Propositions du CNCPH pour un établissement d’enseignement supérieur accessible

Avant-propos

Ce document constitue l’aboutissement d’un des deux chantiers lancés par le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) en septembre 2021. Il a permis d’engager une réflexion stratégique pour un enseignement supérieur accessible, permettant de sécuriser les parcours de formation post-bac pour tous les étudiants en situation de handicap jusqu’à leur insertion sociale et professionnelle et de garantir leur pleine participation à l’ensemble des activités de leur établissement. 

Ce chantier a été mené avec l’appui :

• d’un comité de pilotage constitué d’acteurs ayant tous et toutes une compétence reconnue dans leur domaine respectif ;
• des participants et membres du CNCPH qui se sont investis à différents niveaux ;
• d’étudiants en situation de handicap. 

Il se base sur six séances d’auditions thématiques (voir l’annexe) et deux tables rondes à l’occasion de nos universités d’été ainsi que des réunions avec différents acteurs du secteur. 

Sommaire :

Introduction

Annexe : synthèse des auditions

Introduction

L’accessibilité des établissements d’enseignement supérieur a été considérée comme un des enjeux de la mandature 2020-2023 du CNCPH. Bien entendu, il ne s’agit pas dans cette restitution, de nous limiter à indiquer l’enjeu du respect de la réglementation, des règles et normes en vigueur, de souligner qu’en ce domaine aucun recul ne doit être possible. Mais bien de proposer des mesures permettant de rendre effectifs l’obligation d’accessibilité et le droit des étudiants à un environnement répondant à leurs besoins, sans avoir à solliciter des aides et accompagnements individuels spécifiques. 

Les auditions menées lors des Vendredis du CNCPH ont permis de faire émerger les axes d’action pour rendre les établissements d’enseignement accessibles en prenant en considération les réalités inhérentes à l’enseignement supérieur et les objectifs du respect plein et entier des droits des étudiants en situation de handicap dans leur poursuite d’études et leur participation sociale. Il s’agit d’agir sur la qualité des parcours. 

Le présent document explicite les exigences à respecter autour d’axes, déclinés en objectifs et recommandations. Ils concernent l’ensemble des rôles et fonctions de l’établissement (fonctionnement, formation, recherche, vie étudiante…). Ces recommandations ont pour objectifs :

• de faciliter la mise en œuvre de l’accessibilité des établissements, en proposant des actions concrètes ;
• de s’adapter à tous les établissements d’enseignement supérieur et à toutes leurs composantes (indépendamment de leur taille, leur localisation, leur statut) ;
• de viser une égalité de traitement quels que soient les lieux de formation, les types de formation ou les ministères de tutelle ;
• de répondre aux besoins des étudiants en situation de handicap (51 000 à la rentrée universitaire 2022 – CNSUI 5/12/22). 

Il ne traite pas de manière exhaustive de l’accueil des usagers dans les services publics, qui ont par ailleurs des exigences propres.

Le CNCPH formule des propositions concrètes tant sur la méthode que sur les recommandations pour impacter les parcours, les vécus et les expériences des étudiants en situation de handicap. Cela ne remet pas en cause les propositions qu’il peut être amené à faire, par ailleurs. 

Concernant la méthode, ces recommandations ont vocation à être mises en œuvre à partir d’une auto-évaluation menée par les établissements concernés associant toutes les parties prenantes, afin de décliner ces propositions en trois axes temporels :

Ces axes tiennent également compte de la nécessité d’adapter le temps institutionnel à la temporalité universitaire et la vie de l’étudiant. Trois ou quatre mois, c’est peu en temps institutionnel, mais c’est tellement dans un parcours étudiant ! 

L’ensemble des éléments indépendamment de leur temporalité nécessiteront une évaluation de leur pertinence et de l’impact sur le parcours des personnes. Le CNCPH propose de participer à cette évaluation, voire de la piloter en association avec différents acteurs et partenaires dans le cadre d’un Observatoire pour suivre la ou les expérimentations.

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Termes employés et définitions

Pour les besoins du présent document, les termes et définitions suivantes s’appliquent.

Accessibilité

L’article 9 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées indique : 

Afin de permettre aux personnes handicapées de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie, les États Parties prennent des mesures appropriées pour leur assurer, sur la base de l’égalité avec les autres, l’accès à l’environnement physique, aux transports, à l’information et à la communication, y compris aux systèmes et technologies de l’information et de la communication, et aux autres équipements et services ouverts ou fournis au public, tant dans les zones urbaines que rurales. Ces mesures, parmi lesquelles figurent l’identification et l’élimination des obstacles et barrières à l’accessibilité, s’appliquent, entre autres :

Aux bâtiments, à la voirie, aux transports et autres équipements intérieurs ou extérieurs, y compris les écoles, les logements, les installations médicales et les lieux de travail ;

Aux services d’information, de communication et autres services, y compris les services électroniques et les services d’urgence.

