À l’occasion des 2èmes universités d’été du conseil national consultatif des personnes handicapées à la Bibliothèque Nationale de France, entretien du 21 septembre 2021 avec Jonas Ruskus, rapporteur du comité des droits des personnes handicapées de l’ONU sur les observations générales de l’ONU à la suite de l’audition de la France.
Jérémie Boroy : Jonas Ruskus, vous êtes le rapporteur pour la France du comité des droits des personnes handicapées de l’ONU. Nous sommes réunis aujourd’hui avec un public très large : des personnes handicapées elles-mêmes, des membres du CNCPH mais aussi beaucoup d’acteurs de la société civile qui ne sont pas nécessairement des experts des questions de handicap. Notre échange va permettre au grand public de découvrir les enjeux de la convention et des recommandations qui ont été transmises à la France. Vous étiez le rapporteur pour la France pendant l’audition qui s’est tenue les 18, 20 et 23 août dernier. Quel est votre message à la France suite aux recommandations qui ont été diffusées mardi dernier ? Cela fait une semaine que nous connaissons vos recommandations disponibles pour le moment en anglais.
Jonas Ruskus : Effectivement, j’ai été le rapporteur pour le rapport de France dans le comité des droits des personnes handicapées de l’ONU. Je suis l’expert depuis sept ans et le vice-président du comité. J’étais très heureux d’être le rapporteur de la France. Le message principal, reste que beaucoup de choses se passent en France. Je suis assez déçu que le modèle du handicap basé sur les droits de l’homme tel qu’il est convenu par la convention de l’ONU ne soit pas vraiment appliqué en France. Nous avons construit les observations finales pour la France, où nous avons exprimé nos préoccupations. Nous avons écrit nos recommandations indiquant comment appliquer le modèle de handicap est basé sur les droits de l’homme.
Jérémie Boroy : Cela fait une semaine que nous travaillons sur les recommandations qui nous ont été transmises en anglais. Une des premières remarques que nous avons partagées, c’est qu’avant d’avoir une traduction officielle, un même mot peut avoir des sens et des traductions différentes.
Tout est important, y compris le mot de « handicap ». Quand on prend le mot en anglais et le mot en français, on ne retrouve parfois pas les mêmes réalités. Comment vous vivez la définition française du handicap dans vos recommandations ? Peut-être qu’elle a une approche trop médicale. Pouvez-vous nous en dire plus ? Qu’attendez-vous de la France sur cette définition ?
Jonas Ruskus : Quand je lis la loi de 2005 et que je vois la définition du handicap et tout le contexte qui est autour de cette définition, je vois qu’elle date d’avant la convention de l’ONU qui a été adoptée en 2006 et ratifiée en France en 2010. En 2005, cette définition a été assez bien avancée mais aujourd’hui, la France a eu une dizaine d’années pour harmoniser la définition de handicap avec son engagement dans la convention et s’aligner avec la définition qui est basée sur les droits de l’homme, la définition de la convention.
Dans la définition de la loi de 2005, je vois qu’elle utilise le modèle social, dans lequel l’interaction de la déficience de la personne handicapée, avec les barrières et les obstacles de l’environnement sont soulignés. Mais si l’on regarde de plus près, on voit qu’une personne en situation de handicap est vue comme un objet de soins : ses déficiences sont particulièrement soulignées. Dans la loi de 2005, il n’y a pas de mention sur les droits de la personne. La personne n’est pas vue comme un sujet de droits humains.
Si l’on regarde la convention de l’ONU, on va voir qu’elle est établie sur les droits classiques : politiques, sociaux, économiques et culturels, quel que soit le handicap. Si l’on regarde la convention, et surtout l’article 3, qui parle du modèle de handicap, elle met en avant la conception de la non-discrimination, de l’autonomie de toute personne, quel que soit son handicap, la participation et l’inclusion pleine et effective de la société, le respect et l’acceptation de la différence et de l’identité de la personne handicapée, en faisant partie de la diversité humaine et de l’humanité. Il s’agit des conceptions principales qui constituent le modèle de handicap basé sur le droit de l’homme.
A travers, l’article 1 on peut retrouver le modèle social présent dans la loi de 2005. Mais ce qui n’est pas dans la loi de 2005, concerne la pleine participation effective à la société sur la base de l’égalité avec les autres. Ceci alors que la conception d’égalité est fondamentale et aide à comprendre la notion de handicap basé sur les droits de l’homme. Si l’on regarde les articles 12,14 et 19 de la convention qui sont surtout sur les droits civils, telle que la reconnaissance de la personnalité juridique, de la condition de liberté et de sécurité, et de l’inclusion dans la société, là on va s’apercevoir de suite que la loi de 2005 ne correspond pas du tout à la définition telle qu’elle est conçue dans la convention de l’ONU.
Jérémie Boroy : On évoque beaucoup la question de la représentation des personnes handicapées. Vous émettez un certain nombre d’observations qui concernent les associations qui représentent les personnes et les associations qui gèrent des services. Vous faites un certain nombre d’observations et citez par exemple dans vos recommandations notre instance, le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées. Je n’ai pas bien compris ce que vous vouliez en dire. Est-ce que nous sommes « bons » ? Doit-on changer quelque chose ?
