Communication du 24 décembre 2024 de la commission permanente du CNCPH
Suite à la nomination du nouveau gouvernement, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) rappelle son attachement à un portage des politiques d’accès des personnes handicapées aux droits fondamentaux par le Premier ministre et une mobilisation interministérielle sous sa responsabilité. Chacun des 35 nouveaux ministres est en charge de ces politiques dans son périmètre, les personnes dites handicapées et leurs aidants familiaux entendent d’abord accéder à l’environnement de droit commun et à l’ensemble des politiques publiques qui concernent les Français.
C’est dans ce sens que le CNCPH invite chacun des ministres à investir pleinement le comité interministériel du handicap (CIH) qui se réunit deux fois par an autour du Premier ministre pour mettre à jour la feuille de route interministérielle, en co-construction avec les représentants des personnes concernées. Il aurait dû se réunir en novembre dernier.
Le CNCPH demande au Premier ministre de réunir le comité interministériel du handicap dès le mois de janvier. Beaucoup de retard a été accumulé ces derniers mois sur de nombreuses politiques publiques qui doivent encore être impulsées ou relancées par les ministres concernés.
Les chantiers attendus par le CNCPH, dont certains ont subi une année blanche, sont prégnants :
- le suivi de la rentrée scolaire et du développement de la garantie apportée à chaque enfant d’accéder à l’école de la République dans un environnement accessible et tenant compte de ses besoins,
- la définition des règles de l’accessibilité des lieux de travail comme celles de l’accessibilité en général alors que le terme des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) est désormais derrière nous,
- la montée en charge des 50 000 nouvelles solutions devant permettre la transformation de l’offre médico-sociale,
- la réforme du remboursement des fauteuils roulants,
- le développement de la communication alternative et améliorée (CAA).
Le CNCPH encourage également les ministres à se rapprocher du réseau des hauts fonctionnaires au handicap et à l’inclusion (HFHI), désignés dans chaque ministère, et du réseau des sous-préfets référents handicap et inclusion.
Le CNCPH redit sa détermination à contribuer au suivi de la feuille de route issue de la conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023, conférence placée par la loi sous la responsabilité du président de la République.
Le CNCPH prend acte de la nomination d’une ministre déléguée chargée « de l’autonomie et du handicap » mais rappelle que l’autonomie concerne aussi bien les personnes handicapées, quel que soit leur âge, que les personnes âgées.
Le CNCPH recommande aux ministres de programmer sans tarder les prochaines réunions des espaces de co-construction propres à certains ministères (dont le comité national de suivi de l’école inclusive, le comité national de suivi de l’enseignement supérieur inclusif, la conférence permanente du parasport, le comité de suivi des mesures emploi, la commission nationale culture et handicap, le comité de pilotage de transformation de l’offre médico-sociale, etc.) et préconise la création rapide d’espaces similaires dans les autres ministères (santé, transports, logement, justice).
Après avoir adopté son avis sur le projet de rapport du Gouvernement au Parlement sur la politique du handicap, le CNCPH rappelle par ailleurs au Gouvernement qu’il doit déposer sur le bureau des deux assemblées parlementaires son rapport conformément à l’article 3 de la loi du 11 février 2005 dont le 20èmeanniversaire approche.