Fonds territorial d’accessibilité : communication de la commission permanente du CNCPH

Dossier de la saisine du CNCPH

Le CNCPH a été saisi pour avis d’un ensemble de projets de textes relatifs à la mise en place du fonds territorial d’accessibilité transmis dans un dossier comprenant : 

• la présentation du dossier de consultation en FALC (en annexe),
• la version FALC de la présentation du fonds territorial d’accessibilité (en annexe),
• le décret du 27 octobre 2023 relatif à l’instauration du fonds territorial d’accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie, publié depuis au journal officiel du 28 octobre 2023,
• l’arrêté du 31 octobre 2023 relatif aux modalités de gestion du fonds territorial d’accessibilité et ses 2 annexes publiés depuis au journal officiel du 1^er novembre 2023,
• l’annexe relative aux équipements et travaux pouvant être financés par le fonds avec demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier (DACAM) un ERP (version en vigueur sur le site de l’agence de services et de paiement),
• l’annexe relative aux équipements et travaux directement éligibles au fonds sans demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier (DACAM) un ERP (publiée en annexe de l’arrêté du 31 octobre 2023, version en vigueur sur le site de l’agence de services et de paiement),
• l’annexe relative à la liste des communes accueillant les jeux olympiques et paralympiques 2024 (publiée en annexe de l’arrêté du 31 octobre 2023),
• le cahier des charges du fonds territorial d’accessibilité).

Le CNCPH rendra son avis lors de sa séance plénière du 24 novembre 2023.

Contexte du projet de fonds territorial d’accessibilité 

Lors de son intervention en clôture de la conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023, le président de la République a déploré le retard pris avec seuls 900 000 établissements recevant du public (ERP) sur 2 millions d’ERP qui ont déposé un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP). Il a confirmé la nécessité de donner un « coup d’accélération » avant un « bilan en 2024 » et d’envisager « un système de sanction ». Il a annoncé la création du fonds territorial d’accessibilité : 

« Troisième grand chantier, celui de l’accessibilité. Alors, ce chantier, c’est loin d’être une découverte, ça fait 20 ans qu’on prend des engagements et c’est celui qui, je dois le dire, et je le sais ô combien, empêche tant et tant vos vies : l’accès à un logement, l’accès parfois à un emploi et au fond, aux droits les plus fondamentaux. Alors, plusieurs choses ont été faites durant ces dernières années et je veux ici les rappeler. Autant l’école a vu de belles transformations, mais sur le plan des améliorations radicales, je dois dire que nous n’avons pas été aussi transformants. Depuis 2014, vous le savez, les agendas d’accessibilité pour programmer et chiffrer les travaux ont été engagés. Sur 2 millions d’établissements recevant du public, il n’y en a que 900 000 qui se sont inscrits. Je le dis sans détour, c’est très insuffisant. Je fais le constat avant d’aller sur la suite. S’agissant du numérique, la majorité des outils, des produits et des services sont encore inaccessibles. Nous avons toutefois transposé cette année la directive européenne pour l’accessibilité des biens et des services, qui renforcera les exigences à compter de 2025, ce qui est une attente forte. Mais le problème de l’accessibilité, c’est que c’est un enjeu à mille acteurs, l’État bien sûr, mais aussi toutes les collectivités territoriales, les entreprises privées. On voit bien qu’on doit essayer collectivement de changer radicalement de méthode. Et je ne veux pas m’arrêter à la feuille de route de cette CNH sur ce sujet, je donne un premier cap, mais il faut qu’on se donne un rendez-vous, dès l’année prochaine, sur ce point parce qu’on va essayer de donner un coup d’accélération. On fera un bilan en 2024, mais il faudra à ce moment-là envisager un système de sanction. On le sait bien. Je n’y suis pas favorable, je n’ai pas retenu l’idée de tout de suite mettre des sanctions, parce qu’il faut déjà mettre les moyens et essayer d’accélérer. Mais sinon, je peux vous tenir un discours aujourd’hui et on passera beaucoup de CNH à reparler d’accessibilité, en continuant d’imaginer Sisyphe heureux. Je pense qu’à un moment donné, ça atteint la crédibilité de la parole publique. 

