Le 27 janvier 2022, le CNCPH lançait son nouvel observatoire de l’accessibilité des campagnes électorales et des scrutins de 2022, dans l’hémicycle du Conseil économique, social et environnemental, en présence de son président, Thierry Beaudet. Retrouvez les principales séquences de ce lancement :
- ouverture par Thierry Beaudet, président du CESE, et Jérémie Boroy, président du CNCPH,
- le cadre légal et réglementaire de l’accessibilité des campagnes électorales, avec Sébastien Audebert, chef du bureau des élections et des études politiques au ministère de l’Intérieur,
- l’accessibilité des sites internet des candidats aux élections, avec Fernando Pinto da Silva, président de la commission accessibilité, conception universelle et numérique du CNCPH,
- l’accessibilité de l’audiovisuel pendant les campagnes électorales, avec Albin Soares-Couto, directeur adjoint des publics, du pluralisme et de la cohésion sociale, et Nicolas Cizel, chef du département droits et libertés, à l’ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, ex-CSA),
- la transcription simultanée et sa place dans le dispositif d’accessibilité d’un événement,
- l’accessibilité des meetings des candidats aux élections, avec Sylvie Sanchez, directrice de l’association Créative handicap, et Cédric Lorant, président de l’association Unanimes,
- la langue des signes française (LSF) et sa place dans les dispositifs d’accessibilité des campagnes électorales, avec Ronit Leven, vice-présidente de la Fédération nationale des sourds de France,
- la propagande Facile à lire et à comprendre (FALC), avec Bruno Lemaire, administrateur de l’Unapei, et Lahcen Er Rajaoui, président de l’association Nous aussi,
- la présentation des travaux du nouvel observatoire, des critères d’évaluation des campagnes électorales et des territoires retenus pour les missions d’observation, avec Fernando Pinto da Silva, Cédric Lorant et Jérémie Boroy.
Ouverture par Thierry Beaudet, président du Conseil économique, social et environnemental, et Jérémie Boroy, président du CNCPH
Thierry Beaudet : Bonjour à toutes et à tous, Monsieur le président du CNCPH, cher Jérémie Boroy, Mesdames et Messieurs, je suis très heureux de vous recevoir dans cet hémicycle cette matinée du CNCPH. À mes yeux, le Conseil économique social et environnemental (CESE) doit s’ouvrir encore plus aux acteurs de la société civile par-delà les travaux de notre assemblée. Je souhaite que le palais d’Iena devienne le forum naturel de la République, le lieu des grands débats de société par les organisations les plus habilitées à le faire. La vôtre, cher président, l’est à plus d’un titre en tant que conseil consultatif prévu par la loi.
Le sujet que vous allez traiter ce matin est exemplaire puisqu’il concerne l’accessibilité aux personnes en situation de handicap, aux campagnes électorales qui vont s’ouvrir prochainement ; l’élection présidentielle, et les élections législatives. Je ne sais pas si le lapsus était révélateur… on imagine souvent la démocratie comme une pure idée. Un régime politique sur lequel il suffirait de s’entendre pour qu’il fonctionne par lui-même. La réalité est toute autre. La démocratie a un coût important, elle prend du temps. Elle nécessite des citoyens éduqués, donc un système d’éducation. Des citoyens informés, donc une information pluraliste. La démocratie suppose aussi de s’adapter à tous les citoyens. Citoyens qui par naissance, maladie ou accidents sont en situation de handicap. Autrement dit, la démocratie ne passe pas seulement par la reconnaissance intellectuelle et morale d’un citoyen abstrait, mais aussi par la reconnaissance de sa situation en tant qu’humain, en tant que corps vivant et social. Or, une campagne électorale est un tourbillon d’images et de sons, une succession de meetings dont une personne sourde ou aveugle ne pourra pas profiter pour forger sa conviction de citoyenne ou de citoyen.
Heureusement, la loi organique relative à l’élection du président de la République a inscrit dans le code électoral l’obligation faite aux partis de tenir compte de l’accessibilité de leurs campagnes électorales. À juste titre, vous œuvrez pour que cette réalité de l’accessibilité ne soit pas dépendante par les moyens des divers candidats, mais garantie par l’État si nécessaire, tout comme il y a un fonctionnement des bureaux d’élections et de vote. Votre objectif qui se concrétise aujourd’hui par la création d’un Observatoire de l’accessibilité du processus électoral, nous rappelle l’importance d’une démocratie inclusive, d’une démocratie à l’écoute des singularités de chaque citoyen, d’une démocratie qui sache se donner les moyens de ses ambitions. Aussi, je vous remercie une nouvelle fois d’avoir choisi le CESE pour cette matinée, et je vous souhaite, Mesdames et Messieurs, cher président, des travaux fructueux.
Jérémie Boroy : Monsieur le Président du CESE, cher Thierry, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées, mesdames et messieurs, je suis vraiment heureux de pouvoir ouvrir avec vous ce matin dans l’hémicycle du CESE cette manifestation dédiée à l’accessibilité des campagnes électorales. C’est un sujet au cœur des travaux du CNCPH, car elle recouvre toutes les conditions de la participation au débat public des personnes handicapées. Cette matinée est destinée à deux choses. La première, partager avec l’ensemble des acteurs de la démocratie française, et en particulier les équipes des candidats et des candidates à l’élection présidentielle aux élections législatives, le mode d’emploi de l’accessibilité de leur campagne pour les élections. Le deuxième objectif de la matinée, en deuxième partie, c’est la mise en place de l’Observatoire du CNCPH sur l’accessibilité de ces campagnes électorales. On vous en dira plus dans un second temps.
Ce sujet est vraiment d’actualité car c’est ce matin qu’a été publié le décret qui convoque les électeurs pour l’élection présidentielle les 17 et 24 avril, dans trois mois. Nous avons une campagne en deux temps. Celle qui est en cours maintenant, et celle qui va démarrer une fois que la liste des candidats ayant les 500 parrainages nécessaires pour se présenter sera arrêtée par le Conseil constitutionnel. L’objectif, aujourd’hui, c’est de faire que les conseils et les bonnes pratiques puissent s’adapter à l’ensemble des candidats. Le sujet est maintenant porté dans le code électoral, le président du CESE vient de le rappeler, cette avancée dans la loi organique relative à l’élection du président de la république de 2021 qui pour la première fois prévoient clairement que les candidats à l’élection présidentielle doivent veiller à l’accessibilité de leurs campagnes en prenant en compte toutes les contraintes, tous les types de handicaps. Toutes les situations que l’on peut rencontrer dans l’accès à l’information et la participation au débat public, au moment de faire un choix avant d’aller voter.
C’est vraiment une grande première. Ce même article dans la loi confie au CNCPH la mission de diffuser les recommandations, c’est bien l’objet de notre matinée au CESE. Je ne vais pas être plus long. Je vous propose de démarrer dès maintenant les interventions. Certains sont à distance, d’autres intervenants sont avec nous dans l’hémicycle. Pour démarrer, nous allons donner la parole à Sébastien Audebert, chef du bureau des élections et des études politiques au ministère de l’Intérieur. Pour qu’il puisse nous présenter les récentes évolutions réglementaires sur le sujet de l’accessibilité, de la campagne et des élections. Que les candidats aux élections sachent retrouver leurs professions de foi en version Facile A Lire et à Comprendre (FALC) va être diffusée.