Jonas Ruskus : Ce n’est pas la logique « bon ou pas bon ». Nous travaillions sur les rapports officiels et les rapports alternatifs qui sont soumis par écrit au comité. Nous avons beaucoup de discussions avec les différentes associations et les organisations des personnes représentant les personnes handicapées. Le comité a entendu beaucoup de critiques par rapport au conseil, parce qu’il ne représente pas vraiment la diversité des associations des personnes handicapées, qui sont les organisations civiles et qui représentent vraiment la voix des personnes handicapées.
C’était présent dans plusieurs rapports alternatifs qui étaient assez critiques. Nous en avons tenu compte et nous avons indiqué cela dans nos recommandations. Elles sont effectivement encore en anglais, mais je sais que la traduction en français est en cours. Les recommandations indiquent que les associations des personnes handicapées et les gestionnaires doivent représenter les personnes handicapées, y compris dans le conseil et dans les autres forums, sur les droits des personnes handicapées, en ce qui concerne la mise en œuvre de la Convention et du modèle de handicap basé sur les droits de l’homme. Cette critique exprimée par plusieurs associations de personnes handicapées est reflétée dans les observations finales concernant la France.
Jérémie Boroy : Nous allons y travailler. Après notre entretien, la table ronde suivante portera sur les modalités de la représentation des personnes handicapées. Afin de questionner si la situation française est une exception parmi d’autres et s’il y a des choses à améliorer. Vos recommandations nous concernent tous dans la société : les pouvoirs publics, le gouvernement les organisations que nous sommes, les acteurs économiques, la société civile, les médias. Tout le monde doit pouvoir s’emparer de ces recommandations. À notre niveau, nous allons nous y employer. À partir de maintenant, comment on peut continuer la collaboration ? Qu’est-ce que le comité des droits des personnes handicapées de l’ONU va faire pour suivre la mise en œuvre de ces recommandations et comment peut-on travailler ensemble ?
Jonas Ruskus : Si vous regardez l’article 37 de la convention, on parle de la coopération entre les États partis et le comité. Le comité veut coopérer et il existe différentes formes. Un conseil comme le vôtre, ou les conseils auprès des défenseurs des droits de l’homme, où d’autres organisations peuvent s’adresser au comité. On peut inviter les membres du comité pour se rencontrer ou bien pour avoir des discussions. L’aide que le comité propose, ce sont les observations générales sur certains articles ou certaines prévisions de la convention. Nous en avons maintenant sept, je vous conseille de les lire et de les consulter. Elles sont bien sûr en français. Vous pouvez trouver les observations générales sur différents sujets tels que l’éducation inclusive, sur les droits des femmes et des filles avec un handicap, sur l’égalité devant la loi.
Je me suis connecté à vos universités d’été juste avant notre échange. J’ai entendu des discussions très intéressantes sur l’emploi des personnes handicapées en recherche de travail. Nous préparons des observations générales par rapport à l’article 27 sur l’emploi et le travail des personnes en situation de handicap. C’est une forme de coopération avec les États partis. Dans le comité, il y a le suivi.
Nous avons mis les « keys points », les axes majeurs de notre observation. Il y en a deux. À la fin de nos observations, nous attendons la réponse de l’État parti. Comme votre conseil ou les autres associations de personnes handicapées sur ces sujets-là. Et par rapport à la critique que vous avez entendue à propos du conseil, ce n’est pas uniquement pour la France. Je ne veux pas faire de comparaison, mais notre question était un peu sur cela. Est-ce que c’est uniquement pour la France ? Ce n’est pas uniquement pour la France. Les conseils sont nécessaires. Mais c’est assez régulier que ces conseils soient critiqués par les associations indépendantes dans la société civile pour les personnes en situation de handicap.
Jérémie Boroy : Merci beaucoup de nous avoir accordé cet entretien. C’est le premier que vous accordez à un acteur de la France suite à la diffusion de vos recommandations. Je vous invite à rester avec nous jusqu’à demain soir pour suivre l’ensemble de nos débats et de nos tables rondes et les autres entretiens que vous pourrez découvrir dans le programme. Et j’espère que nous pourrons vous accueillir à Paris très vite, soit à l’occasion d’une plénière du CNCPH ou à l’occasion de nos prochaines universités d’été. Merci beaucoup pour votre temps et vos recommandations.
Jonas Ruskus : Merci beaucoup. Je voudrais également mettre l’accent sur les axes principaux de nos observations. Mais peut-être que nous aurons encore beaucoup d’occasions de nous rencontrer et de discuter sur ces axes principaux, mais aussi sur toutes nos recommandations. Et le comité espère beaucoup que ces recommandations vont aider la France, vont aider le gouvernement, vont aider les pouvoirs publics, vont aider les associations, les conseils, à avancer dans la mise en œuvre du modèle de handicap basé sur les droits de l’homme.
Jérémie Boroy : Merci beaucoup. À bientôt.