Les États Parties prennent également des mesures appropriées pour :

Élaborer et promulguer des normes nationales minimales et des directives relatives à l’accessibilité des installations et services ouverts ou fournis au public et contrôler l’application de ces normes et directives ;

Faire en sorte que les organismes privés qui offrent des installations ou des services qui sont ouverts ou fournis au public prennent en compte tous les aspects de l’accessibilité par les personnes handicapées ;

Assurer aux parties concernées une formation concernant les problèmes d’accès auxquels les personnes handicapées sont confrontées ;

Faire mettre en place dans les bâtiments et autres installations ouverts au public une signalisation en braille et sous des formes faciles à lire et à comprendre ;

Mettre à disposition des formes d’aide humaine ou animalière et les services de médiateurs, notamment de guides, de lecteurs et d’interprètes professionnels en langue des signes, afin de faciliter l’accès des bâtiments et autres installations ouverts au public ;

Promouvoir d’autres formes appropriées d’aide et d’accompagnement des personnes handicapées afin de leur assurer l’accès à l’information ;

Promouvoir l’accès des personnes handicapées aux nouveaux systèmes et technologies de l’information et de la communication, y compris l’internet ;

Promouvoir l’étude, la mise au point, la production et la diffusion de systèmes et technologies de l’information et de la communication à un stade précoce, de façon à en assurer l’accessibilité à un coût minimal.

Selon la loi, en France, est considéré accessible à tous : un bâtiment ou un aménagement qui, dans des conditions normales de fonctionnement, permet à l’ensemble des personnes susceptibles d’y accéder avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux, d’utiliser les équipements, de se repérer, de s’orienter, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles il a été conçu, quelles que soient les capacités ou les limitations fonctionnelles motrices, sensorielles, cognitives, intellectuelles ou psychiques de ces personnes (Article L.111-1 du code de la construction et de l’habitation).

L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements (Article R162-9 du code de la construction et de l’habitation).

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Accessibilité numérique

Il s’agit de rendre les services de communication en ligne au public en situation de handicap accessible. Elle consiste à permettre d’utiliser pleinement des produits, environnements et services numériques en toute autonomie, quelles que soient les aptitudes des personnes concernées. Elle se pense à partir de la conception universelle et revient à éliminer les blocages et les obstacles que les personnes peuvent rencontrer. Les règles d’accessibilité numérique sont définies, par arrêté, régulièrement mis à jour, à travers le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) sous la conduite de la Direction interministérielle du numérique (DINUM).

Aménagements raisonnables

En nous appuyant sur l’article 2 de la CIDPH, “on entend par « aménagement raisonnable » les modifications et ajustements nécessaires et appropriés n’imposant pas de charge disproportionnée ou indue apportés, en fonction des besoins dans une situation donnée, pour assurer aux personnes handicapées la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales”. 

“On entend par « discrimination fondée sur le handicap » toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le handicap qui a pour objet ou pour effet de compromettre ou réduire à néant la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel, civil ou autres. La discrimination fondée sur le handicap comprend toutes les formes de discrimination, y compris le refus d’aménagement raisonnable”

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Conception universelle

Avec l’article 2 de la CDPH, « on entend par « conception universelle » la conception de produits, d’équipements, de programmes et de services qui puissent être utilisés par tous, dans toute la mesure possible, sans nécessiter ni adaptation ni conception spéciale. La « conception universelle » n’exclut pas les appareils et accessoires fonctionnels pour des catégories particulières de personnes handicapées là où ils sont nécessaires. » 

Conception universelle des apprentissages/ pédagogie universelle

« La CUA « contribue à tenir compte des différences de l’apprenant en proposant des objectifs, des méthodes, du matériel et des évaluations souples qui outillent les éducateurs avec les compétences leur permettant de répondre à ces besoins variés » (CAST, 2011). Il s’agit d’anticiper, dès la conception de l’enseignement, les divers besoins des apprenants tout en proposant un modèle flexible et adaptable (Rose et Meyer, 2002). Nous pouvons ainsi retenir les éléments suivants qui dessinent les contours de la pédagogie inclusive ou de la conception universelle de l’apprentissage (Université Laval, 2017) :

• Le handicap n’est pas lié à la personne mais à la situation. En ce sens, il n’est pas la résultante d’une incapacité mais de spécificités contextuelles (Ancet, 2011) ;
• La diversité des apprenants est considérée comme la norme (Meyer et al., 2013) ;
• Les contextes d’apprentissage et les besoins des apprenants sont sujets à variation (CAST, 2011) ;
• L’objectif est de permettre le développement du plein potentiel des étudiants (Bergeron et al., op. cit.) ;
• L’exigence d’une « éducation de haute qualité pour tous » est maintenue (Unesco, 2009) ;
• L’approche est flexible (Rose et Meyer, 2002) ;
• L’engagement est collectif (Unesco, 2009) ;
• Le système doit être au bénéfice de tous (Bergeron et al., op. cit.).

S’appuyant sur les recherches en neurosciences, la CUA repose sur trois principes (CAST, 2011) :

Le « quoi » de l’apprentissage : le principe fondamental est de fournir de nombreux moyens de représentation. Il s’agit par exemple de proposer différents modes d’accès à l’information (audio, texte, image), de proposer des supports d’accompagnement (glossaires, etc.), de veiller à donner des exemples, des mises en contexte ;

Le « comment » de l’apprentissage : le principe est de fournir de nombreux moyens d’action et d’expression. Il s’agit notamment de varier les modes d’apprentissage et d’interaction, de proposer du matériel pédagogique adapté à tous, d’anticiper et d’accompagner la progression dans les apprentissages, ainsi que de favoriser l’auto-évaluation ;

Le « pourquoi » de l’apprentissage : le principe fondamental est de fournir de nombreux moyens de participation. Il s’agit de soutenir la motivation et l’engagement en permettant une participation active pour chacun, en s’appuyant sur l’expérience de chacun et des situations concrètes, en veillant à maintenir la capacité d’attention, en favorisant l’autorégulation. » (Kennel et al., 2021, p. 26-27). 