Accessibilité des campagnes électorales : le cadre légal et réglementaire
Sébastien Audebert : Bonjour à tous. Bonjour Messieurs les Présidents. Merci pour cette invitation, pour pouvoir présenter le cadre réglementaire que vous évoquez, et rappeler que ce matin même au Journal officiel est paru le décret de convocation des électeurs pour cette élection du 10 et du 24 avril. Je voudrais insister sur quelques éléments pris en compte pour 2022. Au sens large, l’élection présidentielle et les élections législatives des 12 et 19 juin, puisque les modifications du code électoral ont été faites pour couvrir largement l’ensemble des scrutins sur l’année.
Premier aspect, la consultation du CNCPH est désormais inscrite dans la loi de 1962. Cette même loi prévoit un rapport sur l’accessibilité rendue au Parlement à l’issue des élections en début d’année de 2023. Il est également prévu dans la loi de 1962, la remise de la propagande en FALC, c’est là aussi une nouveauté. J’insiste sur le fait que ce qui vaut pour l’élection présidentielle par le biais de la loi de 1962, a été étendu fin 2021 par un décret sur les élections législatives et à terme sur les élections régionales pour que désormais, la remise de la propagande en FALC soit une obligation sur les élections.
Ce sera donc aussi le cas en juin sur les législatives.
Quelques nouveautés pertinentes à évoquer aujourd’hui ; sur la propagande électorale et sur l’information et l’accessibilité de manière générale. La semaine dernière, le ministère de l’Intérieur a mis en ligne un nouveau site internet qui recense l’ensemble de l’information électorale qui jusqu’à présent était éparpillé sur le site du ministère. Donc désormais, un site unique : elections.interieur.gouv.fr. Sur ce site, il y a l’ensemble de l’information électorale, et surtout l’ensemble des téléprocédures pour vérifier sa situation électorale, notamment s’inscrire en ligne sur les listes. Également, une nouveauté, le renvoi au dispositif de procurations. Comme vous le savez en droit électoral français, les procurations sont fondamentales. À compter du 1er janvier 2022, on a une évolution majeure des procurations : la mise en œuvre du principe de dé-territorialisation.
Cela permet dorénavant pour un mandant de donner procuration à un mandataire qui n’est plus forcément inscrit dans la même commune que lui. Exemple concret : je suis électeur à Boulogne,
je peux donner procuration à un électeur inscrit à Paris. Ce n’était pas le cas avant le 1er janvier 2022.
C’est une avancée qui s’accompagne du déploiement de la téléprocédure « Ma procuration ».
Cette téléprocédure prévoit un passage devant un OPJ (officier de police judiciaire) pour confirmer l’identité. C’est la dernière étape « matérielle » qui demeure dans le cadre de la dématérialisation de toutes ces procédures. L’ensemble de ce dispositif est évidemment RGAA et respecte un certain nombre de critères d’accessibilité. Il est d’ailleurs classé parmi les 500 téléprocédures qui existent en France parmi les 10 premiers au titre de ces critères d’accessibilité. C’est un aspect que le ministère de l’Intérieur travaille et améliore au quotidien. Dernier aspect à évoquer ; la question de la carte électorale, en matière d’accessibilité. Comme vous le savez, ce document sert à identifier le bureau de vote. Nouveauté en 2022, à l’occasion de la refonte des cartes électorales qui est faite tous les 5 ans à l’occasion de chaque scrutin présidentiel et législatif, vous aurez sur cette carte électorale que vous recevrez probablement courant février ou mars dans les boîtes aux lettres, vous avez un QR code qui renverra directement sur le fameux site du ministère de l’Intérieur que j’évoquais tout à l’heure.
Sur ce site, à la fois l’accès à l’information et l’accès aux procédures seront rendus possibles. J’insiste, ce site tout nouveau du ministère de l’Intérieur prévoit aussi un certain nombre d’informations notamment en matière d’accessibilité. Il a vocation à évoluer et à s’améliorer. Nous avions eu l’occasion lors d’un échange précédent d’un GT en décembre d’évoquer un sujet sensible ; la question de l’accès aux bureaux de vote, et la question des accompagnants pour les personnes qui ont besoin d’être accompagnées quand elles vont voter. On a précisé sur le site, mais nous ne sommes pas toujours exhaustifs ; nous sommes preneurs des remarques et des compléments que l’observatoire pourra formuler dans les prochains jours et les prochaines semaines pour améliorer la rédaction et ainsi favoriser l’accessibilité des électeurs.
Un dernier point en matière d’information générale sur l’accessibilité de la campagne électorale ; vous le savez, il existe un mémento pour les candidats à l’élection présidentielle. Dans ce mémento est fait un renvoi aux enjeux accessibilité par un memento spécifique qui est corédigé par le Secrétariat d’état aux personnes handicapées et le ministère de l’Intérieur. Ce mémento est en cours de refonte afin de coller aux dernières évolutions réglementaires que j’évoquais tout à l’heure.
Enfin, un dernier point sur la question du site et l’accès aux professions de foi. L’élection présidentielle est un peu particulière dans la mesure où c’est le Conseil constitutionnel qui en assure le contrôle.
Une commission spécifique nationale de contrôle en vue de la campagne de l’élection présidentielle (CNCCEP) présidée par le vice-président du Conseil d’État contrôle l’intégralité de la campagne.
Elle sera notamment appelée à se prononcer sur la question de l’accessibilité. Cette commission va gérer pour l’élection présidentielle la publication des professions de foi que l’on retrouvera sur le site du Conseil d’État.
C’est bien sur ce site-là que pour l’élection présidentielle les professions de foi seront mises à disposition. Ce sera le cas à la fin du mois de mars lorsque tous les candidats remettent leurs professions de foi. Ensuite, si j’élargis pour l’élection législative, on reviendra à un fonctionnement classique en matière de campagne électorale. C’est bien sur le site du ministère de l’Intérieur que seront publiées les professions de foi des différents candidats. Et comme le prévoit le code électoral, les professions de foi devront être également publiées en FALC (Facile à Lire et à Comprendre) sur ce site qui renvoie bien évidemment le site Internet que j’évoquais tout à l’heure. On y a mis l’ensemble de l’information disponible en matière électorale. Voilà les principaux éléments d’actualité électorale pour l’élection 2022. Des évolutions majeures. On va au-delà de la seule élection présidentielle pour faire bouger les lignes en matière de droit électoral et d’accessibilité.
