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Projet de décret relatif à ‘obligation d’emploi des « travailleurs handicapés »

Avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 13 mai 2020 sur le projet de décret relatif à l’obligation d’emploi des « travailleurs handicapés »

Mots clés et définitions

ECAP : Emploi exigeant des Conditions d’Aptitude Particulières
DOETH : Déclaration de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés
OETH : Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés
CT : Code du Travail
TH : Travailleurs Handicapés
EA : Entreprise Adaptée
ESAT : Établissements et Services d’Aide par le Travail

L’avis en bref

Contexte :  

Ce projet de décret s’inscrit dans le cadre de l’OETH. L’objectif initial de ce décret portait sur la modification de la liste des ECAP. Les ECAP correspondent à des emplois pour lesquels l’entreprise n’est pas en mesure de faire la proposition du poste à des salariés reconnus handicapés. De ce fait, l’entreprise bénéficie d’une minoration de son obligation d’emploi.

 La diminution de la liste des ECAP était souhaitée compte tenu notamment du fait qu’aujourd’hui de nombreuses personnes en situation de handicap occupent déjà des ECAP. La commission emploi avait quant à elle pour rappel, demandé la suppression totale des ECAP dans son avis du 18 novembre 2019. Cette modification devait s’opérer en consultation avec les branches qui avaient jusqu’au 31 août 2019 pour faire remonter leurs propositions.

Le retour des branches s’est soldé par une proposition de l’augmentation du nombre d’ECAP.

La secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel, a refusé de signer le décret car la réduction de la liste des ECAP n’était pas assez ambitieuse par rapport aux objectifs de la réforme de l’OETH.

Devant l’urgence de permettre aux entreprises d’avoir une lisibilité sur leur DOETH (Déclaration de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés), il a été décidé de maintenir la liste des ECAP actuelle et de reporter à une date ultérieure un travail avec les branches sur l’ajustement de cette liste.

Objectif du projet : L’objectif de ce décret n’est donc plus de modifier la liste des ECAP mais de permettre aux entreprises d’avoir une lisibilité complète sur les modalités de calcul de la DOETH pour 2020 et sur les dépenses déductibles de la contribution.

3 points sont abordés dans ce décret :

  • L’élargissement des dépenses déductibles pour les employeurs, aux entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l’obligation d’emploi au sens de l’article L. 5212-13 du CT.
  • La modification du calcul des ECAP qui n’interviendront plus en minoration mais en déduction de la contribution : 17 fois le SMIC horaires brut par salarié occupant un ECAP.
  • La possibilité jusqu’au 31 décembre 2024 (dans la cadre des 10%) de déduire des dépenses de la contribution au titre :
    • De la participation à des événements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi des TH dans l’entreprise,
    • De partenariats à travers une adhésion ou une convention avec des associations ou organismes œuvrant pour la formation, l’insertion sociale et professionnelle de PH que l’employeur accueille ou embauche (hors mécénat),
    • Des actions concourant notamment à la professionnalisation des EA, des ESAT ou des travailleurs indépendants handicapés ainsi qu’au développement des achats auprès de ces acteurs.

Les points forts du projet : Le maintien des dépenses déductibles dans le cadre des 10%. La possibilité de transposer les dépenses déductibles dans les dépenses des entreprises sous accord agréé.

Les points faibles du projet :  Le report de la diminution ou de la suppression de la liste des ECAP. L’absence de calendrier pour la reprise des discussions. Pas de système d’évaluation prévu de ces nouvelles dispositions.

Les points de vigilance du projet : Le calendrier des nouvelles négociations sur la liste des ECAP n’est pas connu. Il est à nouveau prévu de négocier sur ce sujet avec les branches alors même qu’elles n’ont fait aucune proposition de suppression d’ECAP lors des premières négociations. Pas de dispositif de suivi concernant les impacts de la réforme de la DOETH.

Enjeux et conséquences pour la vie des personnes en situation de handicap

Le nouveau dispositif de la DOETH doit permettre de favoriser l’embauche directe des personnes en situation de handicap et leur maintien dans l’emploi. Il modifie les possibilités de recours au travail protégé et adapté.

Il sera important de mesurer dès 2021, l’impact de ces nouvelles dispositions sur l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap ainsi que leurs répercussions sur le travail protégé et adapté.

Recommandations et observations de la Commission :

Concernant les dépenses déductibles, la commission propose que soit précisée la possibilité de faire appel au coaching et que les dépenses de tutorat pour l’accompagnement des jeunes en amont de leur prise de poste soient prises en compte. Elle souhaite que la date du 31 décembre 2024 venant mettre fin aux dépenses déductibles soit supprimée au profit d’un encadrement et d’un suivi de ces dépenses.

La commission regrette que les discussions sur la liste des ECAP soient une nouvelle fois différées et qu’aucun calendrier n’ait été fixé pour la reprise des discussions. Elle demande que soit précisée la date de reprise des discussions et souhaite que les négociations ne se fassent pas seulement au niveau des branches.

Ces dispositions vont à l’encontre de la convention relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006 dans son préambule et ses articles 2,3,5 et 6 concernant notamment la non-discrimination et la notion d’aménagements raisonnable.

Position de la Commission sur le projet

Avis favorable pour favoriser la lisibilité du nouveau dispositif par les entreprises et pour ne pas freiner l’embauche ou le maintien dans l’emploi de personnes en situation de handicap.

Position du comité de gouvernance du CNCPH

Avis favorable du comité de gouvernance du CNCPH. Mais le CNCPH demande à nouveau que la liste des ECAP soit supprimée.

Résultat du vote de l’Assemblée plénière du 13 mai 2020 :

Avis favorable avec 17 abstentions et 21 voix contre, assorti de la demande à nouveau formulée que la liste des Emploi exigeant des Conditions d’Aptitude Particulières (ECAP) soit supprimée.

Le CNCPH établira une motion pour demander aux branches professionnelles la reprise de négociations sur la question des ECAP.