À l’occasion des 2èmes universités d’été du Conseil national consultatif des personnes handicapées à la Bibliothèque Nationale de France, table ronde du 21 septembre 2021 : quelle accessibilité pour les campagnes électorales de 2022 ?
avec la participation d’Albin Soarès-Couto, directeur adjoint des programmes du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) ; Cédric Lorant, président d’Unanimes ; Laetitia Pendaries, cheffe du bureau des actions en direction des personnes en situation de handicap à la DASES de Paris, et Anne Catrou, responsable de la mission communication de la DASES de Paris ; Helen Portal, chargée de plaidoyer, Inclusion Europe ; Sophie Rattaire, coordinatrice interministérielle à l’accessibilité universelle au secrétariat général du comité interministériel du handicap.
animation : Fernando Pinto da Silva, président de la commission Accessibilité, conception universelle et numérique du CNCPH
Fernando Pinto Da Silva : Bonjour à toutes et à tous. Merci de nous rejoindre pour cette nouvelle table ronde qui s’intitule : quelle accessibilité pour les campagnes électorales de 2022 ? Je suis Fernando Pinto Da Silva, vice-président du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées, en charge de l’animation de la commission accessibilité, conception universelle et numérique. Nous allons aborder ce thème des campagnes électorales. C’est un thème qui vient s’intercaler après deux séquences qui l’annonçaient. D’une part, la table ronde sur la démocratie locale et l’intervention de Katie Durand sur Twitter et la description d’images. Tout cela est très lié avec ce dont on va parler maintenant.
En guise d’introduction, je vais vous lire les extraits d’une loi. De façon assez arbitraire, j’en ai pris quelques points. Je ne vais pas faire quelque chose de trop long juridiquement parlant. On lit dans la loi organique 2021-335 du 29 mars dernier qui porte diverses mesures relatives à l’élection du président de la République : « Les candidats veillent à l’accessibilité des moyens de propagandes électorales aux personnes en situation de handicap en tenant compte des différentes formes de handicap et de la diversité des supports de communication. Ils peuvent consulter à cette fin le CNCPH qui publie des recommandations ou des observations ». C’est un premier point que je voulais poser sur la table. Au plus tard, le 1er juin 2023, le gouvernement remet au Parlement un rapport comprenant, premièrement, une évaluation des moyens mis en œuvre par les candidats à l’élection du président de la République. Une petite incise, et on arrive au petit 2, une analyse des évolutions juridiques et techniques nécessaires pour améliorer l’accessibilité des de la propagande électorale aux personnes en situation de handicap y compris lors des autres consultations électorales. Je trouvais ça intéressant de poser cela sur la table, parce qu’avec cet article de loi, on pose le débat que l’on va ouvrir ce matin en compagnie d’Albin Soarès-Couto, de Cédric Lorant, d’Helen Portal, d’Anne Catrou, de Laetitia Pendaries, et de Sophie Rattaire. Pour entrer dans le débat, on parle de médias, de campagnes, je voudrais vous donner la parole Albin pour que vous puissiez nous dire quel est le rôle du CSA dans cette histoire. Comment vous articulez les choses en matière de handicap et d’accessibilité des campagnes électorales ?
Albin Soarès-Couto : Bonjour et merci de cette invitation. Le conseil supérieur de l’audiovisuel est chargé par le législateur de mettre en place s’agissant des conditions de production de programmation et de diffusion de ce que l’on nomme la campagne officielle audiovisuelle. A ce titre, il règle un certain nombre de conditions techniques. Et tous ce qui concerne l’accessibilité de ces modules de campagnes officielles. Et depuis de nombreuses années, il fait en sorte, mais conformément à ce que les diffuseurs doivent faire sur leur programmation, dès lors qu’elles ont une audience suffisante, elles doivent sous-titrer l’intégralité des modules de campagne pour une diffusion en linéaire, mais aussi en télévision de rattrapage, évidemment.
