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Circulaire du Premier ministre n° 6227-SG du 17 novembre 2020 relative à la mobilisation interministérielle pour un État plus inclusif

Le Premier Ministre

à Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les ministres délégués, Mesdames et Messieurs les secrétaires d’État

Objet : Mobilisation interministérielle pour un État plus inclusif.

P.J: Liste actualisée des Hauts fonctionnaires en charge du handicap et de l’inclusion, Manifeste pour un État inclusif.

Le Président de la République a fait de la politique du handicap une des grandes priorités du quinquennat, et le choix d’investir, pour améliorer le quotidien des personnes concernées, l’ensemble des champs de l’école, de l’emploi, du logement, de la santé, de l’accessibilité de l’environnement et des transports, de l’accès aux sports, à la culture et aux loisirs.

Pour ancrer cet engagement dans la pérennité des organisations, et donc de l’action, de l’État, la décision a été prise en 2017 de désigner au sein de chaque ministère un « Haut fonctionnaire en charge du handicap et de l’inclusion », et de renforcer le rôle du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).

Le 3 décembre 2019, le Gouvernement a souhaité incarner son devoir d’impulsion et d’exemplarité en s’engageant à travers le« Manifeste pour un État inclusif» (cf. annexe).

La Conférence nationale du handicap, qui s’est tenue le 11 février dernier, a été un moment important de rassemblement et de mobilisation pour encore augmenter les efforts en faveur d’une société résolument inclusive.

A l’issue du Comité interministériel du handicap (CIH) que j’ai réuni ce 16 novembre avec le concours de la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, et dans le contexte de crise inédit que traverse notre pays, je souhaite votre implication personnelle pour la mise en œuvre effective de ces engagements. La crise ne saurait nous conduire à ralentir nos efforts. A l’inverse, elle met encore davantage en lumière la nécessité de notre action et crée des solidarités, notamment dans les territoires, sur lesquelles il nous faut construire notre ambition. Elle nous rappelle enfin à quel point l’expertise des personnes handicapées elles-mêmes et de leurs proches aidants doit innerver notre politique publique.

Au-delà des responsabilités qui vous incombent au titre des politiques publiques que vous conduisez chacun spécifiquement, je souhaite votre plein engagement pour ancrer résolument dans le fonctionnement de l’État les exigences attachées à l’accessibilité universelle.

1. Le rôle des Hauts fonctionnaires, dans chacun de vos ministères, doit être renforcé. Ce réseau, animé par le secrétariat général du CIH, a en effet démontré son efficacité pour piloter la feuille de route gouvernementale sur le handicap et améliorer la prise en compte du handicap dans la conception de nos politiques publiques.

En particulier, j’attire votre attention sur l’importance d’associer étroitement les Hauts fonctionnaires à tout projet législatif et réglementaire, de façon à ce qu’ils puissent recueillir, par l’intermédiaire du secrétariat général du CIH, l’expertise du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). La voix des personnes handicapées est essentielle, dans toutes les dimensions de l’action publique. C’est à cette condition que nous serons au rendez-vous de notre ambition inclusive.

Au-delà, je souhaite que les Hauts fonctionnaires élargissent leurs missions, avec dans cet objectif un temps dédié, pour tenir compte des besoins suivants : présentation du bilan et des perspectives des politiques publiques de vos ministères une fois par an devant le CNCPH, avec la clarification des principales échéances normatives de façon à ce que le Conseil puisse se saisir à bon délai de toute question qu’il jugera utile ; accompagnement à la mise en œuvre des « 10 engagements pour un État inclusif » et au renseignement des indicateurs de suivi qui leur sont associés; préparation de l’audition de la France sur la mise en œuvre de la Convention internationale des droits des personnes handicapées qui interviendra en mars prochain devant les Nations Unies.

2. Votre investissement personnel est attendu pour engager une étape décisive dans la mise en accessibilité de la communication gouvernementale et publique. Les comptes rendus des conseils des ministres sont désormais tous accessibles sous l’égide du porte-parole du Gouvernement. De nets progrès ont par ailleurs été réalisés avec la crise sanitaire. L’effort doit impérativement se poursuivre et se systématiser.

En premier lieu, je vous demande, à compter de janvier prochain, d’assurer la mise en accessibilité pour les personnes sourdes et malentendantes de vos principales prises de parole, grâce au recours à des interprètes en langue des signes française et à des dispositifs de sous-titrage. Vous pourrez à cette fin vous appuyer sur le marché à vocation interministérielle mis en place par le service d’information du Gouvernement (SIG), et sur le budget mutualisé dédié que nous avons décidé pour 2021, le temps de construire une organisation cible internalisée dans chacun de vos ministères. En second lieu, je souhaite que cette exigence d’accessibilité soit internalisée dans l’activité de vos services de communication, s’agissant notamment de l’accessibilité des principaux supports de communication. Il s’agit notamment d’en diffuser des versions en format « Facile à lire et à comprendre » qui est utilisé largement, et au-delà des personnes handicapées. Pour accompagner vos directions dans cette démarche, et ancrer définitivement cette exigence citoyenne dans les pratiques administratives, une stratégie d’appui sera concertée et mise en œuvre par le SIG, en lien avec la direction interministérielle du numérique (DINUM) .

3. La mise en accessibilité de nos services publics, qu’elle soit physique, téléphonique ou numérique, est-elle aussi essentielle, de même que la transparence sur la réalité de cette accessibilité. Au-delà de la mise en œuvre des agendas d’accessibilité, sur laquelle j’appelle votre mobilisation, je souhaite votre pleine implication pour la mise en accessibilité des sites internet publics et des démarches administratives en ligne. Le SIG assure le suivi de la mise en conformité des 15 sites gouvernementaux les plus fréquentés, et la DINUM celui des 250 démarches administratives les plus utilisées. Une circulaire du 24 septembre 2020 signée de la ministre de la transformation et de la fonction publiques et de la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées présente les dispositifs pour vous accompagner dans cet effort. Chaque trimestre, l’Observatoire de la qualité des services publics numériques permettra de mesurer l’atteinte effective des engagements pris lors de la Conférence nationale du handicap de 80 % de démarches en ligne accessibles d’ici 2022.

4. Enfin, dans un contexte inédit où la sphère publique, et tout particulièrement l’État, se doit d’apporter sa contribution au soutien de l’emploi des personnes en situation de handicap, je vous demande de redoubler d’efforts, avec le concours de vos secrétaires généraux et directeurs des ressources humaines, pour améliorer le recrutement et les carrières des personnes handicapées. A ce titre, je souhaite notamment que le nombre d’apprentis en situation de handicap soit largement augmenté pour atteindre 6 % : c’est un levier majeur pour la qualification et le développement des compétences des personnes en situation de handicap, il convient de s’en saisir. Plus globalement, la loi« fonction publique» et ses textes d’application offre des opportunités nouvelles pour une gestion plus inclusive des ressources humaines de l’État, et je compte sur vous pour les mobiliser. La mise en œuvre de cette mobilisation accrue en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap fera l’objet d’un suivi renforcé, selon des modalités qui seront précisées par la ministre de la transformation et de la fonction publiques dans les prochaines semaines.

Je sais pouvoir compter sur votre implication dans la mise en œuvre de cette politique. A travers elles, c’est l’émancipation et le pouvoir d’agir des personnes en situation de handicap que nous devons viser. A travers elle, c’est le progrès économique et social de l’ensemble de la société que nous devons plus largement promouvoir.

Jean CASTEX

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