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Compensation

Nous entendons par compensation, la définition proposée par la loi de 2005, codifiée dans le code de l’action sociale et des familles (Art. – L 141-1-1). « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.

Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu’il s’agisse de l’accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l’enseignement, de l’éducation, de l’insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de sa citoyenneté et de sa capacité d’autonomie, du développement ou de l’aménagement de l’offre de service, permettant notamment à l’entourage de la personne handicapée de bénéficier de temps de répit, du développement de groupes d’entraide mutuelle ou de places en établissements spécialisés, des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté, ou encore en matière d’accès aux procédures et aux institutions spécifiques au handicap ou aux moyens et prestations accompagnant la mise en œuvre de la protection juridique régie par le titre XI du livre Ier du code civil. Ces réponses adaptées prennent en compte l’accueil et l’accompagnement nécessaires aux personnes handicapées qui ne peuvent exprimer seules leurs besoins.

Les besoins de compensation sont inscrits dans un plan élaboré en considération des besoins et des aspirations de la personne handicapée tels qu’ils sont exprimés dans son projet de vie, formulé par la personne elle-même ou, à défaut, avec ou pour elle par son représentant légal lorsqu’elle ne peut exprimer son avis. » 

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Établissement recevant du public

« Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. » (Art. R 143-2 du code de la construction et de l’habitat). Ils sont classés par types et catégories. Les établissements d’enseignement supérieur sont considérés comme des ERP au regard notamment de certaines règles dont leur mise en accessibilité. Elle est rendue complexe en raison d’une diversité des bâtiments et des établissements : grandes écoles, universités, campus universitaires, résidences universitaires… 

Handicap

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. » (Art. L 114 du Code de l’action sociale et des familles).

Qualité d’usage

Il s’agit d’une approche qui consiste à penser et à concevoir la qualité, non pas seulement à partir des techniques et des normes, mais aussi et surtout à partir des besoins et ressentis de l’usager. La qualité d’usage pour un étudiant serait de pouvoir accéder à tous les cours, à une information fiable, à la bibliothèque, au restaurant universitaire, à un logement et des transports.

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Vie étudiante

On peut entendre la vie étudiante comme la vie des étudiants mais pas uniquement dans sa dimension formative (à l’université ou ailleurs). Il s’agit aussi de leurs conditions de vie, leurs ressources, leur logement, leur alimentation, leur accès à la culture, au sport, à la vie associative. Elle concerne, en termes d’acteurs, l’université, le Crous, les bailleurs sociaux, privés, les entreprises qui peuvent les embaucher en parallèle de leurs études…

Vie universitaire

On parle ici de la vie de la communauté universitaire. Elle englobe aussi tous les personnels de l’établissement d’enseignement supérieur. 

La vie de campus

Terme qui s’apparente à la vie universitaire mais sur un territoire donné. La vie de campus, c’est la vie de tous ces acteurs ancrés territorialement. Il comprend les interactions avec les autres acteurs, notamment les collectivités territoriales, les riverains des campus…

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PAEH

Plan d’accompagnement de l’étudiant handicapé. Ce plan, non réglementaire à ce jour, comprend l’intégralité des aménagements et adaptations individuelles de l’étudiant en situation de handicap pour son accès au savoir au regard de sa filière de formation et de l’environnement de l’établissement d’enseignement supérieur.

Personne handicapée

« Par personnes handicapées on entend des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres ». (Art. 1^er, alinéa 2 – Convention relative aux droits des personnes handicapées).

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Propositions thématiques, transversales et spécifiques

La gouvernance

Ce premier niveau a pour objectifs principaux de définir la politique de l’établissement d’enseignement supérieur par les instances décisionnaires. 

Objectifs 1 à 4 : 

• 1- Définir la politique de l’établissement en matière d’accessibilité et de démarche inclusive, sa stratégie et ses objectifs pour favoriser l’accès, les parcours et la réussite des étudiants en situation de handicap en fonction de leurs choix et en veillant à leur pleine participation sociale. 
• 2- Faire adhérer et fédérer les personnels et étudiants pour assurer le succès de sa mise en œuvre. 
• 3- Associer les parties prenantes, en particulier les étudiants et personnels concernés, à l’élaboration de cette politique dans un objectif de co-élaboration.
• 4- Rendre visible cette politique en interne et/ou en externe.

Recommandations :

• Définition, rédaction à partir d’une démarche partagée, communication et suivi d’un schéma directeur pluriannuel de la politique du handicap et d’un schéma pluriannuel de l’accessibilité numérique. 
• Articuler, adosser les différents schémas directeurs au sein des établissements
• Définition d’indicateurs partagés et signifiants.
• Communication des actions prises sur le champ de l’accessibilité et du handicap. 
• Déterminer une articulation possible avec les sous-préfets référents handicap au sein de chaque préfecture (notamment pour veiller à la diffusion des schémas directeurs et peut être en assurer un suivi à l’échelle de son territoire).