Jérémie Boroy : Merci beaucoup, Monsieur Audebert pour cette présentation très claire qui pose le cadre pour démarrer. Dans une campagne électorale, il y a un élément incontournable : le site Internet des candidats. Parfois, ce sont des applications qui accompagnent le site, mais ce sont aussi les réseaux sociaux qui servent à diffuser les informations ou relayer les passages médias des candidats qui sont des outils indispensables de l’accès à l’information des électeurs. Pour nous en parler, Fernando Pinto Da Silva, président de la Commission accessibilité, conception universelle et numérique du CNCPH.
L’accessibilité des sites internet des candidats aux élections
Fernando Pinto Da Silva : Bonjour à toutes et à tous. L’accessibilité, pour rendre ce concept plus clair pour celles et ceux qui n’en auraient pas encore entendu parler quand on parle de site Internet : d’abord, on parle de recommandations internationales qui existent depuis 1999. Ma langue n’a pas fourché, oui, cela fait bien 22 ans que ces recommandations internationales existent. Elles sont redescendues progressivement dans des normes qu’on appelle régionales. Nous avons donc une norme en Europe qui s’appliquent pour l’ensemble des pays membres (EN301.549). C’est juste pour dire que cette norme existe. Elle s’impose à l’ensemble des pays membres de l’Union. En France, pour les sites de la sphère publique on a un RGAA : c’est le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité. Ce document reprend l’ensemble des textes signalés auparavant. Pour aller plus dans le concret ; qu’est-ce qu’on attend quand on parle d’accessibilité numérique ? Je ne vais pas lister les 106 critères requis et les plus de 200 tests qui existent pour s’en assurer. Je vais me borner à quelques exemples rapides et concrets pour que chacune et chacun d’entre nous puisse mesurer de quoi on parle.
Si j’ai une image porteuse de sens, si elle me permet de déclencher un événement sur un site Internet. Vous le savez, on a souvent les petites icônes avec la petite enveloppe ; on pense que c’est forcément pour envoyer un mail. Une personne aveugle comme moi qui utilise un lecteur d’écran, elle arrive
là-dessus ; si l’image n’est pas accompagnée d’un texte alternatif, la plupart du temps, ce qu’elle va entendre, c’est (IMG.42.44.JPEG.GIF) quand vous tombez dessus, pour arriver à déduire qu’il faut cliquer dessus pour arriver à obtenir la possibilité d’envoyer un message, il faut s’accrocher !
Deuxième point, c’est la structuration des informations. Bien souvent nous avons tendance dans nos logiciels bureautiques, les documents Word que l’on produit, etc., on a tendance à structurer l’information visuellement. Par exemple : »Je vais mettre le titre en Arial 20 et en gras. Tout le monde va comprendre que c’est le titre important. Ça, c’est le sous-titre moins important, je vais le mettre en Arial 16… » Ça, ce n’est pas de la structuration ! C’est une façon de travailler le texte visuellement.
Mais, en aucun cas, dans le document on va dire sur un site Internet : c’est un titre de niveau 1 ou un titre de niveau 2. C’est fondamental pour les lecteurs d’écrans qui vont chercher à comprendre comment la page est structurée et ne la voient pas. C’est fondamental pour les utilisateurs malvoyants ou dyslexiques pour avoir une meilleure appropriation de l’information. Au passage, c’est important de le dire, c’est intéressant pour le référencement naturel d’un site Internet puisque cette structuration des données est scannée tout le temps par l’ensemble les moteurs de recherche qui numérisent l’ensemble des pages Internet.
Troisième point, parler de l’accessibilité de l’information elle-même. On a tous malheureusement l’habitude de faire des périphrases pour arriver à énoncer des concepts simples ou même parfois compliqués. Ce n’est pas toujours évident de rédiger simple mais dites-vous qu’une information simple et percutante est comprise par tous. Donc, l’accessibilité d’une information, quel que soit son véhicule numérique, on doit penser à comment on la rédige pour que l’on puisse la comprendre facilement. Voilà quelques points que je voulais souligner ce matin. On aura l’occasion de creuser ces sujets, et on vous renvoie au document que l’on a pu produire, et les normes que l’on a déjà rappelées ce matin.
Je vous remercie.
Jérémie Boroy : Merci beaucoup, Fernando. Dans une campagne électorale, et plus particulièrement celle de 2022 avec le contexte sanitaire inédit, l’audiovisuel est vraiment l’espace privilégié avec les médias pour faire vivre cette campagne, pour la relayer, pour susciter le débat entre les candidats. C’est pour ça que l’ARCOM, la nouvelle Autorité de Régulation des Communications Audiovisuelles et Numériques (ancien Conseil Supérieur de l’Audiovisuel) a un rôle déterminant en la matière, en particulier en période de campagne électorale. Nous sommes avec Albin Soares-Couto, le directeur adjoint des publics, du pluralisme et de la cohésion sociale à l’ARCOM. Et Nicolas Cizel, le chef du département droits et libertés de l’ARCOM. Merci à vous deux d’être avec nous et de nous expliquer le cadre et les évolutions 2022.
Quelle accessibilité de l’audiovisuel pendant les campagnes électorales ?
Albin Soares-Couto : Merci beaucoup. Nous sommes très heureux d’être parmi vous pour évoquer ces sujets d’importance. Pour résumer ce que l’ARCOM a déjà pu mettre en place pour l’ensemble des contenus éditoriaux, en période de campagne électorale ou pas. Avec une attention toute particulière lorsque ces périodes s’ouvrent. Je ferai ce premier point sur le courant des règles applicables pour l’ensemble des diffuseurs. Je laisserai mon collègue Nicolas Cizel compléter sur un point spécifique à la période électorale concernant des émissions liées à la campagne officielle audiovisuelle diffusées sur les antennes de France Télévisions, Radio France, et pour l’élection présidentielle sur France Médias Monde.
Dans un premier temps, et tout au long de l’année, quelle que soit la période électorale ou non, L’ARCOM suivant les prescriptions dans le prolongement de la loi de 2005 qui a trouvé sa traduction dans notre loi cadre en matière d’audiovisuel (30 septembre 1986) impose en matière de sous-titrage, que tous les diffuseurs qui font plus de 2,5 % de taux d’audience national toutes chaînes confondues doivent intégralement sous-titrer leur programme. Pour ce qui nous concerne tout particulièrement aujourd’hui ; les programmes d’information, les journaux télévisés, les magazines de journaux politiques, les débats font l’objet tous d’un sous-titrage complet sur ces chaînes-là.
Puis, la loi laisse à d’autres diffuseurs qui n’ont pas ce taux d’audience, la possibilité à l’ARCOM de fixer dans les conventions qu’il conclut un certain nombre de dispositions dans les conventions conclues. Donc, des taux inférieurs à 100 % sont fixés aux autres chaînes. Une attention toute particulière est portée aux chaînes d’information en continu pour lesquelles il est demandé trois journaux télévisés quotidiens sous-titrés. Sachant qu’il y a une complémentarité dans l’offre proposée par ces chaînes d’informations en continu ; l’ARCOM y a veillé de façon à ce qu’un téléspectateur qui souhaite recourir à cette accessibilité puisse avoir tout au long de la journée une offre disponible sur l’une ou l’autre de ces chaînes.
