La prime partage de la valeur (PPV) a été définie dans le cadre de la loi du 16 août 2022 portant sur des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Elle remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), également appelée « prime Macron ».
La prime Macron n’entrait pas dans les modalités de calcul de l’allocation adulte handicapé (AAH), et n’avait pas d’effets sur son montant.
Or, la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, introduit un changement significatif . Cette loi ajoute, dans son article 9, une disposition qui indique notamment que la prime n’est pas exonérée d’impôts sur le revenu. Il en résulte qu’elle entre désormais dans le calcul de l’AAH, au regard de l’article R532-3 du code de la sécurité sociale.
De plus, le mode de versement de la prime, trimestriel ou annuel, influe de façon notable sur les modalités de calcul et de fait, sur le montant de l’AAH. Cette variation du mode de versement de l’AAH rallonge particulièrement les délais de traitement administratif des dossiers, ce qui est préjudiciable pour les personnes concernées.
Plusieurs remontées de terrain et des simulations par des membres du CNCPH montrent que l’imposition de la prime partage de la valeur implique, pour un allocataire de l’AAH, une diminution de ses revenus.
La prime partage de la valeur qui à l’origine est destinée à la préservation du pouvoir d’achat, perd cette valeur ajoutée pour les bénéficiaires de l’AAH dans les conditions actuelles.
Il s’avère par ailleurs que les personnes avec une pension invalidité, ainsi qu’avec des bas salaires, sont également concernées. Le nombre de personnes touchées en devient plus important par conséquent.
Le CNCPH alerte les pouvoirs publics sur cette situation qui constitue une régression quant à l’objectif affiché de la prime partage de la valeur, censée préserver le pouvoir d’achat.
Le conseil formule les demandes suivantes :
- Une évolution des modalités de calcul : la prime partage de la valeur ne doit pas être intégrée dans le calcul de l’AAH, de la pension d’invalidité, dans les bas salaires ;
- Le recours à un seul mode de versement, annuel, pour limiter les difficultés qui en découlent pour les personnes concernées, en particulier des délais de traitement administratif fortement rallongés, ou une variation notable du montant de ces ressources d’un mois à l’autre.
Communication du CNCPH adoptée par l’assemblée plénière du 19 avril 2024