communication de la commission permanente du 23 septembre 2024
Si l’absence de ministre exclusivement dédié aux handicaps fait réagir depuis l’annonce de la composition du nouveau gouvernement, elle est l’occasion pour le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) de rappeler son attachement à un portage des politiques d’accès des personnes handicapées aux droits fondamentaux par le Premier ministre et une mobilisation interministérielle sous sa responsabilité. Chacun des 39 nouveaux ministres est en charge de ces politiques dans son périmètre, les personnes dites handicapées et leurs aidants familiaux entendent d’abord accéder à l’environnement de droit commun et à l’ensemble des politiques publiques qui concernent les Français.
C’est dans ce sens que le CNCPH invite chacun des ministres à investir pleinement le comité interministériel du handicap (CIH) qui se réunit deux fois par an autour du Premier ministre pour mettre à jour la feuille de route interministérielle, en co-construction avec les représentants des personnes concernées.
Il encourage également les ministres à se rapprocher du réseau des hauts fonctionnaires au handicap et à l’inclusion (HFHI), désignés dans chaque ministère, et du réseau des sous-préfets référents handicap et inclusion.
Le CNCPH redit sa détermination à contribuer au suivi de la feuille de route issue de la conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023, conférence placée par la loi sous la responsabilité du président de la République.
Le CNCPH prend acte de la nomination d’un ministre en charge, entre autres attributions, de l’autonomie, il importe que sa politique permette d’accélérer aussi bien l’autonomie des personnes handicapées, quel que soit leur âge, que celle des personnes âgées, avec le concours de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie qui concrétise la création d’une cinquième branche de notre protection sociale.
Le CNCPH recommande aux ministres de programmer sans tarder les prochaines réunions des espaces de co-construction propres à certains ministères (dont le comité national de suivi de l’école inclusive, le comité national de suivi de l’enseignement supérieur inclusif, la conférence permanente du parasport, le comité de suivi des mesures emploi, la commission nationale culture et handicap, le comité de pilotage de transformation de l’offre médico-sociale, etc.) et préconise la création rapide d’espaces similaires dans les autres ministères (santé, transports, logement, justice).
Parmi les chantiers attendus par le CNCPH, figurent le suivi de la rentrée scolaire et du développement de la garantie apportée à chaque enfant d’accéder à l’école de la République dans un environnement accessible et tenant compte de ses besoins, la définition des règles de l’accessibilité des lieux de travail comme celles de l’accessibilité en général alors que le terme des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) est programmée à la fin de l’année 2024, la montée en charge des 50 000 nouvelles solutions devant permettre la transformation de l’offre médico-sociale, ainsi que la réforme du remboursement des fauteuils roulants et le développement de la communication alternative et améliorée (CAA).
La préparation des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale doit également confirmer la trajectoire budgétaire décidée lors de la conférence nationale du handicap, notamment en matière d’accessibilité et de création des 50 000 nouvelles solutions ainsi que l’appui à l’école pour tous.
Après avoir adopté son avis sur le projet de rapport du Gouvernement au Parlement sur la politique du handicap, le CNCPH invite ministres, parlementaires et parties prenantes à se saisir des enjeux de l’accès des personnes handicapées à leurs droits à l’occasion de ses universités de rentrée du 30 septembre 2024 : « À la veille du discours de politique générale du Premier ministre, quelle place du handicap dans la fabrique de la loi et des politiques publiques ? »