Objectifs 5 et 6 :

• 5- Rendre lisible et claire la répartition des tâches au sein de l’équipe de direction (en particulier le ou la vice-présidente ou le ou la chargée de mission en charge des sujets liées à l’accessibilité) et de l’établissement ainsi que les responsabilités partagées.
• 6- Lister et conventionner avec les structures externes à l’établissement (associations, MDPH, CAP emploi…).

Recommandations :

• Publication d’un organigramme partagé au sein de la communauté universitaire et des soutiens externes.
• Proposer aux MDPH principales des lieux d’implantation de l’établissement une rencontre annuelle et conventionner sur les modalités de travail.

Objectif 7 :

• 7- Des professionnels formés.

Recommandation :

• Un plan de formation concernant tous les professionnels de l’établissement (agents, enseignants…) sur les enjeux de l’accessibilité (pédagogie, numérique et communication…).

Objectif 8 :

• 8- Des professionnels dédiés.

Recommandations :

• Intégrer dans la politique RH des établissements le recrutement, la nomination a minima : un référent handicap par établissement avec du personnel et du matériel dédié ; un référent accessibilité numérique.
• Constituer un réseau d’acteurs qui peuvent ainsi devenir une personne contact ou ressource pour leurs collègues.

Objectif 9 :

• 9- Des tuteurs formés.

Recommandation :

• Construire un module de formation obligatoire pour tous les tuteurs.

Objectif 10 :

• 10- Acceptation / accueil de l’animalier.

Recommandations :

• Former les personnels de sécurité.
• Modifier / mettre à jour les pictogrammes interdisant la présence animalière.
• Anticiper les contraintes de la présence animalière pour certaines personnes (et la gestion de cette contrainte).
• CROUS et aides animalières.

Objectif 11 :

• 11- Dans tous les cursus le justifiant intégrer un module de formation à l’accessibilité.

Recommandation :

• La commission de la formation ou les commissions pédagogiques des écoles doivent se saisir de ce sujet en lien avec l’accréditation des formations.

Objectif 12 :

• 12- Lutte contre les discriminations, contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) et promotion de l’égalité des chances et de l’égalité femmes-hommes.

Recommandation :

• Intégrer dans les actions de l’établissement en matière de lutte contre les discriminations, VSS, politique d’égalité, toutes les questions liées au handicap.

Objectif 13 :

• 13- Proposer un fonctionnement et une organisation adaptés aux étudiants en situation de handicap.

Recommandations :

• Simplification administrative pour tous.
• Permettre le choix des TD.
• Permettre plus de prévisibilité sur l’organisation des cursus, des temps de formation, des horaires.

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Le patrimoine 

Il convient de rappeler que le 2° de l’article 14^[1] du décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation, imposait aux établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’État d’être accessibles au 31 décembre 2010 et non 1^er janvier 2015.

Les établissements d’enseignement supérieur sont divers (écoles, universités, résidences universitaires, etc.) avec des constructions datant parfois d’époques différentes.

Or, l’accessibilité d’un établissement tient compte de tous les bâtiments, des cheminements extérieurs et intérieurs, c’est à dire que si une annexe, une bibliothèque ou un restaurant universitaire n’est pas conçu pour permettre à l’ensemble des étudiants en situation de handicap d’y accéder et de l’utiliser, c’est l’accessibilité du campus qui se trouve être caduque. 

Au-delà du cadre réglementaire et des objectifs encore à atteindre en la matière, en particulier le respect de l’obligation de clause d’accessibilité dans les appels d’offres de marchés publics, il existe un enjeu à associer les étudiants et personnels concernés aux projets en cours et à venir, comme la réalisation d’un état des lieux sur la qualité d’usage des différents lieux (exemple de l’audit sensoriel) ou sur la façon de faire évoluer certains espaces pour tenir compte de besoins spécifiques (exemple des espaces calmes).

Objectif 14 :

• 14- Aménager les bâtiments pour tenir compte des besoins de tous.

Recommandation :

• Mettre en place dans les établissements d’enseignement et les CROUS plusieurs espaces calmes et des temps de la journée sur le modèle des « quiet hours ».

Objectif 15 :

• 15- Faire connaître la réalité de l’accessibilité du bâti.

Recommandation :

• L’annuaire du CROUS sur les logements accessibles est une première étape, qui doit pouvoir se prolonger (transports, bibliothèque, restaurants universitaires).

Objectif 16 :

• 16- Faciliter les déplacements au sein de l’établissement et pour passer d’un bâtiment à un autre.

Recommandation :

• Signalétique claire, précise et compréhensible ; utilisation d’application d’aide aux déplacements sur le campus…

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L’information et la communication

Il s’agit dans cette partie de permettre aux producteurs d’information et de communication au sein de l’établissement (service communication mais aussi les informations émanant des services administratifs, des UFR…) de rendre accessible l’ensemble de l’information et de la communication, de mieux optimiser le choix des supports et de leur structure. Mais aussi d’éviter des coûts induits par la mise en accessibilité a posteriori.

Objectif 17 :

• 17- Accessibilité des sites internet et intranet des établissements et des CROUS.

Recommandation :

• Indiquer dans l’appel d’offre ou bien dans la recherche interne le niveau d’exigence lié à l’accessibilité de la solution qui sera choisie. 