Et il y a une autre mise en accessibilité avec la possibilité de mettre le médaillon LSF, mais ce n’est pas une obligation et c’est à charge des parties, des listes et des candidats d’y recourir pour une diffusion linaire. C’est dans ce cadre qu’il est apparu aux yeux du CSA nécessaire de pousser un peu plus ses conditions d’accessibilité, notamment lors des dernières européennes de 2019 où on a pu voir qu’il y a eu un gros effort de fait, en tout cas une prise de conscience. Je crois que c’était une méconnaissance d’un certain nombre d’acteurs du milieu politique, sur les possibilités de recourir à ce type d’accessibilité et de l’intérêt que cela a en termes électoraux, puisque toute une frange de la population avait ainsi des conditions d’accès aux messages politiques facilitées. Voilà pour l’accès dans ce cadre. Il y a un autre volet de la programmation du diffuseur.
Fernando Pinto Da Silva : Merci, je voudrais donner la parole à Cédric Lorant, pour donner la parole aux utilisateurs. Peut-être proposer à Cédric de présenter rapidement Unanimes et de revenir à la fois sur les attentes des usagers, ce qui a déjà été évoqué dans l’intervention précédente, en distinguant les différentes situations liées aux campagnes, mais aussi à l’exercice du vote.
Cédric Lorant : Je suis président d’Unanimes, l’association qui représente les personnes sourdes et malentendantes avec la société civile et les administrations. Nous travaillons avec les autres familles de handicap. J’interviens de manière plus globale pour le parcours de citoyens que nous sommes. Le principe, c’est que nous sommes d’abord un citoyen avant d’avoir cette particularité ou cette situation de handicap. La diversité des situations est à considérer dans cette campagne électorale dont les familles de handicap, mais nous sommes issus de différentes catégories socioprofessionnelles. Nous avons des sensibilités politiques différentes. Nous nous appuyons sur les supports de communications qui peuvent être variées. Des personnes peuvent être plus à l’aise en présentiel au contact des personnes, d’autres plus à l’aise avec des supports web, ou d’autres encore avec des supports papier. Il faut considérer tous ces éléments en gardant bien à l’esprit que nous sommes des citoyens au départ
Pour revenir sur le sujet des élections et de la campagne électorale, ce qui est important, c’est qu’il faut considérer l’ensemble du parcours du citoyen. On a parlé de la campagne officielle. Il est vrai que depuis les élections de 2002, on voit de plus en plus l’obligation en termes d’accessibilité pour les publics sourds et malentendants. Il faut également penser à d’autres formes comme le FALC. Il est important, dans les campagnes officielles, que les contenus accessibles soient centralisés et visibles pour éviter aux personnes d’aller chercher à droite ou à gauche les éléments accessibles. C’est le premier volet. Le deuxième, c’est la campagne des candidats. On a comme matériau la profession de foi qui arrive dans les boîtes aux lettres des citoyens. On n’a pas la version accessible, visible. Soit en ligne, soit en version papier. Les débats locaux, les candidats organisent des débats avec la population. Il faut les inviter à participer à ces débats, soit en mettant en place des dispositifs d’accessibilité de facto. C’est-à-dire que c’est le candidat qui prend l’initiative de recourir à un interprète en LSF, de mettre une boucle magnétique dans la salle, de mettre en place les dispositifs d’accompagnement des personnes en fauteuil ou les personnes qui ont un chien-guide pour pouvoir accéder à la salle facilement. Les séminaires et les congrès sont des événements qui sont des évènements un peu plus importants qui peuvent être retransmis à la télévision auxquels les personnes peuvent assister en personne, il faut valoriser dans les invitations tous les dispositifs accessibles et un lien optionnel pour « tendre la main » en disant que si vous avez des besoins spécifiques, nous pouvons aussi les mettre en place. C’est super important pour associer les personnes dans les débats.
Le troisième volet, ce sont les médias. On a des primaires qui sont retransmises à la télévision. C’est une politique qui doit être mise en accessibilité, en complémentarité de la campagne officielle pour permettre à tous les citoyens d’accéder totalement à la campagne, et donc avoir vraiment cette totale accessibilité. Et également la reprise sur les réseaux sociaux. Souvent, on voit des extraits des débats sur les réseaux sociaux sans accessibilité. C’est assez frustrant de se dire qu’il y avait cette accessibilité lors de la première diffusion, mais elle n’est pas reprise derrière, sur les réseaux sociaux. Et dernier point dans le parcours, qui est vraiment le scrutin, c’est-à-dire le cheminement vers les bureaux de vote qui doivent être rendus accessibles et qui doivent considérer l’ensemble des besoins des personnes. Voilà un rappel de l’ensemble du parcours. Nous sommes des citoyens tout d’abord.
