espace accru pour les fauteuils roulants. 


Chemin de roulement – Le CNCPH avait souligné que cet équipement peut être une source potentielle de danger, aussi bien pour l’UFR que pour l’accompagnant, avec un fort risque de chute pour la personne en fauteuil roulant. Le caractère instable du chemin de roulement comme dispositif d’embarquement pour le fauteuil roulant avait tout particulièrement été souligné par les associations. La nouvelle rédaction de l’article 2 de l’arrêté a été complétée afin de préciser que « lors de son utilisation, il est fixé au véhicule de manière à maintenir l’ensemble parallèle, de façon à éliminer les mouvements de rotation et de glissement. Ce dispositif doit être utilisé uniquement en cas de secours ou de défaillance du système d’embarquement principal. »

Système d’élévateur – Concernant les dimensions du gabarit principal et du système élévateur, le CNCPH avait demandé qu’elles soient alignées sur le règlement européen. L’administration souligne que l’espace disponible et les contraintes techniques ne sont pas les mêmes dans un train que dans une voiture, et des dimensions trop ambitieuses conduirait à ne plus pouvoir commercialiser de petites voitures particulières aménagées.

Les points fort du projet :

Ce projet d’arrêté simplifie la procédure, apporte des précisions sur les prescriptions techniques et annonce la mise en place de groupes de travail pour préciser les points qui restent en souffrance :

  • Amélioration de l’accessibilité des véhicules notamment sur les points concernant les chemins de roulement et les appuie-têtes ;
  • Réalisation d’un guide de recommandations à destination des acheteurs et des centrales d’achat afin de les éclairer dans les choix d’achat de véhicules pour constituer les flottes ;
  • Réalisation d’un guide de recommandation à destination des personnes en fauteuil roulant qui souhaitent acheter/louer un véhicule à conduire par eux-mêmes.

Les points de vigilance du projet :

Si le CNCPH salue la prise en compte de certaines des remarques formulées à l’occasion de l’avis défavorable rendu en mai 2019, il constate que certaines des améliorations demandées sont renvoyées, pour discussions préalables, à des groupes de travail qu’il faut encore constituer. La crise sanitaire peut expliquer une partie du retard pris sur ces négociations mais ces groupes devront maintenant se réunir au plus vite pour aboutir à la prise d’un arrêté modificatif entérinant l’ensemble (et non seulement une partie) des points déjà mis en évidence en mai 2019.

Observations de la Commission accessibilité :

Le CNCPH demande à ce que des dispositifs soient prévus pour sécuriser la montée et la descente du véhicule. La plateforme qui accueille les passagers, doit être antidérapante afin de sécuriser les chiens guides et d’accompagnement. 

Tout en soulignant leur importance, la commission regrette que les groupes de travail ne soient toujours pas constitués et qu’aucun calendrier ne soit fixé pour leur mise en place.

Position de la Commission 

Sur la base des quelques progrès constatés depuis la première présentation de cet arrêté, les membres de la commission proposent un avis favorable sous réserve que les travaux soient engagés rapidement pour aboutir au plus vite à un arrêté modificatif prenant en compte l’ensemble des demandes déjà exprimées.

Avis du CNCPH

Après avoir échangé sur les acquis de cet arrêté par rapport à l’ancienne version rejetée par le CNCPH le 9 mai 2019, les membres du CNCPH approuvent l’ensemble des observations de la Commission et adoptent avec 53 votes pour, 30 abstentions et 11 voix contre, un avis favorable sous réserve que les groupes de travail annoncés soient mis en place rapidement sur ce projet d’arrêté.