Objectif 18 :

• 18- Prendre en compte la multiplicité des supports possibles pour passer de l’information et s’assurer de sa qualité : écrit, audio, visuel.

Recommandations :

• Proposer les trois types de formats.
• L’information vocale ou sonore doit être relayée par écrit (panneaux, affiches, documents).

Objectif 19 :

• 19- Rendre accessible l’information écrite.

Recommandations :

• Charte graphique : couleur, contraste, taille de caractère, luminance, structure du message ou document. 
• Utiliser les moyens possibles existants : documents en Braille, gros caractères, support audio, sous-titrage, boucle magnétique, vidéo en Langue des Signes Française (LSF), FALC.
• Proposer des supports alternatifs si les supports initiaux ne sont pas accessibles. (numérique à la place du papier par exemple).
• Faire tester les supports par des associations de personnes handicapées.

Objectif 20 :

• 20- Accessibilité de tous les services proposés par les CROUS.

Recommandations :

• Mes services étudiants, DSE, Jobaviz, Bed & Crous…
• Recharge carte Izly.
• Modalités de paiement.

Objectif 21 :

• 21- Mise en sécurité, alarme, protocole.

Recommandation :

• Accessibilité des consignes, des protocoles et des alarmes.

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Sensibilisation & formation

Il s’agit de l’ensemble des actions organisées au sein de l’établissement en vue de sensibiliser la communauté universitaire et de la former. Il nous semble important d’identifier les besoins exprimés et de proposer des séquences spécifiques mais aussi conjointes pour construire une culture de l’accessibilité de l’ensemble de la communauté universitaire. 

Objectif 22 :

• 22- Permettre la diffusion de bonnes pratiques homogènes sur le plan national.

Recommandation :

• Modules de sensibilisation obligatoires pour les associations étudiantes, notamment celles financées par les établissements.

Objectif 23 :

• 23- Sensibiliser l’ensemble de la communauté universitaire à l’accessibilité.

Recommandations :

• Organiser des actions régulières et visibles.
• Favoriser les échanges entre étudiants, notamment avec les primo-arrivants.

Objectif 24 :

• 24- Former l’ensemble des professionnels participants dans les parcours étudiants, organiser des formations communes entre les différents personnels (enseignants, personnels administratifs, personnels de bibliothèque, de la communication…).

Recommandation :

• S’appuyer sur un plan de formation de l’établissement associant des compétences internes et externes.

Objectif 25 :

• 25- Associer le sujet de l’accessibilité et du handicap de façon transversale dans les réflexions de l’établissement.

Recommandation :

• Intégrer la notion du handicap, des droits des personnes handicapées dans les formations des personnels et contre les discriminations, en particulier les VSS (CF plan national d’actions contre les VSS).

Objectif 26 :

• 26- Reconnaître les compétences acquises des bénévoles ou professionnels impliqués. 

Recommandation :

• Utilisation de la Validation des Acquis de l’Expérience et des livrets de compétences.

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Le numérique

Il s’agit d’un axe transversal qui s’est renforcé depuis la crise sanitaire. L’obligation légale porte aujourd’hui sur l’affichage du taux d’accessibilité sur les sites web et les applications mobiles. Elle s’applique à l’ensemble des organisations publiques (État et collectivités territoriales) et les entreprises privées. À l’occasion de la transposition de la directive UE 2009/882, la loi vise l’effectivité de cette accessibilité au-delà du seul affichage.

Le schéma pluriannuel de l’accessibilité numérique (maximum trois ans) doit être publié. Dans les universités, ce schéma est adossé au schéma directeur du handicap ainsi qu’à la stratégie numérique de l’établissement qui doit s’appuyer sur une volonté politique. L’accessibilité numérique est une démarche collective et transversale. Le référent accessibilité numérique doit permettre une acculturation, une formation et sensibilisation de la communauté universitaire. Comme, il existe un DPO ou un référent handicap, il doit y avoir un référent accessibilité numérique, visible dans l’organigramme de l’établissement.

Concernant le parcours d’un étudiant, il est nécessaire qu’il puisse de façon autonome choisir sa formation, s’inscrire, suivre les cours en présentiel, en distanciel ou en hybride, composer et rendre ses examens, consulter ses notes, accéder à son dossier étudiant ou encore aux aspects de la vie étudiante comme la culture ou bien le sport, préparer son insertion professionnelle… 

Objectifs 27 et 28 :

• 27- Concevoir, développer et maintenir les produits, l’environnement et les services
• 28- En adéquation avec l’article 9 de la CIDPH, assurer l’utilisation pleine et entière des étudiants et des professionnels aux outils numériques et à la consultation des ressources numériques proposés par l’établissement. 

Recommandations :

• Définition d’une fiche de poste du “référent accessibilité numérique”.
• Positionner le “référent accessibilité numérique” de façon visible et transversale dans l’organigramme.
• Etat des lieux de l’existant sur le numérique au sein d’un établissement : apprenants, agents, enseignants, formation, intranet, multimédia, catalogue des bibliothèques… 
• Élaborer une stratégie pluriannuelle de l’accessibilité du numérique.
• Proposer pour tous les étudiants des ateliers de médiation numérique.
• Mise en place de LAB avec les étudiants concernés pour s’assurer de l’accessibilité.
• Référencer les solutions type ENT et plateforme d’enseignement à distance accessibles et imposer le recours à ce panel.
• Former les contributeurs des plateformes à l’accessibilité de leurs ressources pédagogiques. 
• Intégrer dès la conception l’accessibilité dans tous les nouveaux projets et refonte des sites.

