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Réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés : le CNCPH appelle à la suppression de la liste des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières

Motion du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 13 mai 2020
Réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés : Le CNCPH appelle à la suppression de la liste des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (ECAP)

Réuni en assemblée plénière le 13 mai 2020, le CNCPH a examiné un projet de décret qui s’inscrit dans le cadre de réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), réforme prévue par la loi « Avenir professionnel ». L’objectif initial de ce décret portait sur la modification de la liste des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (ECAP) pour la diminuer.

Après avoir étudié une première version de ce projet de décret, la commission emploi du CNCPH avait demandé la suppression totale des ECAP dans une proposition d’avis le 18 novembre 2019. Cette modification devait s’opérer en consultation avec les branches professionnelles qui avaient jusqu’au 31 août 2019 pour faire remonter leurs propositions. Le retour des branches s’était soldé par une proposition … d’augmenter le nombre de ces ECAP, allant ainsi à l’encontre de l’esprit de la loi. La secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées, Sophie Cluzel, avait alors refusé de signer ce décret pour ne pas renoncer aux objectifs de la réforme de l’OETH.

Aujourd’hui, face à l’urgence de permettre aux entreprises de connaître les modalités de leur déclaration de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) pour l’année 2020, c’est le maintien de la liste actuelle des ECAP qui est prévu dans la nouvelle version du décret présentée par le Gouvernement, reportant à une date ultérieure un travail avec les branches afin de ne pas bloquer le processus de déclaration de l’obligation d’emploi et de ne pas freiner l’embauche et le maintien des l’emploi des personnes en situation de handicap.

Le CNCPH rappelle que de nombreuses personnes handicapées occupent depuis plusieurs années les emplois visés dans cette liste qui n’a donc plus lieu d’être et entretient dans l’esprit des employeurs des barrières psychologiques freinant le recrutement et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Aussi, le CNCPH regrette que les discussions sur la liste des ECAP soient une nouvelle fois différées et qu’aucune date n’ait été fixée pour leur reprise.

Le CNCPH appelle à la reprise immédiate des négociations dans les branches. A défaut d’accord, le ministère du Travail devra répondre à cet impératif directement dans un texte législatif avant le 31 décembre 2020.