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Suppression de l’Observatoire National de la Sécurité et de l’Accessibilité des Établissements d’Enseignements : motion du CNCPH

Motion du CNCPH relative à la suppression de l’Observatoire National de la Sécurité et de l’Accessibilité des Établissements d’Enseignements

Préambule : L’Observatoire national de la sécurité a été créé en 1995, pour évaluer les risques dans les établissements scolaires et faire des propositions en matière de sécurité.

Son champ de compétence a été élargi aux établissements d’enseignement supérieur en 1996. Il a ensuite été chargé de l’évaluation de l’accessibilité par décret du 6 décembre 2007 et est devenu alors Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement (Code de l’éducation, articles D239-25 à D239-33). Ce dernier décret a été présenté au CNCPH du 28 février 2007 qui avait rendu un avis favorable. Dès lors, le rapport annuel de l’Observatoire était régulièrement présenté devant l’Assemblée plénière.

La loi pour une école de la confiance (loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019) a renforcé les prérogatives de cet organisme en demandant explicitement aux collectivités territoriales de suivre ses préconisations dans le domaine de l’accessibilité lors de la construction ou de la réhabilitation d’une école, d’un collège ou d’un lycée. Le code de l’éducation et le code des collectivités territoriales ont été modifié en conséquence (Articles L. 212-4, L.213-2 et L.2014-6 du code de l’éducation et Article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales concernant la Collectivité de Cors).

Cependant, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, actuellement en débat au parlement, prévoit la suppression de l’Observatoire au profit de la création d’une « Cellule du bâti scolaire » rattachée au Secrétariat Général du Ministère de l’éducation.

Le CNCPH a donc estimé qu’il était fondé à s’autosaisir de cette question et d’émettre un avis sur les conséquences de la suppression de l’Observatoire.

Ses principales inquiétudes portent sur les points suivants : 

  • Quid de l’accessibilité ? 

Depuis que sa mission s’est élargie à l’accessibilité, l’Observatoire a conduit de nombreux travaux pour étudier les évolutions au niveau de l’accessibilité du bâti, des équipements, des pratiques et de l’accueil des personnes en situation de handicap (élèves, étudiants, personnels).

En faisant le point sur l’état d’avancement de l’accessibilité dans les établissements, l’Observatoire a permis de connaître, annuellement, l’évolution de l’accueil et de la prise en compte des besoins des élèves handicapés, ainsi des personnels et visiteurs en situation de handicap.

Par exemple, en 2016, l’enquête de l’Observatoire, réalisée auprès des responsables des collèges, a révélé que plus de 15% des collèges construits après 2008 n’étaient pas accessibles.

Avec les travaux de l’Observatoire, les établissements d’enseignement sont les seuls ERP pour lesquels nous disposons des informations précises sur l’état d’avancement de la prise en compte de l’accessibilité et de l’accueil des personnes handicapées. La question de l’accessibilité est étroitement liée à celle de la sécurité des établissements. L’Observatoire, par ses recommandations, a plusieurs fois rappelé aux acteurs publics et notamment aux collectivités territoriales l’obligation de prendre en compte la présence d’élèves en situation de handicap dans les mesures de sécurité.

Il est à souligner que les analyses et les enquêtes de l’Observatoire sont accompagnées par des propositions et des recommandations assorties d’outils opérationnels au service des décideurs et des acteurs de terrain. Or, la cellule du bâti du ministère de l’éducation, telle qu’elle est décrite actuellement, ne porte que sur les questions de sécurité et renvoie la mise en accessibilité des établissements scolaires à la seule responsabilité des collectivités territoriales. Celle cellule n’aura pas en charge non plus l’enseignement supérieur.

  • L’implication de tous les acteurs

L’Observatoire a cette particularité de fédérer l’ensemble des acteurs de l’accessibilité et de la sécurité : Etat, collectivités locales, représentants des personnels, des parents d’élèves, acteurs de la prévention… Cette implication joue un rôle important tant pour la pertinence des observations que pour l’adhésion aux préconisations et recommandations émises. L’Observatoire a ainsi pu développer, dans une démarche de co-construction, des outils dont l’utilité, en ces temps troublés, n’est plus à démontrer : PPMS, fiches pratiques, affiches à destination des usagers, Vadémécum sur la sécurité et l’accessibilité…

A ce jour, seules des déclarations d’intention mentionnent la participation des différents acteurs dans le cadre de la « cellule du bâti », sans garantie quant aux conditions dans lesquelles ils pourront exercer leurs prérogatives. 

  • La mission d’observation

La mission d’observation de l’Observatoire, qui allie remontées des administrations et enquêtes de terrain a permis de dresser des états des lieux objectifs de la situation des établissements scolaires en matière de sécurité et d’accessibilité, notamment en s’adressant directement aux acteurs.  Le CNCPH craint que des enquêtes administratives descendantes perdent en efficacité et retardent ainsi la prise de conscience à laquelle l’Observatoire avait grandement contribué.

Proposition du CNCPH :

En conclusion, le CNCPH estime que les travaux de l’Observatoire, qui ont nourri nombre de ses réflexions et avis, restent indispensables et participent, comme ses propres instances, à la co-construction des politiques publiques.

Alors que la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance renforce les prérogatives de l’Observatoire en matière d’accessibilité, sa suppression est difficile à justifier.

La période que nous vivons montre, hélas ! que les questions de sécurité, de risques majeurs, de mise en accessibilité sont plus que jamais d’actualité. La « Cellule du bâti » annoncée ne reprend qu’une partie des prérogatives de l’Observatoire, laissant de côté des pans entiers : accessibilité dans toutes ses dimensions, sécurité incendie, établissements enseignement supérieur… Les garanties quant à la participation de l’ensemble des acteurs sont à ce jour insuffisantes.

Le CNCPH demande la suppression de l’article 7 du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique et donc le maintien de l’Observatoire, de ses missions et de sa composition actuelle. Il souhaite en outre que la question de l’accessibilité soit étudiée dans toutes ses dimensions, notamment :

  • L’accessibilité numérique, eu égard à l’importance de l’utilisation des réseaux et des supports numériques en milieu éducatif ;
  • L’accessibilité de la communication, 
  • L’accompagnement des élèves, médico-social ou autre, qui conditionne l’accès à l’École et la sécurité pour nombre d’élèves en situation de handicap notamment mental ou psychique.