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La pédagogie

Il s’agit d’aborder les modalités des apprentissages et des enseignements qui permettent à l’étudiant d’accéder aux contenus des cours, de les suivre et d’y participer. Elles visent la réussite de tous les apprenants et réinterroge à la fois les pratiques pédagogiques, les dispositifs et les actions menées. De nombreuses recherches concernent l’accessibilité pédagogique et mériteraient d’être plus largement partagées pour permettre un transfert vers les pratiques pédagogiques au quotidien afin de répondre à la diversité des besoins des étudiants et de réaffirmer cette mission d’enseignement.

Objectif 29 et 30 :

• 29- Rendre le cours et son contenu accessibles (amphi et TD/TP).
• 30- Permettre la participation des étudiants en cours.

Recommandations :

• Interprètes.
• Codeurs LfPC (Langue française Parlée Complétée).
• Transcription écrite simultanée (vélotypie…).
• Logiciels de transcription écrite.
• Installation de boucle magnétique dans l’ensemble des espaces (salle de TD, amphi mais aussi BU, restaurant U…).
• Preneur de notes (un par amphi, par exemple).
• Mise en place de binômes étudiants.
• Robot de téléprésence.
• Anticipation et mise à disposition en amont du cours du plan et des mots clés voire du cours pour tous les étudiants.
• Explicitation des points à retenir en fin de cours et des attendus.
• Éviter l’implicite.
• Privilégier des consignes claires, éviter l’ironie, les métaphores, le langage figuré 
• Utilisation de différents supports et modalités (communication augmentée alternative…).

Objectif 31 :

• 31- Accessibilité des évaluations et des examens.

Recommandations :

• Anticiper l’accessibilité des épreuves d’examen dès leur conception et des attendus des épreuves.
• Prendre en considération les rythmes des étudiants.

Objectif 32 :

• 32- Accessibilité des documents.

Recommandations :

• Police (identique dans tout le document), taille, interligne, absence de texte justifié.
• Sommaire, utiliser les titres et sous-titres automatiques.
• L’information ne doit pas être portée uniquement par la couleur.
• Supports visuels (photo, pictogramme) audiodécrits.
• Eviter les formes d’écriture inclusive compliquées à lire (les abréviations inclusives, par exemple).

Objectif 33 :

• 33- Accessibilité du contenu des documents : lecture d’un document iconographique, d’un tableau à double entrée, d’un schéma, diaporama, ressource audiovisuelle, ressource audio.

Recommandation :

• Texte de remplacement, audiodescription, sous-titre, transcription textuelle, scinder les tableaux…

Objectif 34 :

• 34- Langues vivantes et certifications (TOEIC, TOEFL, par exemple).

Recommandations :

• Permettre plusieurs modalités de passation et la possibilité de ne passer que certaines compétences.
• Ne pas exiger les certifications d’organismes extérieurs à l’établissement.

Objectif 35 :

• 35- Logiciels.

Recommandation :

• Faire connaître les outils d’accessibilité pour accéder et créer des contenus (synthèse et reconnaissance vocale, par exemple).

Objectif 36 :

• 36- Plateforme, outils d’enseignement à distance ou de visioconférence.

Recommandations :

• Choisir un outil accessible.
• Éviter la multiplication des outils.

Objectif 37 :

• 37- Soutien à la planification et à l’organisation des cours et de la vie sur le campus.

Recommandations :

• Mise en place de programme de tutorat / mentorat. 
• Favoriser le système des binômes.

Objectifs 38 et 39 :

• 38- Accéder à des ouvrages adaptés dans un format qui convient à chaque étudiant « empêchés de lire ».
• 39- Vérifier que l’établissement est bien a minima agréé dans le cadre de l’exception aux droits d’auteurs, voire qu’il peut adapter les documents. 

Recommandations :

• Faire connaître le dispositif auprès de tous les étudiants.
• Anticiper les besoins de l’année suivante pour pallier les délais et permettre un accès rapide aux contenus.

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La vie étudiante et vie de campus

Il s’agit effectivement de la vie des étudiants mais en dépassant le cadre de l’université. Ce terme comprend ainsi les conditions de vie, les ressources, le logement, la santé… Elle implique un nombre conséquent d’acteurs : de l’université, du Crous, des bailleurs sociaux, des représentants du secteur privé, de la médecine de ville… Ils ont tous un impact direct sur la qualité de la vie étudiante et donc sur l’augmentation des chances de réussite du parcours étudiant. 

La vie de campus s’apparente à la vie universitaire sur un territoire. Il s’agit de la vie de tous ces acteurs ancrés territorialement en comprenant l’ensemble des interactions avec les autres acteurs, notamment les collectivités territoriales ou bien les riverains des campus.

Objectif 40 :

• 40- Élections, scrutins, consultations…

Recommandations :

• Déterminer un protocole d’accessibilité à la pleine citoyenneté devant permettre non seulement de voter mais également d’être élu. Ce protocole s’étend de l’accessibilité des documents de campagne, à la participation au vote et à la communication des résultats. 
• Permettre aux étudiants d’avoir accès à toutes les informations dans les instances de gouvernance.