Pour cela, l’État va consacrer 1,5 milliard d’euros. C’est une ligne budgétaire lourde. Certains voulaient plus, beaucoup proposaient, moins. Ce n’est pas un jugement de Salomon, ni une décision de Normand. C’est une ligne budgétaire conséquente qui doit être suivie d’effets. La charte d’engagement que viennent de signer aujourd’hui l’ARF, l’ADF, l’AMF et France urbaine témoigne de leur volonté de prendre toute leur part et je les en remercie. Nous allons donc, avant l’été, décliner très concrètement cet engagement, en fixant une véritable programmation que nous allons suivre ensemble. Maintenant, il y a des montants, il y a des engagements. Ça va être un chantier dans le détail. Pour cela, nous allons confier aux préfets un rôle pilier pour soutenir la mise en conformité par des aides financières, parce que nous allons décliner ça avec un fonds territorial d’accessibilité qui sera à leur main, en lien avec les collectivités territoriales. Et ensemble, avec ces aides, nous ciblons particulièrement les petits établissements recevant du public, ceux de cinquième catégorie qui ont parfois le plus de mal à bouger. C’est tout à fait normal parce que le reste à charge bloque, le reste à payer bloque complètement la décision. Petits commerces, restaurants, salles des fêtes, locaux de services publics dont la mise en accessibilité change très concrètement la vie des personnes et qu’il faut aider à aller plus vite. » 

À l’occasion du comité interministériel du handicap du 20 septembre 2023, la Première ministre a confirmé la mise en place du fonds territorial en novembre : 

« Nous sommes déterminés à avoir des résultats visibles, rapides, et concrets. C’est pourquoi le président de la République a annoncé le déploiement d’un fond territorial pour soutenir l’accessibilité des petits commerces et les établissements de la vie quotidienne, et je sais qu’Olivia Grégoire est très mobilisée pour sa mise en œuvre. Je vous annonce que ce dispositif sera opérationnel pour les entreprises dès novembre et sera doté de 300 millions d’euros sur 5 ans. Pour impulser des changements forts et accélérer la démarche, 100 millions d’euros seront disponibles dès 2023-2024, avec un fléchage vers les territoires qui accueillent les jeux olympiques et paralympiques. L’ambition est forte, je pense que nous en sommes tous conscients, mais nous pouvons obtenir des avancées rapides, et je sais l’engagement de la déléguée interministérielle à l’accessibilité. » 

Le dossier de presse diffusé à l’issue du comité interministériel du handicap présentait le fonds territorial et précisait l’utilisation envisagée du budget 1,5 milliard d’euros : 

« Annoncé par le président de la République lors de la conférence nationale du handicap, le fonds territorial permettant la mise en accessibilité des petits établissements privés du quotidien se concrétise avec la création à compter de novembre des aides aux propriétaires de ces établissements. 
Avec l’appui des ambassadeurs de l’accessibilité en service civique, ce fonds permettra d’accélérer la transition des petits commerces et des cabinets médicaux, notamment ceux des territoires accueillant les Jeux de Paris 2024 qui seront particulièrement sollicités.

1,5 milliard d’euros sur cinq ans :

– 1 Md€ pour mener les travaux de mise en accessibilité des bâtiments : 

• 300 M€ pour les ERP privés de 5^ème catégorie, dont 100 M€ dès 2024 avec une priorisation sur les territoires qui accueilleront les Jeux olympiques et paralympiques. 
• 500 M€ pour cofinancer les projets des collectivités. 
• 210 M€ pour les bâtiments de l’État et des universités.

– 430 M€ pour accélérer la mise en accessibilité des transports.
– 60 M€ pour rattraper le déficit d’accessibilité des démarches et sites internet publics.  »

Présentation du dispositif 

Le projet de décret « instaurant le fonds territorial d’accessibilité » et cahier des charges du dispositif présentés au CNCPH apportent les précisions suivantes : 

En ce qui concerne l’éligibilité au fonds :

Pour qu’un ERP puisse bénéficier d’une aide de l’État au titre du fonds, il devra cumuler plusieurs conditions :

• appartenir à la 5^e catégorie des ERP privés, et plus spécifiquement :
  • les magasins de vente (type M dans la nomenclature sécurité incendie, soit les magasins de vente alimentaire, vestimentaire, bricolage, etc.) ;
  • les restaurants ou débit de boisson (type N dans la nomenclature sécurité incendie) ;
  • les hôtels ou pensions de famille (type O) ;
  • les établissements bancaires (type W) ;
• être une micro, petite ou moyenne entreprise (TPE/PME), c’est-à-dire être une entreprise ayant moins de 250 salariés et chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros hors taxe ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros ;
• avoir un projet de mise en accessibilité partielle ou totale.