Fernando Pinto Da Silva : Merci, Cédric, pour cette chaîne complète et de rappeler avec force que nous sommes avant tout des citoyens. Dans ce rappel, on a mentionné le FALC, le Facile à Lire et à Comprendre. Je me tourne vers Helen Portal, qui est avec nous à distance, pour d’abord présenter ce que c’est qu’est « Inclusion Europe » et en quoi le FALC peut aider à participer pleinement à la compréhension des campagnes électorales et à exercer son droit de vote.
Helen Portal : Merci d’avoir mentionné le FALC. D’abord, « Inclusion Europe » est le mouvement européen des personnes handicapées en situation de handicap intellectuel et leurs familles. Je vais vous parler du FALC, le Facile à Lire et à Comprendre, et son intérêt. Pour nous, ce qui est très important dans le FALC, c’est que ce n’est pas une simplification des propos, de l’information. Mais une simplification dans la façon de présenter, pour que toute personne puisse avoir accès à l’information, quand bien même l’information est complexe à toute la teneur de l’information. C’est quelque chose qui est fait avec le FALC. Cela a été développé depuis un certain nombre d’années. L’association en est à l’origine avec d’autres associations au niveau européen pour l’élaboration de normes et de standards. Ce qui est important dans ce processus pour transcrire l’information en FALC, c’est que ce soit relu par une personne en situation de handicap intellectuel, qu’elle fasse partie de tout le processus pour être sûr que l’information soit accessible. C’est quelque chose qui est fait au niveau de nos associations, mais aussi de nos associations membres que nous avons, comme l’UNAPEI en France et les ESAT de transcriptions qui font ce travail.
On a vu toute l’importance du FALC avec la pandémie de Covid qui est encore en cours et l’importance d’avoir accès aux informations. En France, ça a été notamment avec les dérogations pour pouvoir se déplacer, mais c’est si important pour savoir, au niveau de la santé, de la prévention. On a eu de bons exemples dans certains pays européens. Par exemple au Luxembourg, l’information a directement été délivrée à tout le monde en Facile à Lire et à Comprendre et déposée dans la boîte aux lettres des citoyens directement. Ça a été un très bon exemple de pratiques. En France, les associations notamment L’UNAPEI et les ESAT de transcription ont également participé à rendre les informations accessibles.
Pour ce qui est du vote et des élections, c’est quelque chose de très important, mais qui n’est pas toujours le cas. On a quelques exemples où cela a été mentionné avec les élections parlementaires européennes de 2019, avec un travail qui a été fait par nos associations et nous-mêmes pour expliquer aux personnes en situation de handicap à quel point il était important de voter, de participer à ce processus électoral, notamment avec le fait que pour certaines personnes en situation de handicap intellectuel, ce n’était pas possible avant dû aux restrictions juridiques. Les élections européennes de 2019 ont été l’occasion dans de nombreux pays, dont en France, de changer les règles pour permettre aux personnes, en France, qui étaient sous tutelle ou curatelle, de pouvoir voter. J’en reviens à l’importance pour toutes ces personnes de pouvoir voter. C’est quelque chose que les associations ont rappelé aux personnes. Il est aussi important pour les personnes de se sentir impliquées et de pouvoir avoir accès aux informations. C’est un travail que nos associations ont réalisé pour essayer de rendre les personnes auto-représentantes en allant voir elles-mêmes les politiques et rappeler l’importance de communiquer en FALC.
Un travail de collaboration a été important. On remarque désormais que pour certaines élections, c’est fait naturellement. En Allemagne, c’est les élections en ce moment et cela est fait également. J’ai un exemple de document. Avec le floutage, on ne le voit pas. C’est un exemple de guide qui explique l’importance du vote, comment voter et l’importance d’avoir accès à l’information en Facile à Lire et à Comprendre. C’est quelque chose qu’il faut encore améliorer. On voit notamment la décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme. L’appel a été rejeté pour permettre aux personnes en situation de handicap intellectuel de voter. Donc malgré certains progrès, on voit qu’il y a encore du travail à accomplir au niveau du FALC. Je souhaite donc que ces élections soient l’occasion d’améliorer nettement les choses à ce niveau-là, puisqu’en France, désormais, plus de personnes y ont accès. Merci.