Objectif 41 :

• 41- Portes ouvertes, journées d’intégrations, soirées étudiantes, représentations artistiques, spectacles…

Recommandations :

• S’assurer de l’accessibilité de l’information aux événements, du lieu et de leur organisation (voir le vademecum du MESRI).
• Permettre aux étudiants lors des inscriptions aux différentes manifestations d’indiquer leurs éventuels besoins particuliers. 

Objectif 42 :

• 42- L’engagement étudiant.

Recommandations :

• Sensibilisation et formation des associations étudiantes à l’accessibilité de leurs actions et initiatives.
• Permettre une reconnaissance des compétences acquises dans le cadre de l’engagement étudiant. 

Objectif 43 :

• 43- L’hébergement étudiant.

Recommandation :

• Accessibilité des accès, des transports et des cités universitaires.

Objectif 44 :

• 44- La santé étudiante.

Recommandation :

• Accessibilité des services de santé étudiante et des consultations qu’ils proposent en interne ou par convention.

Objectif 45 :

• 45- La restauration étudiante.

Recommandation :

• Anticiper la gestion des files d’attente ; des espace sonore et luminosité ; prévoir un espace et/ou temps calme ou silencieux ; accessibilité de la chaîne de restauration et du libre-service ; communication en amont des menus.

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La recherche

Il s’agit de l’ensemble des éléments liés aux capacités de recherches de chaque établissement mais également à la diffusion de celle-ci. 

Objectif 46 :

• 46- Assurer l’accessibilité des travaux de recherches diffusés.

Recommandation :

• Recommandations similaires aux documents dits pédagogiques : organisation du texte, texte alternatif pour les images…
• Proposer une version dite en “FALC” des articles scientifiques, résultats de recherches…

Objectif 47 :

• 47- Elaborer une stratégie nationale de recherche dans le champ du handicap et de l’accessibilité.

Recommandations :

• Inciter les laboratoires adossés aux établissements supérieurs à prendre en considération le sujet de l’accessibilité et du handicap dans leurs travaux.
• Impliquer l’ensemble des acteurs et pas uniquement les laboratoires spécialisés sur ce champ d’étude. 
• Assurer un lien avec le 110lab pour l’élaboration de normes dites de “bonnes pratiques pédagogiques et éducatives”.
• Favoriser le recours aux recherches participatives associant chercheur et expert d’usage (personnes en situation de handicap, aidants…) pour les études sur le champ du handicap et de l’accessibilité.

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Parcours de formation, transition et insertion professionnelle

Il s’agit d’un axe permettant la suppression de l’ensemble des obstacles perturbant ou bien empêchant la poursuite du parcours de l’étudiant en situation de handicap au sein de l’enseignement supérieur ou bien dans les processus d’insertion professionnelle. 

Objectif 48 :

• 48- Accessibilité des outils d’orientation et d’insertion professionnelle.

Recommandations :

• Accessibilité des plateformes Parcoursup, TrouverMonmaster et des procédures de candidature.
• Information claire pour les candidats en situation de handicap de leurs éventuels droits spécifiques.

Objectif 49 :

• 49- Accessibilité des ressources à disposition des étudiants.

Recommandation :

• Promouvoir en interne uniquement les salons et sites affichant une pleine accessibilité.

Objectif 50 :

• 50- Promouvoir les stages et l’apprentissage : information sur les droits spécifiques, accompagnement à la recherche de lieux de stages en tenant compte des besoins.

Recommandations :

• Produire une présentation sur les droits des étudiants stagiaires et des apprentis en situation de handicap.
• Le bureau d’aide à l’insertion et aux stages est l’interlocuteur des étudiants en situation de handicap au même titre que les autres services. Ses personnels sont formés à l’accompagnement spécifique des élèves en situation de handicap dans leurs recherches de stage ou d’apprentissage.
• Identification des partenaires et des lieux accessibles : partenariat avec France Travail et club d’entreprises, par exemple.

Objectif 51 :

• 51- L’emploi étudiant. 

Recommandation :

• Proposer aux étudiants en situation de handicap d’accéder à l’emploi étudiant sur les campus universitaires, avec l’accompagnement externe par France Travail.

Objectif 52 :

• 52- Mobilité européenne et internationale.

Recommandations :

• Accessibilité des informations et processus relatives à la mobilité européenne et internationale.
• Accompagnement et soutien spécifiques.

Objectif 53 :

• 53- Lever les obstacles liés aux éventuelles spécificités du parcours des candidats, étudiants et doctorants et à leur pleine expression.

Recommandations :

• Organiser des modalités permettant de tenir compte des parcours spécifiques (notamment l’étalement du cursus ou le droit de prolonger une thèse).
• Accessibilité des entretiens. 
• Formation et sensibilisation des jury.
• Binôme/tuteur.