Ces dispositions sont par ailleurs complétées par une délibération de l’ARCOM du 4 janvier 2011 relative au pluralisme politique. Les règles applicables pendant les périodes électorales. Il y a une disposition spécifique qui demande pour les services qui n’ont pas une obligation de 100 % de sous-titrage, de faire un effort tout particulier soit par sous-titrage ou langue des signes, pour que les programmes soient accessibles dès lors qu’ils sont consacrés à l’actualité électorale et qu’ils sont diffusés aux heures de forte audience. On demande à ces diffuseurs d’avoir un effort tout particulier notamment pour les retransmissions de débat.
Le second point important, c’est l’accessibilité par le recours à LSF (Langue des Signes Française). Il n’y a pas d’obligation fixée dans la loi de 1986, mais certaines obligations ont été insérées par l’ARCOM avec une particulière attention pour les chaînes de diffusion en continu. En plus des 3 JT quotidiens accessibles en sous-titrages, ces chaînes doivent proposer un journal quotidien en LSF. L’obligation a été augmentée en début 2020 pour deux chaînes (CNews et LCI) et puis il y a eu l’arrivée de France Info : qui elle aussi à une obligation renforcée avec deux JT quotidiens accessibles en LSF.
Puis, il est important de rappeler que l’ARCOM n’a pas uniquement vocation à appliquer les textes législatifs, mais il est là aussi pour encourager à aller encore plus loin si nécessaire. En dehors des périodes électorales, vous le savez, les textes de l’ARCOM concernant la présidentielle sont entrés en application au 1er janvier, quelques semaines ou quelques mois avant, il y a pu avoir des processus internes aux partis politiques pour désigner les candidats à la présidentielle ; les diffuseurs n’avaient pas d’obligation particulière de mise en accessibilité des primaires. Certains diffuseurs y ont eu recours et l’ARCOM via son conseil a salué ces initiatives. Il a appelé l’attention des partis qui n’y ont pas eu recours de façon à ce que ce défaut ne se rencontre plus désormais.
Avant de céder la parole à mon collègue Nicolas Cizel, je vais terminer sur le fait que l’ARCOM est particulièrement attentive à ce sujet, et dans cette période cruciale de 2022 ou un certain nombre de scrutins majeurs auront lieu. Le président Roch-Olivier Maistre, n’a pas pu se joindre à nous, mais il est tout particulièrement attaché à cet effort que l’ensemble des diffuseurs doive produire. Pour ce faire, l’ARCOM va adopter dans les prochains jours un projet de décision pour que des émissions très spécifiques qui sont celles de la campagne officielle audiovisuelle, comme exigé par le code électoral, que seuls les diffuseurs publics de télévision (France télévision, Radio France et France Média Monde) doivent diffuser et produire sous le contrôle de l’ARCOM diffuseront dans les dernières semaines de la campagne électorale officielle. Je vous remercie. Je laisse la parole à Nicolas Cizel.
Nicolas Cizel : Merci. Je vais maintenant vous parler des émissions de la campagne officielle. Comme l’a dit mon collègue, je rappelle que ce sont des émissions diffusées sur le service public, sur les sociétés nationales de programme. Pendant les 15 derniers jours qui précédent le 1er tour et pendant l’entre-deux-tours. Les émissions seront diffusées en 2022 sur France 2, France 3, France Info, France 24, les réseaux ultra-marins en télévision et radio, ainsi que sur France Inter et RFI.
C’est l’ARCOM qui détient selon l’article 16 de la loi relative à la liberté de communication, de fixer les conditions de diffusion, production et programmation des émissions. S’agissant du dispositif concernant l’accessibilité, il y a deux pans distants. Le premier, c’est le sous-titrage. Tous les spots de la campagne officielle seront systématiquement diffusés avec un sous-titrage à l’attention des personnes sourdes et malentendantes pour une diffusion télévisuelle ou en replay sur les sites de France Télévisions et France Medias Monde. Puisque vous pouvez ensuite retrouver ces diffusions sur les sites des éditeurs concernés. S’agissant de la LSF, la situation évolue. Lors des derniers scrutins notamment évidemment la présidentielle de 2017. S’agissant de la diffusion télévisuelle, les candidats avaient la possibilité de procéder à l’incrustation pour tout ou partie des émissions. Sachant que la traduction LSF sur les sites internet était faite systématiquement par les équipes de productions de France Télévisions.
En 2019, pour les élections européennes, le CSA était dans une démarche proactive et avait vivement encouragé les listes à recourir à la LSF. Sur 34 listes qui concouraient à ce scrutin, il est intéressant de noter que 20 d’entre elles avaient choisi de diffuser à la télévision au moins un clip avec LSF.
Résultats encourageants pour nous. L’an dernier, une nouvelle étape a été franchie à l’occasion de la campagne institutionnelle diffusée sur le service public, dans le but de faire connaître le rôle et le fonctionnement des conseils généraux et des conseils départementaux. À cette occasion, le CSA avait demandé à France Télévisions de diffuser intégralement les clips en LSF. Cela n’avait pas posé de difficultés particulières à l’époque. On le voit bien, c’est une évolution naturelle au regard des textes pour dessiner une plus grande accessibilité à l’avenir.
Dans ce contexte, l’ARCOM propose pour l’élection présidentielle une traduction LSF à la fois pour la diffusion télévisée, et pour la mise en ligne sur les sites internet de France Télévisions et de France Médias Monde, il s’agit donc d’un dispositif d’accessibilité renforcée. Au niveau du calendrier, le texte sera approuvé formellement la semaine prochaine par le collège de l’ARCOM et sera ensuite soumis pour avis au Conseil constitutionnel et à la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale. A priori, le texte sera approuvé à la mi-mars. On a bon espoir que les propositions faites par l’ARCOM seront validées par le Conseil constitutionnel et la commission nationale de contrôle de la campagne électorale. Je terminerai brièvement sur les élections législatives. À ce stade, le texte de l’ARCOM est en cours de rédaction. Mais les dispositions que je viens d’évoquer seront reconduites à l’identique sous réserve d’une approbation du collège de l’ARCOM. Voilà ce que je pouvais vous dire sur le rôle de l’ARCOM pendant cette campagne électorale.
La transcription simultanée contribue à l’accessibilité d’un événement
Jérémie Boroy : Merci beaucoup, Albin Soares-Couto et Nicolas Cizel de l’ARCOM. Depuis le début de notre événement, sur la vidéo qui est diffusée sur YouTube, et dans l’hémicycle, il y a en bas de l’image, un bandeau qui affiche la transcription simultanée. C’est l’un des éléments sur lesquels on va revenir. Donc, ici, dans notre cadre ce matin, ce sont des transcripteurs qui assurent ce travail à distance.
Ils écoutent et envoient en même temps ce qu’ils tapent en temps réel.