Fernando Pinto Da Silva : Merci Hélène. J’aimerais maintenant aborder la question de l’organisation de ces campagnes. On a parlé des bureaux, de l’accessibilité. Sur les dernières élections municipales, par exemple, à Charleville-Mézières, alors que la ville s’organisait de façon exemplaire pour pouvoir permettre à chacun d’exercer son vote et de choisir son bulletin, le préfet des Ardennes s’est opposé à des dispositifs innovants. Je voudrais donner la parole à Laetitia Pendaries et Anne Catrou de la direction de l’action sociale de l’enfance et de la santé de la ville de Paris pour nous parler de ce qui a été mis en place.
Laetitia Pendaries : La Ville de Paris a pour ambition de donner aux personnes en situation de handicap de participer à la vie de la cité en garantissant l’accès aux infrastructures mais aussi en s’assurant de l’inclusion sociale et citoyenne. Avec la loi du 23 mars 2019, qui a restauré le droit de vote aux personnes qui ont été placées sous tutelle, il y a eu l’arrivée de primo-votants parmi la population des personnes en situation de handicap qui a nécessité une prise en compte par les pouvoirs publics parisiens afin de leur permettre d’exercer pleinement leur droit de vote. On sait que voter reste un exercice compliqué pour certaines personnes qui ne savent pas toujours lire, qui ont des problèmes de compréhension, qui ne peuvent pas physiquement réaliser tous les actes liés au vote qui représente un environnement souvent inconnu. Ça peut être très stressant d’aller voter la première fois. On était dans cette démarche d’accompagne les personnes en situation de handicap. Pendant plus de six mois, on a réuni tous les 15 jours des professionnels, des associations et des personnes en situation de handicap pour nous expliquer les difficultés qu’ils pouvaient rencontrer dans les bureaux de vote, afin de pouvoir proposer des supports de communication qui s’adressaient aux personnes en situation de handicap, aux professionnels, mais aussi aux agents des bureaux de vote. Madame Catrou va présenter les supports de communication.
Anne Catrou : On a souhaité faire une campagne complémentaire. C’est-à-dire avoir des différents outils qui s’adressent aux différentes parties prenantes. On a réalisé une vidéo de formation pour expliquer comment on pouvait améliorer l’accueil, présenter les différents outils qui sont à disposition pour améliorer l’accueil, et éviter les discours qui peuvent être discriminants sans qu’on le veuille. C’était important pour nous, que ceux qui allaient être le jour J en situation, puissent avoir le temps d’intégrer les nouveaux dispositifs que nous mettions à disposition. Un vrai travail d’intégration dans le quotidien des assesseurs, des présidents, des bureaux de vote. À Paris, on a 96 bureaux de vote. C’est assez considérable. Il a fallu qu’on investisse beaucoup sur cette formation.
En parallèle, on a sensibilisé les personnes en situation de handicap, notamment mental, dans les établissements. Avec des outils que nous avons réalisé notamment un film d’animation qu’on pourra voir tout à l’heure qui est travaillé avec des personnes en situation de handicap, qui en FALC, qui est aussi traduit en LSF. L’idée, c’était vraiment de leur dire qu’ils vont peut-être voter pour la première fois de leur vie. On est là pour vous expliquer comment ça va se passer, pour démystifier cette chose qui est un peu stressante. Rappelons-nous à 18 ans, quand on est allé voter, on n’était pas très à l’aise. On ne savait pas où aller. Expliquer de manière facile, avec des petits personnages, que je vous présenterai tout à l’heure. Pour accompagner cela et pour que les personnes ne se sentent pas déstabilisées le jour J, on a réalisé dans la même cohérence graphique des affichettes qui expliquent les différentes étapes du vote. Des affiches complètes qui sont mises à l’accueil des bureaux de vote qui expliquent les six étapes. À chaque étape dans le bureau de vote, une nouvelle affiche avec les mêmes personnages. L’idée, c’est d’avoir une cohérence et qu’on ne se sente pas déstabilisé. On a mis cela en place en 2019. On les a réutilisées aux nouvelles élections régionales. On compte les utiliser à Paris également pour la présidentielle.
