La conférence nationale du handicap inscrite dans la loi du 11 février 2005 constitue un rendez-vous qui doit permettre de débattre largement des orientations, enjeux et perspectives des politiques publiques. Pour construire des politiques publiques cohérentes, la conférence nationale du handicap et son processus de préparation doit s’appuyer sur la participation des personnes concernées et de favoriser la co-construction systématique des politiques publiques (élaboration, mise en œuvre et évaluation). Sur ce champ, nous ne sommes à l’évidence pas allés assez loin mais nous poursuivrons jusqu’à la dernière minute les interpellations, les propositions et la bataille des idées.
Cette conférence de 2023 se tient dans un contexte particulier, à la suite des recommandations du comité des droits de l’ONU et de la décision du conseil de l’Europe constatant la violation, par l’État français de ses obligations internationales et de ses responsabilités. Il nous semble indispensable que l’État s’engage fortement dans une transformation profonde de ses politiques publiques. Nous rappelons que les objectifs de la loi du 11 février 2005 précisent que l’État est garant de l’égalité de traitement des personnes handicapées sur l’ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d’actions.
En particulier, le CNCPH rappelle qu’un des enjeux centraux relève de la nécessité de mettre en œuvre – enfin ! – une approche par les droits des personnes handicapées dans toutes les politiques publiques pour qu’elles soient considérées comme des sujets de droits et non comme des objets de soin et abattre les barrières systémiques.
Ensuite, le CNCPH relève que certains textes d’application issus de la loi de 2005 n’ont toujours pas été pris. Nous demandons sur cet aspect des réponses immédiates.
Douze thématiques nous semblent incontournables pour changer de paradigme et poursuivre la trajectoire vers une société accessible et inclusive :
- Une réunion des instances assurant la mise en œuvre de la CDPH et de la charte des droits sociaux avec l’ensemble des parties prenantes ;
- Assurer l’accès à des données statistiques pour permettre d’orienter les politiques publiques ;
- Créer un observatoire des besoins permettant une réponse financée en termes de lieux de vie et de services à la hauteur des besoins identifiés ;
- Actualiser, réviser et revaloriser la PCH pour répondre aux besoins des personnes en situation de handicap, sans reste à charge ;
- Permettre un accompagnement de qualité pour tous en fonction des choix et des besoins de la personne ;
- Rendre la cité accessible et donner la priorité au milieu ordinaire, avec les moyens correspondants ;
- Assurer un accès inconditionnel à l’éducation et à la formation professionnelle, garantir l’accessibilité (pédagogie, didactique, manuels scolaires, examens…), former l’ensemble des personnels, coopérer pour mieux scolariser. Empêcher tout recul concernant les notifications des AESH par les CDAPH ;
- Revenir sur l’article 64 de la Loi ELAN ;
- Prendre des mesures pour rendre effective l’accessibilité universelle dans la cité (services dont lieux de soins, transports, information, cadre bâti) et accélérer la transposition de la directive européenne dans le droit français ;
- Permettre l’autodétermination, pour faire ses propres choix de vie et favoriser la participation sociale ;
- Garantir des ressources supérieures au seuil de pauvreté ;
- Garantir des propositions concrètes pour répondre au nombre important de licenciements pour inaptitudes à partir de données réactualisées.
Nous demandons que le format même de cette CNH permette effectivement des échanges et ne soit pas uniquement une démarche descendante.
Enfin, nous souhaitons, comme le prévoit la loi qu’à l’issue des travaux de la conférence nationale du handicap, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires, après avoir recueilli l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, un rapport sur la mise en œuvre de la politique nationale « en faveur des personnes handicapées ».
Motion adoptée lors de l’assemblée plénière du 21 avril 2023