Il y a plusieurs techniques de transcription simultanée, Cédric Lorant va vous en parler dans quelques instants. Cette transcription est réintégrée dans une image plus globale que vous voyez avec l’image des intervenants à côté de l’image des interprètes. Enfin, la transcription simultanée qui est en bas ; ce sont les trois éléments essentiels qui permettent, alors que nous sommes en direct, alors que nous proposons une réunion publique, de s’adresser à tous les publics simultanément.
L’accessibilité des meetings des candidats aux élections
Pour parler de tous les événements publics qui se tiennent en direct dans le cadre d’une campagne électorale, c’est Cédric Lorant, président de l’association Unanimes, et Sylvie Sanchez, directrice de l’association Créative handicap, tous les deux membres du CNCPH, qui vont nous rappeler les bonnes règles à suivre pour que les temps forts de cette campagne soient bien accessibles à tout le monde.
Sylvie Sanchez : Bonjour à toutes et à tous. Au CNCPH nous avons trouvé judicieux de créer une salle de meeting en 3D pour vous donner des conseils très pratico-pratiques pour rendre accessibles vos meetings. Nous présentons les points essentiels à respecter pour l’environnement du meeting, mais aussi pour une accessibilité optimale des informations que vous allez partager.
Nous allons parler de problématiques peut-être anodines ou simples, mais pour une personne en situation de handicap c’est un vrai casse-tête. On va parler de : comment je vais faire pour me rendre à ce meeting, comment je rentre, comment je me place. Est-ce que des personnes vont m’aider, est-ce que je pourrais aller aux toilettes ? Est-ce que je vais pouvoir voir, entendre, comprendre ? Si je suis colistier ou candidat en situation de handicap, vais-je pouvoir monter sur scène ?
Bref comment je fais pour avoir accès à tout? Je vous laisse regarder cette vidéo, qui fait partie des ressources du CNCPH que vous allez pouvoir retrouver et après Cédric Lorant, président de Unanimes, vous donnera plus de précisions et vous fera un point sur les critères essentiels de l’accessibilité de ces meetings
Cédric Lorant : Bonjour à tous. Après la diffusion de cette vidéo qui se base sur des solutions concrètes, je voudrais reprendre les clés de réussite pour une réunion publique qui peut être structurée autour de deux aspects.
Premier aspect : bien s’assurer de la continuité de l’accessibilité sur la chaîne de déplacement. Donc cela va inclure le cheminement, le cadre bâti ; l’aspect boucle magnétique en fait partie. Les dispositifs d’accueil, l’organisation des meetings et des réunions avec les invitations préalables accueillantes et handi-accueillantes pour les personnes en situation de handicap. Bien sûr l’information sur place et ensuite, que ce soit retransmis à distance ou en replay sur les réseaux sociaux. Donc il faut vraiment s’assurer de la continuité de l’ensemble de la chaîne de déplacement.
Le deuxième aspect pour la réussite d’une réunion publique, c’est la qualité de cette accessibilité. Il faut absolument recourir à des professionnels diplômés qui connaissent la problématique. On évoquait tout à l’heure l’exemple du sous-titrage des réunions, il y a effectivement plusieurs techniques. Parmi ces techniques, certaines font appel à des solutions automatiques et d’autres font appel à des solutions avec des personnes, des êtres humains. La qualité du sous-titrage sur cette deuxième modalité, ou bien un sous-titrage automatique corrigé ensuite par une personne diplômée et qualifiée. Cela va être gage de qualité.
Ensuite, il y a l’aspect validation des solutions par les testeurs pour s’assurer que l’ensemble des dispositifs ou des solutions que vous allez mettre en place sont bien pensés. Cela peut être des testeurs en situation de handicap, ou des testeurs dans les équipes autour des candidats.
Il est également important d’impliquer l’ensemble des équipes autour du candidat. Pas seulement les professionnels, mais également les personnes qui entourent les candidats: les hôtesses d’accueil, les services de communication, les influenceurs qui interviennent sur les réseaux sociaux, la régie, etc.
Voilà donc deux aspects : continuité de l’accessibilité sur l’ensemble de la chaîne de déplacement, et la qualité de l’accessibilité pour une réussite d’une réunion publique.
Langue des signes française (LSF) et accessibilité des campagnes électorales
Jérémie Boroy : Merci beaucoup, Sylvie et Cédric. Tout à l’heure en régie nous regardions comment la transcription simultanée arrivait jusqu’à nous. Maintenant, nous allons vous montrer les coulisses des interprètes en langue des signes et en langue française. Les interprètes sont aujourd’hui avec nous sur le site du CESE ; vous les voyez dans une fenêtre à côté de la vidéo de l’événement. En réalité, ils sont sur un espace dédié pour donner une image la plus claire et efficace possible. Une lumière est prévue sur eux, avec une caméra qui est dédiée : ils ont un retour son pour bien entendre en temps réel toutes les interventions. Les modalités d’intervention des interprètes peuvent varier mais il est vrai que sur des événements comme celui-là, la présence sur site dans des conditions de travail optimales, c’est largement préférable à d’autres solutions.
Mais ces interprètes, on nous dit souvent : « il faut prendre des interprètes diplômés ». Pourquoi faut-il qu’ils soient à tout prix diplômés ? Parfois, on parle de « traducteur en langue des signes » qui auraient un rôle différent de celui des interprètes. Pour nous en parler, Ronit Leven, qui est vice-présidente de la Fédération Nationale des Sourds de France et membre du CNCPH.
Ronit Leven : Bonjour à toutes et à tous. Merci beaucoup de me donner la parole. C’est effectivement capital de répondre à ces questions, cher Jérémie, que tu me poses aujourd’hui, cher Jérémie. Alors les interprètes sont effectivement diplômés, ils peuvent être entendants ou sourds.
Le métier d’interprète ne s’improvise pas, c’est un vrai métier, avec un niveau Master bac+5. Il faut apprendre les techniques, le diplôme garantit la qualité d’une interprétation maîtrisée. Les candidats sont ainsi certains que leurs paroles seront retranscrites et traduites de la bonne façon, car les personnes sont diplômées.
Rappelez-vous, lors de l’enterrement de Nelson Mandela, la crise provoquée par l’interprète qui raconte n’importe quoi. C’est important de vérifier cet aspect-là. On parle aussi de traducteurs sourds : cela peut aussi être un avatar, pourquoi pas ?
On parle de traducteurs sourds parce que dans certaines situations, pour des messages médiatiques par exemple, en vidéo ou en audiovisuel, on peut prendre des traducteurs sourds, car il s’agit de leur première langue. Leur langue maternelle, naturelle pour certains. Cela garantit une fidélité, et cela valorise des métiers différents avec des personnes sourdes représentées par elle-même.
On peut penser que les sous-titres suffisent. Pourquoi l’interprétation en langue des signes est-elle nécessaire ? Mais imaginez, si on coupe le son dans cette salle, vous pourrez suivre la vélotypie. Et pourtant, lire une réunion ou un meeting entier pendant deux heures, c’est très fatigant. C’est pareil pour la langue des signes. Pour vous, c’est agréable d’entendre le français oral à vos oreilles. C’est pareil pour la langue des signes, c’est agréable de voir la langue des signes qui nous arrive naturellement. D’autre part, les personnes sourdes n’ont pas toute la maîtrise du français. Le message passant par la langue des signes permet d’être accessible à tous. On pense aussi aux jeunes générations qui s’intéressent à la vie politique, qui n’ont pas un français suffisant pour comprendre la vie politique. Avec la langue des signes, vous êtes certains de toucher tous les citoyens y compris les jeunes citoyens en devenir.