Juste pour préciser que le jour des élections, on a une hotline qui est disponible afin de pouvoir répondre aux éventuelles questions des assesseurs ou des agents des bureaux de vote, pour leur faciliter la prise en charge des personnes en situation de handicap, leur rappeler le contexte réglementaire. On a aussi mis en place une boîte mail dédiée pour les personnes en situation de handicap, pour faire un retour d’expérience, qu’il soit mauvais ou bon. On est preneur de toutes les remarques. On a fait le constat qu’on avait eu, suite à cette campagne, 20 % de plus d’usagers qui avaient voté dans les établissements. C’est le retour des établissements qu’on a pu avoir. Ce dispositif avait remporté le trophée APAJH et territoire d’argent.
Fernando Pinto Da Silva : Merci pour ces précisions et pour cette bouffée très positive. Il y a des choses innovantes qui se mettent en place autour de ces sujets. C’est très intéressant. Je voudrais me tourner maintenant vers Sophie Rattaire, en tant que coordinatrice interministérielle sur ces questions. Sophie, on a vu des mesures découler notamment des conseils interministériels du handicap sur ces questions. Pouvez-vous nous en dire un peu plus et nous indiquer comment les choses sont en train de s’organiser suite aux annonces qui ont été faites il y a quelques mois ?
Sophie Rattaire : Bonjour à tous. On a bien vu l’enjeu autour de la table c’est de rendre effectif le droit de vote, accompagner les personnes, leur donner la possibilité d’avoir un égal accès à la propagande électorale et de pouvoir exercer leur droit de vote. Pour aller plus loin dans les initiatives qui ont déjà été prises depuis plusieurs années, une mesure du CIH de novembre 2020, qui est piloté par le ministère de l’Intérieur, dispose qu’un groupe de travail se réunira pour améliorer, voir quels sont les axes d’amélioration de l’accessibilité des campagnes. Ce groupe va se réunir le 30 septembre prochain pendant une journée. Ce sera l’occasion pour des acteurs qui n’ont pas l’habitude de se rencontrer, à savoir les représentants des partis politiques, les représentants des groupes politiques des assemblées, les représentants des associations des élus, les représentants du CNCPH, à la CNCDH, le défenseur des droits, et les administrations, car c’est piloté par le ministère de l’Intérieur avec la participation du secrétariat d’État en charge des personnes en situation de handicap, d’échanger, d’informer les partis politiques du besoin des personnes en matière d’accessibilité.
Très concrètement qu’est-ce qu’un meeting accessible ? Qu’est-ce que le FALC ? Comment je fais ? Vers qui je me tourne ? Il y a déjà des progrès qui ont été faits. Depuis 2019, à chaque élection, le ministère de l’Intérieur remet une fiche aux candidats qui leur explique, faites en co-construction avec le CNCPH, comment faire de la propagande en FALC. L’idée, c’est de mettre l’ensemble des acteurs autour de la table et d’essayer de définir un peu ce que pourrait être la campagne idéale, accessible à tous, et d’avancer sur ce sujet. Ce groupe de travail a aussi un autre objectif, comme vous l’avez dit très précisément. Il y a de bonnes pratiques qui sont mises en place par les collectivités territoriales.
Il faut les faire connaître, les partager. Il faut en tirer quelque chose qui pourrait être commun à l’ensemble du territoire. L’objectif, la seconde partie de ce groupe de travail, ce sera d’évoquer la question de l’accessibilité du droit de vote. Aujourd’hui, on a un cadre normatif applicable qui est assez complet. Mais il y a encore des écueils, des améliorations à faire qui ne sont peut-être pas du domaine normatif. L’idée, c’est de faire remonter les bonnes pratiques, de les partager et de pouvoir les mettre en place à moyen et long terme. Pour les prochaines élections présidentielles, on ne peut plus changer les choses. On ne peut pas modifier les règles un an avant l’élection. L’idée, c’est de donner de bonnes pratiques, des idées aux candidats pour déjà enclencher une campagne qui sera plus accessible à l’ensemble des citoyens.