Le fonds territorial permettra de financer :

• des équipements et/ou travaux de mise en accessibilité ; 
• et/ou une assistance à la maitrise d’ouvrage pour les propriétaires ou gestionnaires qui souhaitent se faire accompagner dans la réalisation de leurs travaux.

La liste des équipements et travaux éligibles aux aides est précisée dans une annexe. 

En ce qui concerne l’aide : 

Le taux d’aide de l’État équivaut à 50% des dépenses engagées par le propriétaire ou le gestionnaire de l’établissement ; 

Les subventions seront plafonnées à : 

• 20 000 € pour les dépenses liées aux travaux et équipements ;
• 500 € pour les dépenses d’ingénierie. 

Le demandeur pourra déposer plusieurs demandes au titre d’une aide pour travaux et équipements et d’une aide pour de l’ingénierie. Le montant total de l’aide maximale attribuée par ERP sera de 20 500 €. 

Une vérification sera faite lors de chaque instruction du dossier pour l’atteinte du plafond d’aide. 

En ce qui concerne le versement des aides : 

Après réception de l’accusé de réception confirmant que le dossier reçu est bien complet, le demandeur de l’aide pourra demander sur le site de l’agence de services et de paiement (ASP) : 

• dans un premier temps, le versement d’une avance de 30 % (sur présentation des devis signés) ;
• dans un second temps, le versement total du solde soit (sur présentation des factures acquittées).

Observations et recommandations du CNCPH

Si le CNCPH salue et rejoint l’appel du président de la République à un « coup d’accélération » pour ne pas contourner l’échéance de 2024 et la détermination de la Première ministre à avoir des « résultats visibles, rapides et concrets » avec ce fonds territorial d’accessibilité, il s’interroge sur l’étalement jusqu’en 2028 du budget de 300 millions d’euros destiné à accompagner les ERP privés de 5^ème catégorie à se mettre en conformité dans le délai prévu par la loi (au 1^er janvier 2015 avec un délai pouvant aller jusqu’à 9 ans selon les cas avec un agenda d’accessibilité programmée). 
Cet étalement rend le dispositif illisible, il sous-entend a priori que le non-respect de l’échéance de la loi serait toléré, en contradiction avec la perspective affichée par le président de la République d’un « système de sanction », et n’incite pas les acteurs visés par le dispositif à engager sans tarder leurs éventuels travaux et déclarations pour se mettre en conformité. 
Le CNCPH recommande de mobiliser dès à présent la totalité du budget de 300 millions d’euros et de communiquer utilement auprès des acteurs visés pour leur rappeler que cette aide exceptionnelle n’est valable que dans le cas où les travaux nécessaires sont engagés avant l’échéance du 31 décembre 2024. Le CNCPH confirme sa disponibilité pour contribuer à la définition des messages clefs de cette campagne.

Le CNCPH envisage les jeux olympiques et paralympiques de 2024 comme un accélérateur de l’accessibilité de nos environnements pour que la France soit en conformité et exemplaire pour accueillir les millions de visiteurs attendus l’an prochain. Il reste toutefois vigilant face au risque de voir se développer une accessibilité à deux vitesses, celle des communes accueillant les épreuves des JOP et les autres. Il ne partage pas le souci d’une priorisation des territoires en fonction des JOP inscrite dans le décret. La mobilisation de la totalité du budget de 300 millions d’euros dès 2023 et 2024 sans échelonnement jusqu’en 2028 permettrait de se dispenser de cette priorisation JOP qui rend le dispositif illisible.
Le CNCPH recommande de renoncer à la priorisation des demandes en fonction de l’implantation des ERP dans un territoire JOP pour privilégier une égalité de traitement de tous les ERP éligibles au fonds sur tout le territoire.

Le décret prévoit que les entreprises éligibles à l’aide appartiennent « aux types M, N, O et W » des ERP et que les établissements appartenant à d’autres types « peuvent être éligibles au dispositif sur décision expresse du sous-préfet référent handicap et inclusion de leur département d’implantation ».  Les cabinets médicaux et paramédicaux relèvent du type U qui n’est pas retenu dans le décret, leurs propriétaires qui souhaitent mobiliser l’aide du fonds devront solliciter et obtenir une dérogation. Le dossier de presse du comité interministériel du handicap du 20 septembre 2023 affichait pourtant bien la « transition des petits commerces et des cabinets médicaux » comme objectif du fonds. Même si la priorisation des ERP privés en fonction de leur activité reste un exercice difficile puisque c’est bien l’accès à tous les lieux qui doit être garanti, l’inaccessibilité des cabinets médiaux et paramédicaux est régulièrement évoquée comme obstacle majeur à l’accès aux soins des personnes handicapées. 
Le CNCPH recommande que les cabinets médicaux et paramédicaux soient éligibles au fonds territorial sans avoir à demander une dérogation. 