C’est important également de penser à la taille de l’interprétation, on parle souvent d’un tiers de l’écran, mais un tiers de quoi ? Il faut parler de la place du candidat, pas en tout petit dans un coin du tableau. Le résultat dans ce cas, c’est exactement comme si vous mettiez le son très bas et si la personne chuchotait. C’est pareil en interprétation en LSF : les mains sont déjà petites par rapport au buste de l’interprète. Si vous avez un tout petit cadre en langue des signes, ce sera difficile de comprendre le discours de façon confortable. Je crois avoir fait le tour. Cher Jérémie, merci beaucoup pour votre écoute.
La propagande électorale facile à lire et à comprendre (FALC)
Jérémie Boroy : Merci beaucoup, chère Ronit. Depuis ce matin, nous avons évoqué plusieurs fois le Facile à Lire et à Comprendre (FALC), mais on ne sait pas toujours ce que ça représente, ni comment s’y prendre pour pouvoir produire et diffuser des documents en FALC.
Pour cela, nous avons 2 personnes avec nous : Lahcen Er Rajaoui, président de nous aussi, c’est l’association nationale des autos représentants des personnes handicapées intellectuelles. Lahcen est disponible ce matin pour nous dire un mot sur l’importance du FALC dans la vie quotidienne des personnes, et en particulier au moment des élections. Juste après lui, Bruno Le Maire, un administrateur de l’UNAPEI, qui va quant à lui nous expliquer comment faire pour diffuser un document en FALC, pour que les candidats sachent vers qui se tourner et comment s’y prendre.
Lahcen El Rajaoui : Bonjour à toutes et à tous. Je suis travailleur en ESAT, et président du conseil de vie sociale. Pour tout ce qui concerne le FALC, je vais laisser Bruno en parler. Moi, je vais vous présenter l’association, et les travaux que nous avons faits par rapport aux élections.
Je vais commencer par vous présenter l’association : c’est une association française de personnes handicapées intellectuelles. Les adhérents de Nous Aussi sont des personnes handicapées intellectuelles, ainsi que les dirigeants. On appelle cela : l’auto représentation. Nous Aussi a plus de 500 adhérents dans 50 délégations locales à travers la France. Nous Aussi est le porte-parole de toutes les personnes handicapées intellectuelles, quelles que soient leurs difficultés, et là où elles vivent. Nous agissons pour que les personnes handicapées intellectuelles soient considérées comme des citoyens à part entière. Que les décisions qui nous concernent ne soient pas prises sans nous. Changer le regard porté par la société sur le handicap intellectuel.
Nous voulons avoir une vie comme les autres : vivre en appartement si nous le souhaitons, avoir des amis, vivre en couple, fonder une famille, travailler en milieu ordinaire si nous le souhaitons. Faire les formations que nous souhaitons, faire du sport ou avoir des loisirs. Se déplacer librement, pouvoir avoir les informations qui nous sont nécessaires pour pouvoir voter, pour pouvoir se présenter dans les conseils municipaux. Faire du bénévolat, etc. Notre slogan : Rien pour nous sans nous.
Dernièrement, notre projet citoyen portait sur l’accessibilité au droit de vote, un projet mené avec l’appui de la fédération ANCREAI est soutenue par l’UNAPEI, « le droit de vote, c’est maintenant ». En 2018, nous avons organisé le congrès annuel sur la thématique du vote et des personnes en situation de handicap intellectuel. Dans les échanges avec les adhérents, Nous Aussi constate que la loi en projet du 24 mars 2019, qui interdisait le droit de vote aux personnes sous tutelle, les personnes en situation de handicap rencontrent de nombreux obstacles pour voter. Tel que : le manque d’information des personnes sur le droit de vote. Le manque de connaissance de ce qu’il faut faire pour voter, avant le vote, pendant le vote. Réticence des familles, des mandataires, des tuteurs et curateurs pour informer et accompagner les personnes. Manque de compréhension des messages des candidats aux élections, etc.
Le dispositif actuel ne permet pas aux personnes en situation de handicap de comprendre la vie politique pour aller voter. Tel est le résultat d’une enquête menée par notre association au travers de la première étape de notre projet. Conclusion : il y a de nombreux obstacles pour accéder de manière effective au vote. Nous avons également réalisé un guide totalement en FALC qui s’appelle : Le vote pour tous, il est en vente par commande sur le site. Nous avons réalisé une application “nos droits aussi”, téléchargeable gratuitement sur Apple et sur Android.
Pour conclure, rendre le vote accessible est un premier pas nécessaire pour la participation de la vie de ces personnes à la cité. Mais l’accessibilité, c’est aussi de donner la possibilité à une personne d’avoir accès aux mêmes choses que les autres. Les personnes en situation de handicap intellectuel doivent avoir accès comme tout un chacun à un habitat, des activités culturelles, sportives, des loisirs. Elles doivent avoir les mêmes droits que les citoyens qui votent, mais surtout avec le même niveau d’information. Les acteurs impliqués dans les politiques publiques du handicap ont donc une responsabilité forte.
Nous aspirons que les futurs candidats aux législatives et aux présidentielles soient exemplaires et nous invitent à une société qui inclut tous les citoyens sans différence. Ensemble, accompagnons la citoyenneté de toutes les personnes : Rien pour nous sans nous ! Merci de m’avoir écouté. Merci !
Bruno Le Maire : Je suis le papa de Laurence, atteinte d’autisme avec déficience intellectuelle, âgée de 52 ans, comme mon homonyme le Ministre à l’heure actuelle, sans aucun lien entre nous.
Après Lahcen, je représente les familles qui aident leurs enfants. Pour nous, il s’agit d’un handicap dit invisible ; nombreux sont ceux qui ne savent ni lire ni écrire et dans une conversation, ils ne vont retenir que certains mots, ce qui rend difficile la compréhension d’une phrase, et d’un document en particulier. Ils demandent souvent assistance. C’est l’une des fonctions de la méthode FALC, qui est utile pour les personnes en situation de handicap, elles-mêmes, si elles savent lire. Mais aussi pour les aidants comme nous, pour les personnes en situation de handicap qui ne savent pas lire, ça nous facilite les choses pour leur expliquer à ces personnes.
Le FALC a été créé par une association qui s’appelle Inclusion Europe. Lahcen l’a oublié. Dans laquelle l’’UNAPEI et Nous Aussi sont membres. L’objectif est d’écrire de façon simple les choses, cela permet d’apprendre et de comprendre. Et c’est le plus important. D’être plus autonome, de travailler, de faire des choix, de prendre des décisions, d’exercer cette citoyenneté à part entière ; elle est utile pour la plupart des personnes en situation de handicap. Ronit nous le disait pour les sourds tout à l’heure, mais aussi pour les personnes âgées, les étrangers et les personnes en situation d’illettrisme.
