Le CNCPH dénonce les trois décrets qui modifient les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel
Le 2 décembre 2020 ont été publiés au Journal officiel trois décrets modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel. Ces décrets modifient le code de la sécurité intérieure et précisent que pourront être enregistrées des données à caractère personnel, intéressant la sureté de l’Etat ou pouvant porter atteinte à la sécurité publique. En outre, ils créent trois fichiers successivement dénommés « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique », « Prévention des atteintes à la sécurité publique » et « Gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique ».
Parmi les données qui vont pouvoir être relevées et stockées dans ces fichiers (utilisé pour réaliser les enquêtes préalables à certains recrutements dans la fonction publique), le conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) relève :
- Comme facteurs de dangerosité : les troubles psychologiques ou psychiatriques, qui pourront être recueillis conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
- Comme facteurs de fragilité : des données telles que le comportement auto agressif (comme les auto mutilations, voire les tentatives de suicide) ou les addictions sans oublier les mesures de protection (curatelle ou tutelle)
Le CNCPH regrette de ne pas avoir été saisi avant de prendre ces décisions et alerte le gouvernement devant l’amalgame et le risque de stigmatisation fait entre : les troubles psychiatriques et l’atteinte à la sécurité de l’Etat. Au moment où le Gouvernement œuvre en faveur d’une société plus inclusive, le CNCPH dénonce des décrets qui vont à l’encontre du travail sur la déstigmatisation opéré dans le cadre du Comité Stratégique Santé Mentale et Psychiatrie. Le CNCPH rappelle que les personnes avec des troubles psychologiques ou psychiatriques sont déjà victimes d’une stigmatisation et de discriminations qui les tiennent éloignées d’un travail, d’un logement, d’une vie citoyenne.
Le CNCPH dénonce également des textes règlementaires qui violent le secret médical et constituent une atteinte fondamentale aux droits du patient, et au-delà, aux droits des personnes, puisque le droit d’opposition prévu aux articles 110 et 117 de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » ne s’applique pas aux présents traitements.
Enfin, en introduisant des « facteurs de fragilité » dans « les données intéressant la sûreté de l’Etat », ces textes réglementaires vont à l’encontre de la Loi du 11 février 2005 et de plusieurs Conventions Internationales[1] en générant des discriminations fondées sur le handicap et l’état de santé.
Le CNCPH demande au gouvernement de mieux accompagner les citoyens les plus fragilisés par leur état de santé ou parce qu’ils vivent avec des troubles psychiques, et non de les soupçonner. En outre, le CNCPH demande en l’état le retrait de ces décrets.
[1] Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la France en 2010, et la Convention internationale relative aux droits de l’enfant