La simplicité du dispositif semble avoir été privilégiée afin d’inciter les acteurs visés par le fonds à le solliciter via un guichet. Néanmoins, le CNCPH s’interroge sur les modalités d’accompagnement des acteurs afin qu’ils sachent précisément les obligations qui sont les leurs et les possibilités qui s’offrent à eux pour y répondre avec précision. Le CNCPH identifie par ailleurs le risque que les escroqueries se multiplient sans affichage d’un contrôle rigoureux et effectif. Il importe qu’une attestation d’accessibilité soit exigée et fournie avant que le versement total du solde de l’aide du fonds. 
Le CNCPH recommande qu’il soit clairement notifié aux acteurs que l’aide du fonds implique le respect scrupuleux des règles d’accessibilité et la mise en conformité de l’établissement, l’annexe ne pouvant apparaître comme un catalogue d’options, et que l’attention d’accessibilité soit exigée. 

Le CNCPH note avec satisfaction la confirmation apportée par l’administration sur la possibilité de mettre à jour aussi régulièrement que possible les annexes listant les équipements et travaux pouvant être financés au titre du fonds territorial d’accessibilité, l’une sans « demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier (DACAM) » et l’autre avec demande. Le CNCPH s’interroge sur l’absence dans la première liste (travaux sans demande d’autorisation préalable) des plateformes élévatrices, des plans inclinés pérennes, des travaux concernant la largeur et la lourdeur des portes, des barres d’appui dans les toilettes et l’agrandissement des toilettes pour disposer d’un espace d’usage. Sans ces exemptions, l’exploitant de l’ERP doit solliciter une demande d’autorisation de construire et d’aménager, ce qui lui complexifierait la tâche en termes de démarches administratives et pourrait le contraindre à renoncer à s’équiper. Il s’interroge également sur ce qui justifie la prise en compte dans ces deux listes de la « mise en place de l’activation du sous-titrage sur les téléviseurs situés dans les lieux publics collectifs » qui n’entraîne aucune dépense.
Le CNCPH recommande d’ores et déjà que les prestations de transcription en facile à lire et à comprendre des supports d’information des ERP visés par le dispositif soient éligibles dès à présent à l’aide du fonds territorial d’accessibilité, qu’une mise à jour de cet arrêté intervienne avant la fin du mois de novembre 2023 pour prendre en compte les besoins de l’ensemble des publics, quelles que soient les situations de handicap rencontrées, ainsi que les équipements et les prestations contribuant à l’accessibilité pérenne de la communication de ces ERP et des prestations qu’elles délivrent. Il recommande également que les travaux concernant les plateformes élévatrices, les plans inclinés pérennes, la largeur et la lourdeur des portes, les barres d’appui dans les toilettes et l’agrandissement des toilettes pour disposer d’un espace d’usage soient exemptés de demande d’autorisation préalable.

Principaux utilisateurs des établissements et des prestations qui seront ainsi rendus accessibles, les personnes concernées ne sont pas associées au dispositif au-delà de la consultation du conseil national consultatif des personnes handicapées sur ces projets de textes réglementaires nécessaires au lancement du fonds territorial. 
Aussi, le CNCPH recommande que la participation des personnes concernées soit régulièrement sollicitée, par la voix de leurs représentants territoriaux, auprès des préfets et des sous-préfets référents handicap et accessibilité qui seront en charge du pilotage territorial de ce fonds. À cet effet, les conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA) et les associations représentatives locales pourront utilement être associés au dispositif pour contribuer à la définition des priorités territoriales, évaluer l’impact du fonds et participer au suivi des indicateurs. 

Le CNCPH recommande également que des indicateurs de suivi soient définis, en s’assurant de la prise en compte de tous les handicaps en concertation avec le CNCPH, et qu’un suivi trimestriel de la mobilisation du fonds territorial d’accessibilité soit présenté en assemblée plénière par l’administration compétente et publié avec ses observations.

Ressources faciles à lire et à comprendre