Quel principe, ce FALC ? Le principe c’est de remplacer les mots compliqués par des mots simples ne prêtant pas à interprétation. Utiliser des images ou des pictogrammes simples ne prêtant pas non plus à interprétation. Et informer de manière simple. Expliquer les choses simplement, ou faire une synthèse de documents longs, dans les deux cas ce n’est pas facile.
Par exemple : mon journal est bimensuel. Il faut le remplacer par je reçois mon journal tous les deux mois. Autre mot : les crèches : cela veut dire les crèches de Noël ou les crèches pour les petits-enfants. Vous, vous le comprenez, mais les gens qui ne prennent que le mot ne comprennent pas tout seul. Autre exemple : père ou pair, ou paire. Quelqu’un qui ne sait pas lire ne le voit pas. Et en prenant le mot tout seul, c’est incompréhensible. Il faut donc trouver d’autres solutions pour le dire.
Alors comment faire ? La meilleure solution, c’est d’associer les équipes de campagne du candidat à un référent dûment formé à la méthode FALC, et nous insistons sur la formation des personnes qui aident. Il pourra mobiliser des rédacteurs ou des relecteurs eux-mêmes en situation de handicap. Ou encore, il pourra faire appel à des prestataires du réseau des ESAT. À titre indicatif, dans notre réseau, il y en a plus de 25 répartis sur tout le territoire. Sur le site du CNCPH, de Nous Aussi et de l’UNAPEI, vous pourrez trouver tous les conseils utiles pour les objectifs cités ci-dessus.
Voilà Jérémie merci, j’ai un dernier petit mot, une citation de Charles Gardou, anthropologue reconnu qui a résumé la CIDPH signée par la France: : « ne pensez plus les personnes en situation de handicap comme des objets de soins, mais considérez les comme des personnes ». Je pense que c’est un bon résumé.
Les travaux de l’observatoire du CNCPH pour évaluer l’accessibilité des campagnes électorales
Jérémie Boroy : Merci beaucoup à chacune et chacun d’entre vous pour ces interventions très claires. Nous avons parlé du cadre posé par le ministère de l’Intérieur. Nous avons vu avec l’ARCOM le cadre de l’accessibilité audiovisuelle. Nous avons vu celui des sites Internet sur les communications et sur les réseaux sociaux. Nous avons traité le sujet des meetings, les réunions publiques et de leurs retransmissions. Nous avons livré l’essentiel des clefs de l’accessibilité des campagnes pour que les candidats et leurs équipes techniques puissent s’en emparer et les mettre en place dès à présent.
Pour que les choses puissent réellement se mettre en place par la suite, le CNCPH a choisi de mettre en place un observatoire dès aujourd’hui pour que nous puissions suivre au quotidien la mise en place de cette accessibilité des campagnes à l’élection présidentielle. Puis pour les élections législatives du mois de juin.
Cet observatoire a un rôle très précis : chaque semaine, à partir de la semaine prochaine, de diffuser le vendredi, en fin de semaine, un relevé qui va préciser ce qui a été fait, ou pas fait, ou mal fait, par chacune et chacun des candidats à la présidentielle. Pour cela, nous allons mobiliser des volontaires du CNCPH qui seront sur tout le territoire pour regarder en ligne, dans les médias, ce qui est fait. Et aussi pour aller sur le terrain et échanger directement avec les équipes de campagnes sur ce qu’ils ont mis en place en termes d’accessibilité.
Ces critères d’évaluation sont aujourd’hui définis. Fernando Pinto da Silva va les énumérer pour que les règles du jeu soient connues dès maintenant, et que chaque équipe de campagne sache, dès maintenant, quels seront les critères d’évaluation.
Fernando Pinto da Silva : Merci Jérémie. Alors les critères quels sont-ils? Et bien tout d’abord, vérifier l’information sur l’accessibilité que sur le site des candidats on ait un certain nombre d’informations disponibles référencées concernant l’accessibilité de ce que le candidat portera pour rendre l’ensemble de ces informations accessibles.
L’accessibilité du site du candidat, conformément au référentiel général d’accessibilité. L’idée sera bien de comprendre comment le candidat s’est emparé de ce référentiel et comment il le fait appliquer.
Sur les réseaux sociaux, voir où en est le sous-titrage des vidéos, savoir si c’est une réalité ou pas. Attention, on parle bien de la présence des critères, mais également de leur qualité. Vérifier qu’il y a un sous-titrage, c’est une chose. Mais je prends un exemple, si le sous-titrage est en anglais, ça ne va pas marcher.
Sur les réseaux sociaux, également vérifier la présence de la langue des signes française. Et également leur qualité.
Sur les réseaux sociaux, vérifier la description des images, la présence et leur qualité. Si elles ne sont pas décrites, on n’a pas accès aux messages véhiculés par l’image. Les documents de campagne dans un format accessible. On l’a évoqué tout à l’heure, il y a cette idée de dire que les sites, les réseaux sociaux et les médias doivent être accessibles. Mais les documents téléchargeables doivent eux-aussi respecter les normes d’accessibilité.
Les professions de foi et les programmes en facile à lire et à comprendre. On a tous à l’esprit ce dont il s’agit. Il faut s’assurer qu’on ait bien quelque chose facile à lire et à comprendre. Profession de foi en langue des signes française. La qualité de ce critère sera fournie pour pouvoir s’emparer de ces professions de foi.
L’accessibilité des réunions publiques, Langue des signes française, sous-titrage et boucle magnétique. Là encore, on est bien sur le plein exercice de la fonction qu’on peut avoir autour des enjeux électoraux et la participation aux débats. Donc, vérifier que toute personne soit en capacité de participer aux débats.
L’accessibilité de la retransmission des meetings et autres événements digitaux en direct. L’idée est de s’assurer que l’ensemble des événements qui pourront être retransmis comprendront toutes ces couches d’accessibilité dont on parle depuis ce matin.
Clip officiel de campagne accessible. Donc évidemment, j’ai l’impression de radoter, mais c’est important de le dire. On parle bien de la présence du sous-titrage, de la langue des signes française et de l’audiodescription. C’est-à dire cette technique, qui consiste à décrire ce qu’il se passe à l’écran si le message lui-même n’est pas véhiculé par le dialogue. Dans ces clips, l’idée sera bien de s’assurer qu’ils seront eux-mêmes accessibles.
Toujours dans les meetings et les débats, s’assurer que les masques utilisés comme ceux que nous avons aujourd’hui dans l’hémicycle soient transparents et inclusifs, ou, à défaut, qu’il n’y ait pas forcément de masque pour s’assurer que les interventions publiques et audiovisuelles soient comprises de tous.
Voilà pour une liste des critères et une explicitation rapide. Je vous remercie.
