Point d’étape avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées
Mercredi 16 juillet de 9h30 à 17h
👉 objectifs de la réunion du 16 juillet 2025 avec le CNCPH
👉 s’inscrire pour venir en présentiel au ministère des Solidarités ou pour suivre en visio
👉 programme de la réunion
20 ans après la loi de 2005 et 15 ans après la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies, moins d’un après le terme définitif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), où en sommes-nous dans la mise en œuvre des décisions annoncées par le Premier ministre au comité interministériel du handicap du 6 mars dernier ?
Circulaire aux préfets pour qu’ils engagent des campagnes de contrôles et de sanctions sur l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP), stratégie d’accélération du rattrapage qui s’impose dans quelques secteurs prioritaires, mise en œuvre de la transposition dans le droit français de la directive européenne pour l’accessibilité des biens et des services, plusieurs chantiers structurants sont à l’agenda ou doivent encore être confirmés pour que l’accessibilité ne soit plus considérée comme une option mais soit bien une obligation s’imposant à tous les acteurs, publics ou privés.
A la veille des élections municipales de 2026 qui renouvelleront les exécutifs des villes et des intercommunalités directement concernées par les enjeux d’accessibilité, et alors qu’une mise à jour de nos lois s’impose pour rendre incontournables et irréversibles les impératifs d’accessibilité, le conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) réunit les parties prenantes pour un point d’étape sur l’avancée de ces chantiers prioritaires. Nous évoquerons l’impérative accessibilité des établissements scolaires, des lieux d’accès aux soins, des commissariats et des gendarmeries, des démarches en ligne les plus utilisées par les Français, des services publics, des transports, des environnements de travail, des lieux et des services qui permettent la participation citoyenne. Nous lancerons à cette occasion la conférence permanente de l’accessibilité et de la conception universelle.
Programme
09h45 : ouverture
09h50 : « le handicap n’est pas un choix, l’accessibilité non plus » : retour sur la campagne du service d’information du gouvernement
avec Sébastien Valère, responsable du département communication interministérielle, service d’information du gouvernement (SIG)
10h00 : Notre-Dame de l’accessibilité : pour quoi faire ?
introduction par le président et les vice-présidents du CNCPH
10h15 : depuis le comité interministériel du handicap du 6 mars 2025, quels enjeux en matière d’accessibilité ?
Intervention de Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l’Autonomie et du Handicap
10h30 : vers un point d’accès unique aux données (PAUD) ?
avec Isabelle Saurat, déléguée interministérielle à l’accessibilité (DIA)
10h45 : les opérations commandos ou comment accélérer le rattrapage du retard d’accessibilité dans certains secteurs prioritaires ?
avec Isabelle Saurat, déléguée interministérielle à l’accessibilité (DIA), et :
- écoles, collèges et lycées : avec Sébastien Mounié, haut fonctionnaire handicap et inclusion (HFHI) du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Isabelle Laussine, adjointe au maire de Marseille, Florence Thibaudeau, première vice-présidente du conseil départemental de Seine-Maritime et adjointe au maire du Havre
- hôpitaux et lieux d’accès aux soins : avec Marie Daudé, directrice générale de l’offre de soins (DGOS) au ministère de la Santé et de l’Accès aux soins
- commissariats et gendarmeries : avec Fadela Benrabia, haute fonctionnaire handicap et inclusion (HFHI) du ministère de l’Intérieur
- tribunaux : Philippe Monnot, chef du service immobilier du ministère de la Justice
11h45 : quel commando pour le numérique ?
- 250 démarches les plus utilisées : comment l’engagement de 100% d’accessibilité annoncée pour la fin 2026 sera définitivement respecté ? avec Jérémie Vallet, directeur adjoint de la direction interministérielle au numérique (DINUM)
- sécurité, santé et administratif : 3 exemples de solutions et de chantiers en cours ou à venir en co-construction avec le CNCPH : le dépôt de plainte en ligne et visioplainte, avec Lisa Keller, direction de la transformation numérique du ministère de l’Intérieur, l’application France identité, avec Anne-Gaëlle Baudoin-Clerc, directrice de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS), les téléconsultations avec avec Marie Daudé, directrice générale de l’offre de soins (DGOS)
12h30 : qui contrôle quoi et quand et quelles sanctions ?
- circulaire du Premier ministre du 25 juin 2025 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public : quel impact attendu ? avec Isabelle Saurat, déléguée interministérielle à l’accessibilité
- entrée en vigueur de la directive européenne sur l’accessibilité des biens et des services depuis le 28 juin 2025, des obligations confirmées et des modalités nouvelles de contrôle : avec Laurence Pécaut-Rivolier, membre du collège de l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), Jessica Ramani de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), et Sophie Rattaire, coordinatrice interministérielle à l’accessibilité et à la conception universelle
13h00 : pause
14h00 : L’accessibilité, pilier des services publics ?
- le réseau des maisons France services et le comité national des services publics : avec Ghislain Deriano, chef du service expérience usagers à la direction interministérielle de la transformation publique (DITP)
- la communication alternative et améliorée dans les services publics : cas pratique avec Ketchanh Abhay, adjointe au Maire de Montigny-le-Bretonneux, en charge de l’action sociale et du handicap, et Clarisse Ménager, directrice générale de la fondation Anne de Gaulle
14h30 : L’accessibilité et la conception universelle sur tout le territoire
- le manifeste pour un État inclusif : quelle déclinaison territoriale ? avec Pierrick Lozé, sous-préfet référent handicap et inclusion de Haute-Saône
- stratégie d’accessibilité partagée : les perspectives du service public départemental de l’autonomie (SPDA), avec Séverine Gorsczyk, chargée de mission déploiement du SPDA à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), Stéphane Corbin, directeur général des services du département de la Gironde
15h00 : L’accessibilité à 360° : point d’étape sur les mesures du comité interministériel du handicap
- les bâtiments à usage professionnel et l’accessibilité des environnements de travail : présentation du chantier interministériel
- le dispositif « CMI mobilités » : point d’étape sur le projet et impact attendu dans les villes mettant en place le contrôle par lecture automatique des plaques d’immatriculation (LAPI)
- l’accessibilité des élections municipales de 2026 et le rapport du gouvernement sur l’accessibilité des élections de 2022, avec Fadela Benrabia, haute fonctionnaire handicap et inclusion (HFHI) du ministère de l’Intérieur
- le suivi des mesures accessibilité du comité interministériel du handicap
15h30 : Intelligence artificielle, accessibilité et autonomie : quelle feuille de route pour la France ?
Échanges autour des attentes du CNCPH et découverte de solutions
16h00 : en direct du hackathon de Tom France en partenariat avec le CNCPH
16h10 : Les universités démonstratrices : vers des phares d’accessibilité dans l’enseignement supérieur ?
point d’étape sur le projet en cours de déploiement avec Marie-Pierre Toubhans, Sébastien Mounié, haut fonctionnaire handicap et inclusion (HFHI) du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Ivan Botte, université Sorbonne nouvelle, et Stéphanie Rabiller, vice-présidente de l’université de Pau et des Pays de l’Adour
16h30 : quelles évolutions législatives pour stopper l’inaccessibilité en France ?
Entretien avec Sébastien Peytavie, député de Dordogne et co-rapporteur de la mission d’évaluation de la loi du 11 février 2005 de l’Assemblée nationale
16h45 : synthèse et lancement de la conférence permanente de l’accessibilité et de la conception universelle par le CNCPH
17h00 : clôture