Communication du comité de gouvernance du 13 septembre 2022
Selon les statistiques de la Drees, au 31 décembre 2019, on dénombrait 1 221 500 allocataires de l’AAH (1 237 800 au 31 décembre 2020), dont :
- 60 %, c’est-à-dire environ 723 000, percevant l’AAH à taux plein, soit 903,60 € par mois ;
- 40 %, c’est-à-dire environ 488 000, percevant l’AAH à taux réduit.
Certaines personnes perçoivent donc une AAH à taux réduit :
- soit parce que versée en complément d’un « avantage » invalidité (pour 180 000 personnes titulaires d’une pension d’invalidité et 60 000 personnes titulaires d’une Allocation Supplémentaire d’Invalidité) ;
- soit parce que vivant en couple (pour 22 % des titulaires, soit environ 268 000 personnes) ;
- soit en complément des rémunérations perçues par des travailleurs dits handicapés en ESAT, soit plus de 120 000 personnes.
L’AAH s’élevait à 776,59 € au 1er septembre 2012 et a connu une augmentation de 34,30 €, soit 4 %, au cours du quinquennat 2012/2017, pour atteindre :
- au 1er avril 2017, un montant de 810,89 € ;
- au 1er avril 2018, son montant est porté à 819 €.
Au cours du dernier quinquennat, il a été procédé à un rattrapage conséquent de l’allocation. Ainsi :
- au 1er novembre 2018, son montant est porté à 860 € ;
- au 1er novembre 2019, son montant est porté à 900 € ;
- au 1er avril 2020, son montant est porté à 902,70 € ;
- au 1er janvier 2021, son montant est porté à 903,60 € ;
- au 1er avril 2022, son montant est porté à 919,86 €, soit 1,8 % d’augmentation ;
- au 1er juillet 2022, son montant est porté à 956,65 €, soit 4 % d’augmentation (destinée à compenser, au moins partiellement, l’inflation constatée depuis un an).
L’AAH concerne 1 221 000 personnes (dont les personnes vivant en couple, évidemment), dont 723 000 à taux plein[1].
Aussi, le CNCPH entend rappeler que les revalorisations successives touchant à l’AAH se sont toujours inscrites, au même titre que pour les autres prestations sociales, dans le cadre d’une politique dite « de lutte contre la pauvreté et contre la précarité », mais que pour autant, à ce stade, le différentiel négatif entre le montant de l’allocation (956,65 €) et le seuil de pauvreté à 60 % du revenu médian (évalué par l’INSEE à 1102 € en 2019) s’élève encore à 145,35 €, soit 15 %.
Ainsi, le CNCPH note que cette politique de « lutte contre la pauvreté ou contre la précarité » a été conçue pour éviter que des personnes sans emploi et en fin de droits ne sombrent dans ce qu’il est convenu d’appeler « une trappe à pauvreté ».
Et si cette politique peut se concevoir pour des personnes momentanément sans emploi, le CNCPH déplore que ce système, obéissant donc à des règles relevant d’une situation momentanée, soit appliqué aux personnes dites handicapées dont le taux d’incapacité est de 80 % ou plus, et dès lors reconnues pour l’immense majorité d’entre elles durablement incapables de travailler, ou entre 50 et 79 % d’incapacité mais assortie d’une « restriction substantielle et durable à l’emploi ».
Dès lors, considérant que les personnes dites handicapées ne doivent pas être condamnées à simplement survivre toute la durée de leur existence, le CNCPH demande au gouvernement d’inclure dans son projet de loi de finances la disposition selon laquelle l’allocation aux adultes handicapés soit, a minima, portée au seuil de pauvreté à 60 % du revenu médian, évalué à 1102 € en 2019 et soit réévaluée chaque année en fonction du seuil de pauvreté telle que calculé par l’INSEE.
Par ailleurs, le CNCPH entend être associé au chantier engagé après l’adoption par le Parlement du principe de l’individualisation de l’AAH pour veiller, notamment, à ce que la réforme n’entraîne aucun perdant et que le calendrier soit respecté.
[1] 488 000 à taux réduit (pour lesquels également le seuil de pauvreté doit être pris en compte dans le cadre de cette demande).