Fernando Pinto Da Silva : Merci Sophie pour ces précisions. On n’est pas au bout de cette table ronde mais plus très loin. On voit qu’il y a beaucoup d’enjeux. Il y a certains progrès qui ont déjà pu être faits, mais d’autres restent encore à mettre en place. Je voudrais rapidement donner la parole au CSA avec ces éléments. On a parlé de réseaux sociaux, de reprise d’un certain nombre d’éléments de débat pour pouvoir suivre les campagnes de façon efficiente. Comment vous prenez cette question en compte sur ces points ?
Albin Soarès-Couto : C’est une question délicate car pour ce qui concerne les nouveaux acteurs que le Conseil supérieur de l’audiovisuel est amené à réguler, le périmètre est, pour le moment, assez limité à des points bien particuliers de la lutte contre la manipulation de l’information, ou la lutte contre les discours haineux. Pour le reste, le CSA n’est pas sans marge de manœuvre, notamment vis-à-vis des acteurs qu’il régule traditionnellement, télévision et radio, et qui ont des prolongements numériques. Ce que le conseil fait, c’est essentiellement de la vraie régulation, c’est inciter, sensibiliser, faire prendre conscience aux uns et aux autres. Comme le disant Cédric, c’est essentiel qu’un programme qui est déjà en accessibilité sur les médias traditionnels, il serait dommage qu’il ne le soit pas également sur les prolongements numériques. Pour compléter mon propos en préambule, ces opérations de sensibilisation portent leurs fruits, je citais avant les élections européennes de 2019, mais plus récemment, il y a eu une campagne d’explication du rôle, des missions, des conseils départementaux et régionaux. La chose électorale est compliquée, pour aller voter, mais pour comprendre si l’enjeu et le rôle des différentes collectivités. Une campagne institutionnelle a été mise sur les médias télé et radio. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a tenu à demander aux producteurs de ces contenus que systématiquement, tout soit sous-titré, mais également accompagné d’un médaillon LSF visible sur l’ensemble de ces contenus pédagogiques sur l’intérêt d’aller voter et à quoi cela sert au quotidien.
Fernando Pinto Da Silva : Merci beaucoup. On le voit notamment sur ces réponses, il y a des choses à accompagner, à observer. On sera bien évidemment présents le 30 septembre prochain en tant que CNCPH, notamment pour travailler sous l’égide de ce groupe mis en place par le ministère de l’Intérieur. Cédric, j’aimerais revenir vers vous en guise de conclusion pour prendre un angle vraiment très CNCPH et poser la question à laquelle j’ai une petite réponse. Qu’on va être amené dans les mois qui viennent à scruter nous aussi, à observer les différentes évolutions. Comment, au vu des différentes interventions qu’on vient d’entendre et auxquelles on a participé, comment vous envisagez d’observer cette vie politique de façon active, pour qu’on soit dans une démarche au CNCPH pour accompagner ce mouvement, et dans le même temps, comme le suggérait Sophie, tirer des enseignements pour d’autres campagnes et d’autres élections à venir ?
Cédric Lorant : Unanimes a déjà réalisé ce genre d’exercice d’observatoire, notamment les deux dernières élections présidentielles où toutes les semaines, on scrutait sur la base de critères d’accessibilité essentielle, sur l’adhésion des partis politiques à ces dispositifs. Nous sommes prêts à le renouveler pour les élections de 2022, à enrichir la liste des critères avec l’ensemble des associations, pour que chacun puisse accéder à l’information, participer aux débats et aller voter. Il faudra confirmer cela la journée du 30 septembre, avec l’ensemble des acteurs. Nous sommes sur le créneau.
Fernando Pinto Da Silva : Avec on l’espère une mise en place effective de cet observatoire éphémère à compter de l’automne, c’est-à-dire bientôt. Il ne me reste plus qu’à vous remercier toutes et tous d’avoir participé à cette table ronde passionnante. Il est évident qu’on n’a pas fait le tour de la question, mais pour les spectateurs qui étaient un peu plus loin de cette réalité, ça permettait de mettre les choses en perspectives. Pour les personnes qui connaissent déjà bien, ça permettait de ramasser le propos. Je vais maintenant laisser l’antenne pour le prochain rendez-vous mode d’emploi : « Violences à l’encontre des femmes handicapées, parlons-en ». Je vous dis à bientôt. Bonne suite d’universités d’été.