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Projet de décret relatif aux modalités de prise en compte du dédommagement perçu par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l’allocation journalière du proche aidant dans le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d’activité

Avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 1er juillet 2020 sur le projet de décret relatif aux modalités de prise en compte du dédommagement perçu par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l’allocation journalière du proche aidant dans le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d’activité

Présentation du projet de Décret :

Publics concernés : les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d’activité percevant des sommes au titre d’un dédommagement, de la prestation de compensation ou de l’allocation journalière du proche aidant.

Objet : préciser lesmodalités de prise en compte du dédommagement perçus par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l’allocation journalière du proche aidant dans le calcul du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d’activité

Entrée en vigueur : les dispositions relatives aux modalités de prise en compte du dédommagement et de la prestation de compensation (article 1er) sont applicables au calcul des droits au revenu de solidarité active et à la prime d’activité dus à compter du 1er juin 2020. Les dispositions relatives aux modalités de prise en compte de l’allocation journalière du proche aidant dans le calcul du RSA et de la prime d’activité (article 2) entrent en vigueur à compter de la date fixée par le décret visé au V de l’article 68 de la loi n°2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et au plus tard au 30 septembre 2020.

Notice explicative : ce décret a pour objet de préciser les modalités de prise en compte des sommes perçues au titre du dédommagement de la prestation de compensation du handicap et de l’allocation journalière du proche aidant dans le calcul du RSA et de la prime d’activité.

Remarques et observations de la Commission : 

La Commission a pu bénéficier d’une présentation et donc d’un long échange avec le cabinet du secrétariat d’Etat au Handicap ainsi qu’avec la direction générale de la cohésion sociale (DGCS).

Echange au cours duquel la Commission a pu poser un certain nombre de questions, de demande de précisions et déjà faire part d’un certain nombre de remarques.

Avant tout la Commission tient à préciser que ces dispositions répondent à une interpellation que la Commission a présentée au CNCPH en février 2019 et qu’une motion du Conseil d’Administration de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a été prise en juillet 2019.

En effet un certain nombre de remontées associatives faisaient part de situations individuelles de familles allocataires du RSA, parents d’enfants en situation de handicap, pour qui leurs allocations étaient soit diminuées, soient supprimées suite à un calcul de leurs ressources incluant les dédommagements perçus au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH), ce en contradiction avec l’article R262-11 du Code de l’Action Sociale et des Familles (dans sa rédaction actuelle) : le dédommagement familial perçu au titre de la PCH ne devait pas être pris en compte quand la personne handicapée bénéficiaire de la PCH était un enfant de moins de 20 ans. Il n’est (selon la réglementation actuelle) pris en compte dans les ressources que si le bénéficiaire de la PCH est adulte handicapé.

La Commission salue donc les dispositions de ce projet de décret qui clarifient le fait que le dédommagement familial perçu au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) ne doit pas être pris en compte dans les ressources servant au calcul du RSA lorsque le bénéficiaire de la PCH est un enfant. De plus, la Commission salue le fait que si le bénéficiaire de la PCH est un adulte, le projet de décret exclura aussi désormais le dédommagement familial des ressources prises en compte dans le calcul du RSA.

La Commission salue également la disposition excluant l’allocation journalière du proche aidant des ressources prises en compte pour le calcul du RSA.     

Concernant la prime d’activité, la Commission prend acte du fait que la mesure concernant le RSA a pour conséquence logique que le dédommagement de l’aidant familial ne soit plus considéré comme revenu d’activité ouvrant droit à la prime d’activité. Cela se traduira pour un certain nombre de personnes par la suppression ou la baisse de la prime d’activité.

La CNAF et la caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) peuvent-elles indiquer le nombre de personnes percevant la prime d’activité du fait de la déclaration du dédommagement de l’aidant familial et combien d’entre eux subiront une baisse ou une suppression de leur prime d’activité, sans compensation par de nouveaux droits au RSA (auxquels tous ne seront pas forcément éligibles) ?

Des mesures transitoires pour les bénéficiaires actuels seraient souhaitables.

Une information devrait être faite par les caisses d’allocations familiales (CAF) et les mutualités sociales agricoles (MSA) à ces bénéficiaires pour qu’ils déposent une demande de RSA s’ils ne l’ont pas déjà faite. Le décret pourrait prévoir que la date d’effet de la demande de RSA serait fixée au 1er juin, date à laquelle la prime d’activité sera supprimée.

De plus, la Commission s’interroge sur la faisabilité de la rétroactivité du décret au 1er juin 2020.

Avis de la Commission :

La Commission propose un avis favorable à ce projet de décret, assorti d’une remarque sur les indus réclamés aux familles avant la date de mise en œuvre de ce décret : la commission demande leur annulation et regrette que le décret n’ait pas prévu de dispositions concernant cette question. Des indus continuent à être notifiés à des parents percevant la PCH et le RSA, alors que la source de ces indus ne résulte pas de la réglementation actuelle, mais de suivis législatifs de juillet 2012 de la CNAF et de la CCMSA, contredits par le Conseil d’Etat et les tribunaux administratifs. La Commission attire l’attention sur la nécessaire information auprès de la CNAF, de la CCMSA et du réseau des CAF et MSA sur ce texte dès sa publication pour une application adéquate de ses dispositions.

Position du CNCPH :

Les membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées réunis en assemblée plénière, approuvent l’ensemble des recommandations et observations de la Commission et adoptent à l’unanimité avec quatre abstentions, un avis favorable sur ce projet de décret. (88 votes pour, 4 abstentions).