Jérémie Boroy : Merci beaucoup, Fernando. Ces critères d’évaluation vont donc être la trame de chaque relevé hebdomadaire et feront l’objet d’une observation sur tout le territoire. Pour les présidentielles et pour voir l’impact de ces mesures d’accessibilité sur tout le territoire. Pour certains territoires, nous allons prendre le temps de faire des gros plans en mobilisant des volontaires présents sur place. Et ces mêmes volontaires seront mobilisés pour les élections législatives. Car les élections législatives c’est 577 circonscriptions avec parfois une dizaine de candidats donc la tâche serait un petit peu rude. Et donc sur certains territoires, même chose pour les législatives : nous avons sélectionné un certain nombre de territoires qui seront un peu nos laboratoires pour l’observatoire. Cédric Lorant va nous lister les territoires qui sont retenus pour notre observatoire.
Cédric Lorant : Ces territoires pour les législatives vont être les suivants: Le Pas-de-Calais, Loire-Atlantique, Seine-Saint-Denis, Creuse, Paris, La Réunion, Calvados, Marseille, et Lyon.
Jérémie Boroy : Merci beaucoup, Cédric. L’observatoire va démarrer la diffusion de ces relevés hebdomadaires la semaine prochaine. Mais dès cette semaine, il y a un premier critère qui a fait l’objet d’une première évaluation, que Fernando a cité tout à l’heure, celui de la disponibilité sur le site des candidats, des informations sur l’accessibilité qu’ils mettent en place sur la campagne.
Nous sommes partis de la liste des candidats déclarés. On ne le sait pas toujours mais en fait il y a 27 candidats aujourd’hui déclarés. Certains sont plus connus que d’autres. Il n’y aura peut-être pas les 27 à la ligne d’arrivée, quand le Conseil constitutionnel va diffuser ceux qui ont les 500 parrainages nécessaires pour pouvoir se présenter à l’élection présidentielle. Mais aujourd’hui, il y en a 27. Il y en aura certainement d’autres. Par exemple, La République En Marche, on sait qu’il est probable qu’une candidate ou un candidat soit désigné. Certains partis n’ont pas terminé leur procédure de désignation. La liste va bouger et l’observatoire va s’adapter aux évolutions de cette liste.
Lorsque nous regardons le site Internet de Nathalie Arthaud, François Asselineau, Marie Cau, Eric Drouet, Nicolas Dupont-Aignan, Clara Egger, Fabrice Grimal, Anne Hidalgo, Yannick Jadot, Anasse Kazib, Gaspard Koenig, Georges Kuzmanovic, Alexandre Langlois, Pierre Larrouturou, Jean Lassalle, Gilles Lazzarini, Marine Le Pen, Antoine Martinez, Jean Luc Mélenchon,Valérie Pécresse, Florian Philippot, Philippe Poutou, Fabien Roussel, Christiane Taubira, Hélène Thouy, Antoine Waechter, Eric Zemmour ; aujourd’hui aucun site de candidat ne diffuse l’information sur l’accessibilité qui est envisagée par les candidates et les candidats pour leur campagne. Donc ce critère il est clair, fin janvier, nous partons de zéro.Nous verrons au fur et à mesure si nous progressons sur ce critère. Mais les autres critères seront également évalués à partir de la semaine prochaine.
L’observatoire va s’attacher à l’accessibilité des campagnes électorales. Mais il va aussi regarder comment les médias eux-mêmes s’emparent de ces objectifs d’accessibilité. L’ARCOM nous a présenté le cadre et les possibilités techniques disponibles aujourd’hui pour les chaînes. Pendant cette mission d’observation, nous allons également regarder de près comment les médias audiovisuels s’emparent de ces sujets. Cédric Lorant va nous rappeler ces critères sur lesquels nous allons les évaluer.
Cédric Lorant : Merci. Concernant l’accessibilité des médias, ça va être structuré autour de quatre critères, qui sont les suivants : les débats et les émissions politiques sous-titrées, les débats et émissions politiques traduites en langue des signes française, le positionnement en haut à droite d’un médaillon en langue des signes française avec une taille qui correspond à un tiers de l’écran, et également une version replay haute qualité langue des signes sous-titrage avec un léger différé par rapport à la diffusion du direct. Maximum cinq minutes.
Voilà donc nous regarderons ces critères pendant cette campagne. Merci.
Jérémie Boroy : Nous avons posé le cadre de cet observatoire, qui démarre aujourd’hui. Nous avons les règles du jeu pour les candidats, pour les médias, la liste des territoires sur lesquels nous allons nous concentrer plus que sur le reste.
Maintenant, nous pouvons souhaiter à tous les candidats une bonne campagne. En faisant en sorte que tous les citoyens puissent vraiment participer au débat public et faire leur choix de la manière la plus éclairée possible.
Le sujet de l’accessibilité électorale ne se limite pas à la seule question des campagnes, mais à ce que les médias en font. C’est aussi évidemment ce qu’on va faire le jour des élections. C’est un autre sujet pour que les mairies, avec le ministère de l’Intérieur, lorsqu’elles mettent en place les bureaux de vote, forment les assesseurs pour prendre en compte toutes les modalités de handicaps.
Il y a encore d’autres sujets derrière. La capacité des personnes handicapées à se présenter elles-mêmes aux élections. Et une fois qu’elles sont élues, à pouvoir exercer leur mandat dans les meilleures conditions possibles. Comme le prévoit la convention relative aux personnes des droits handicapés des Nations Unies. C’est le sujet sur lequel nous pourrons prolonger notre échange après cette campagne de 2022.
La captation vidéo de l’événement d’aujourd’hui, évidemment on pourra la consulter autant de fois que nous le souhaiterons, pour réviser toutes les clés de l’accessibilité des campagnes électorales. Nous allons également mettre en ligne dès aujourd’hui un certain nombre de ressources. Je pense en particulier aux trois mémentos de l’accessibilité du processus électoral. Un qui est destiné aux candidats, un autre pour les médias et un troisième qui concerne les organisateurs des scrutins et des bureaux de vote dans les communes. Ces trois mémentos, qui étaient une initiative du CNCPH de 2006, sont publiés aujourd’hui directement par le ministère de l’Intérieur sur son site Internet et en direction des candidats déclarés. Parmi les ressources, il y aura un certain nombre de vidéos. Je pense à des tutos pour savoir comment décrire une image sur Twitter ou comment diffuser des documents PDF accessibles à tout le monde. Et encore bien d’autres ressources. Vous les trouverez sur le site du CNCPH : « cncph.fr/electoral ».
Merci vraiment à vous toutes et à vous tous qui êtes chez vous ou qui nous regardez sur YouTube pour votre participation à ce lancement. Et encore une fois, bonne campagne ! Merci. Et merci aux interprètes. Merci aux transcripteurs qui sont à distance. Merci à la régie et à toute l’équipe du CESE qui nous accueille. Pour leur bonne humeur pour nous accueillir dans ces conditions-là. Merci à Céline Poulet, Léa, Jérémie, Salomé, merci à vous tous. À bientôt.
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