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Annexe : Synthèse des auditions

22 septembre 2021 sur l’enseignement supérieur accessible : mythe ou réalité ? [Université d’été du CNCPH]

Éric Chenut : président de la fédération nationale de la mutualité française (FNMF) ; 

Hélène Legault : cheffe du service handicap de l’Onisep ; 

Julien Thiery : étudiant en licence de droit ;

Margaret Kopoka : conseillère d’arrondissement déléguée chargée de la santé, de l’inclusion des personnes en situation de handicap et de l’accessibilité ;

Marie Pieron : administratrice déléguée nationale Recherche et action publique locale de l’association des villes universitaires de France ;

Cédric Villani : mathématicien médaillé Fields, ex-député de l’Essonne.

22 octobre 2021 sur l’accès à l’enseignement supérieur : Le parcours des étudiants en situation de handicap : spécificités ou inégalités ? [vendredis du CNCPH]

Alain Bouhours : chargé de mission à la mission d’inclusion des étudiants en situation de handicap / sous-direction de la vie étudiante.
BOUHOURS, A., DIDIER C., HADDAD, O. (2021). Les étudiants en situation de handicap dans l’enseignement supérieur In L’état de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation en France, n°15. MESRI-DGESIP/DGRI-SIES. https://publication.enseignementsup-recherche.gouv.fr/eesr/FR/T243/les_etudiants_en_situation_de_handicap_dans_l_enseignement_superieur/

Antoine Vérétout : ingénieur d’études recherche et formation – Centre Emile Durkheim.
VÉRÉTOUT, A. (2019). Les étudiants en situation de handicap entre l’amont et l’aval : parcours d’accès, expériences, et perspectives professionnelles. [Thèse de doctorat de 3^ème cycle, Université de Bordeaux].
https://theses.hal.science/tel-02175730

3 décembre 2021 sur l’orientation, la construction du projet et la projection dans l’emploi. [vendredis du CNCPH]

Michel Lugnier : inspecteur général de l’éducation, du sport et de la recherche.
LUGNIER, M. et al. (2020). Rapport thématique annuel – L’orientation de la quatrième au master. Rapports et notes. IGESR.
https://www.education.gouv.fr/rapport-thematique-igesr-2020-l-orientation-de-la-quatrieme-au-master-325088

Anaëlle Milon : docteure en sciences de l’éducation et de la formation – Université de Lorraine.
MILON, A. (2020). La relation à l’apprendre des étudiants handicapés à l’université : sens des études, socialisation, temporalités. [Thèse de doctorat de 3^ème cycle, Université de Lorraine].
https://docnum.univ-lorraine.fr/public/DDOC_T_2020_0140_MILON.pdf

4 février 2022 sur la conception universelle du handicap : une piste pour l’enseignement supérieur ? [vendredis du CNCPH]

Sophie Kennel : maîtresse de conférences en sciences de l’éducation et de la formation – Université de Strasbourg.
Guillon, S., Boléguin, V., Kennel, S. & Rakitic, F. (2022). L’expérience étudiante en situation de handicap : caractéristiques étudiantes et apport de l’accompagnement pédagogique dans la réussite académique. Spirale, Revue de recherche en éducation, n°69, « Actualités de la pédagogie universitaire », p. 47-60.
Kennel, S., Guillon, S., Caublot, M. & Rohmer, O. (2021). La pédagogie inclusive : représentations et pratiques des enseignants à l’université. La nouvelle revue – Éducation et société inclusives, 89-90,2, 23-45. 

Michel François : administrateur de l’Association nationale pour la promotion et le développement de la Langue française Parlée Complétée.

Laetitia Branciard : vice-présidente de la Fédération Française des Dys.

Xavier Quernin : co-responsable du groupe handicap de la Conférence des Grandes Ecoles.
2021-05-12 – Livre blanc handicap – pour une société de tous les talents et de toutes les #hanbitions ! – CGE

8 avril 2022 sur le partage d’expériences en Europe (Irlande & Italie) [vendredis du CNCPH]

Marie Piéron : ingénieure de recherche – CNRS, Université Paris-Cité et co-coordinatrice du Club autisme, autres troubles neuro-développementaux et Vision.

Marisa Pavone : professeure d’éducation spécialisée chargée auprès du Recteur pour l’inclusion des étudiants en situation de handicap et présentant des troubles des apprentissages – Université de Turin, Italie. 

3 juin 2022 sur l’accessibilité de l’enseignement supérieur : bâti, numérique, quels enjeux, attentes et perspectives ? [vendredis du CNCPH]

Soraya Kompany : architecte-urbaniste, présidente de l’Apact.

Pierre Reynaud : référent accessibilité numérique et handicap – Université de la Réunion.

31 août 2022 sur l’accessibilité réelle de l’enseignement supérieur : quand et comment ? [Universités d’été]

Manuel Tunon de Lara : président de France universités.

Thomas Fauvel : président de la Fédé 100% handinamique. 

Patricia Pieronne : étudiante.

Ghazal Firouzi : étudiante.

23 septembre 2022 sur les politiques d’établissement et la vie étudiante [vendredis du CNCPH]

Yves Cardellini : coordonnateur de la Mission Handicap – Université de Lorraine et administrateur de l’Association APACHES.

Clotilde Marseault : consultante en vie étudiante.

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^[1] « 2° Les parties classées en établissement recevant du public des bâtiments accueillant des établissements d’enseignement supérieur et appartenant à l’Etat doivent respecter les dispositions du a et du b du II ou du a du III de l’article R. 111-19-8 au plus tard le 31 décembre 2010. »